M.B. Index des textes publiés le 29 juin 2004

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loi

type loi prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201607 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 91/2004 du 19 mai 2004 Numéro du rôle : 2711 En cause : le recours en annulation des articles 40, 67 et 68, alinéa 1 er , de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tels qu'ils ont été complétés respectivemen La Cour d' type loi prom. 17/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004003270 source service public federal finances Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre type loi prom. 14/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004009448 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique type loi prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201631 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 97/2004 du 26 mai 2004 Numéro du rôle : 2781 En cause : le recours en annulation de l'article 77, type loi prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201912 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 48/2004 du 24 mars 2004 Numéros du rôle : 2630 et 2631 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 59, type loi prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004022461 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2003 et en application de l'article 22,4bis, de la loi relative à R type loi prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004009428 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 5 juin 2004 : M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et la nommée **** ****, **** ****, (...) la nommée **** ****, **** type loi prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004022469 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 25 mai 2004 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assu

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004003272 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'i type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existenc type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de t type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collectiv type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prépension - indemnité complémentaire type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant l'instauration d'un régime de prépension en faveur type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au frais de déplacement type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004011281 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport en exécution de l'article 19 de l'accord national 200 type arrêté royal prom. 22/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004022459 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 17/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004011260 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des cour type arrêté royal prom. 07/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004022423 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004200809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques du personnel du secteur des soi type arrêté royal prom. 21/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004014125 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant les licences civiles de pilote d'hélicoptères type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant l'instauration d'un régime de prépension type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2 type arrêté royal prom. 05/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant des méthodes d'informat type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2, de l'a type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et groupes à risque type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative à l'octroi de la prépension conv type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative à la création d'un comité de formation et groupes à risque type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 13, § 2 de l'accord natio type arrêté royal prom. 05/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 15, § 1 type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prépension - indemnité complémentaire type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existenc type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de servic type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dan type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'augmentation de salaire linéai type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds social et de garantie pour la type arrêté royal prom. 05/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative à l'octroi de la prépension à m

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/2003 pub. 29/06/2004 numac 2004202025 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'article 15, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeu type arrêté ministériel prom. 30/01/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004036003 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les formulaires concernant l'assurance soins

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004031334 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004202024 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 nommant les membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004202013 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités aux membres des commissions wallonne et territoriales représentant les pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement et le type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004202027 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201990 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au remplacement de membres des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation de Verviers et de Namur type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004202026 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entrepris type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004202023 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire dirigeant de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

décret

type décret prom. 28/04/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029237 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs type décret prom. 30/04/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004035972 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Letteren" (1) type décret prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029220 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française type décret prom. 19/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029241 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la négociation en Communauté française type décret prom. 30/04/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004035979 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I

avis

type avis prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201930 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2004 et parvenue au greffe le 19 mai 2004, P. Renkin, demeurant à 1472 Genapp C

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201884 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 101/2004 du 9 juin 2004 Numéro du rôle : 2736 En cause : le recours en annulation de l'article 408 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du pers(...) L

document

type document prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail Nominations des membres de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation Par arrêté du Directeur général du 13 mai 2004, qui entre en vigueur le jour de sa publi sont type document prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004029224 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire. - Première section - enseignements secondaires du deuxième degré général, technique de transition et de qualification, artistique de transition et de qualification et professionnel. - type document prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nominations des membres de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Par arrêté du Directeur général du 27 mai 2004, qui entre en vigueur le jour de sa publication sont

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029231 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès du Consortium de validation des compétences type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029230 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du fonctionnaire dirigeant de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029232 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entrepris

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004018084 source chambres legislatives - senat Constitution d'une réserve de recrutement d'huissiers-chauffeurs La Questure du Sénat procédera prochainement à un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'huissiers-chauffeurs. I. Conditions d'admission : 1.(...) 2. jouir

nominations

type nominations prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004002069 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 juin 2004, Mme Katrien A.F. Brysse, est nommée en qualité d'agent de l'Etat d(...)

liste

type liste prom. 08/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201915 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 53/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2723 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1481, alinéa 1 er , du Code judiciaire, posée par le Juge des saisies de Louvain. La Cour d'arbitrage, composée des p

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004009449 source service public federal justice Règlement d'ordre intérieur du Comité de Direction. - Chapitre IV : Dispositions spéciales en matière de nominations et promotions Art. 23bis

document

type document prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201914 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 52/2004 du 24 mars 2004 Numéros du rôle : 2719 et 2720 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12bis, type document prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004201913 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 51/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2697 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 550bis du Code pénal, posée par le Tribunal correctionnel de Gand. La Cour d'arbitrage, composée des prés après e

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004020068 source conseil de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Mardi 29 juin 2004, à 15 heures 1. Validation des opérations électorales. 2. Vérification des pouvoirs par chaque groupe linguistique. 3. Installa(...) 4. Installation et prestation de serment de membres du Conseil type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004020067 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Mercredi 30 juin 2004, à 15 heures Installation de l'Assemblée réunie. (...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 29/06/2004 numac 2004011293 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 04/0042 : Essent Belgium N.V./Ville de Wavre - Régie de l'Electricité de la Ville de Wavre Le 21 juin 2004, le Conseil de la Con
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