M.B. Index des textes publiés le 14 juillet 2004

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loi

type loi prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004202197 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 116/2004 du 30 juin 2004 Numéros du rôle : 2751 et 2757 En cause : les recours en annulation des articles 355 , 357, 360bis et 365,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/06/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004022507 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant la déclaration d'admission à l'hôpital type arrêté royal prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004022458 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Fonction supérieure de médecin-directeur général Par arrêté royal du 5 juin 2004, M. Vereecke, Georges, médecin-inspecteur général, est désigné pour(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004022446 source service public federal securite sociale Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Démission honorable d'un inspecteur financier général Par arrêté royal du 7 juin 2004, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur financier généra type arrêté royal prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004002081 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 30 janvier 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er septembre 2004 à M. Leys, Michel R.M.J., conseiller à l'Institut de Formation de l'Administration Il est admi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004027102 source ministere de la region wallonne Agriculture Un arrêté ministériel du 5 mai 2004, qui entre en vigueur le 5 mai 2004, agrée le cahier des charges "Jambon d'Ardenne" pour l'utilisation de la marque collective Eqwalis. Le même arrêté agrée l'a.s.b.l. Promag en tant q Le cahier de type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004031284 source ministere de la region de bruxelles-capitale Installations de stockage Par arrêté ministériel du 14 novembre 2003, la société Nationale des Chemins de Fer (bureau PA 432 section 10) a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière d'Installation de stockage pour une période (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004031285 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 5 décembre 2003 la société « Tellum Environment Consultants » s.a. a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notific type arrêté ministériel prom. 25/06/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004011304 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents de la Division Prix et Concurrence visés à l'article 23, § 3, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999 type arrêté ministériel prom. 25/06/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004011300 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant de la Commission de l'Indice type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004202284 source ministere de la region wallonne Eau Un arrêté ministériel du 21 juin 2004 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge , agrée comme système d'épuration individuelle le système d'épuration présenté par la société Epur à Liège sous l'appell type arrêté ministériel prom. 02/07/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004000387 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée type arrêté ministériel prom. 06/07/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004000364 source service public federal interieur Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place dans l'ancienne république yougoslave de macédoine en vue de prendre part à l'opération « PROXIMA », l'arrêté royal du 11 juillet 2002 f type arrêté ministériel prom. 06/07/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004000368 source service public federal interieur Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo en vue de prendre part au « United Nation Interim Administration Mission in Kosovo » , l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant le

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 14/07/2004 numac 2004035670 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée Flotte type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004036174 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant description de la compétence territoriale de « De Scheepvaart » type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 14/07/2004 numac 2004035671 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'un Service à Gestion séparée Flotte type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004036112 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1993 réglant le remboursement des frais de gestion centrale et des frais généraux d'exploitation des universités, ayant trait à la réalisation d'activités s type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004036163 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant description de la compétence territoriale des "Waterwegen en Zeekanaal" type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004036113 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004202337 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des ministres de l'Exé type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004202335 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Comité de direction du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004202354 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des ministres de l'Exé type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004202336 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'ind

décret

type décret prom. 07/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004036111 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, pour ce qui concerne l'assistance judiciaire à la jeunesse en vue de la protection contre la maltraitance et la négligence dans des cas urgent type décret prom. 07/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004036109 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989

document

type document prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004015108 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 . - Signature par la République de Lettonie et par la République de Lituanie

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201903 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission d'agrément des services médicaux du travail type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/04/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201667 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'avis pour l'intégration type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/04/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201638 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2003 portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 5 du d type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029134 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant un membre du Conseil de coordination visé à l'article 4 de l'Accord de coopération du 19 juin 2001 en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/04/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201510 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de Commission de sélection de projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la Création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/04/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201669 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil général de concertation de l'enseignement spécialisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201776 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions des outils d'évaluation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201775 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions des programmes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029235 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la commission d'entérinement des diplômes sanctionnant des grades académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029236 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des présidents des jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française siégeant auprès des universités pour l'année acamédique 2003-2004 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/01/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029087 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission interuniversitaire d'équivalence des diplômes universitaires étrangers type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201749 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur d'architecture de la Communauté française "La Cambre" type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201671 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201389 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 portant désignation des membres et des secrétaires des Commissions consultatives de l'enseignement spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/01/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029181 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission interuniversitaire d'équivalence des diplômes universitaires étrangers type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/01/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029182 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission interuniversitaire d'équivalence des diplômes universitaires étrangers type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/01/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029183 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission interuniversitaire d'équivalence des diplômes universitaires étrangers type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029146 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029150 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 2003 portant désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française au sein de chaque Co type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029148 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029145 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre hospitalier universitaire de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201668 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201670 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004029147 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004022355 source service public federal securite sociale Conseil supérieur national des personnes handicapées Démission et nomination de deux membres Par arrêté royal du 25 avril 2004 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de leur mandat de membre du Conseil Supér type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004022441 source service public federal securite sociale Comité de gestion du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 5 juin 2004 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre du comité de gestion du Fonds - Mm type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004022422 source service public federal securite sociale Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. - Comité de gestion. - Démission honorable et nomination d'un membre Par arrêté royal du 13 mai 2004 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission ho - M type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004022397 source service public federal securite sociale Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Comité de gestion. - Nomination Par arrêté royal du 30 novembre 2003, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - Mme Catherine Vermeersch est nommée en qualité de membre supp

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004009495 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 juillet 2004 : - sont nommés juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : - M. Delporte, Ch., avocat; - Mme Govaert, I., avocat. Le recours en annulation des actes précités à portée in

erratum

type erratum prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004019422 source ministere de la communaute francaise Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique Université de Mons-Hainaut. - Errata Dans la publication du Moniteur belge du 17 juin 2004, page 45061, il y a lieu de lire dans l'avant dernière communication « M. Roger De

règlement de la commission communautaire flamande

type règlement de la commission communautaire flamande prom. 18/03/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004031286 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 04/171 portant sanction du règlement n° 04/03 fixant le compte de l'année 2002

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004095049 source commission bancaire, financiere et des assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de la Commission bancaire, financière et des assurances du 29 juin 2004, il est procédé à l'enre

document

type document prom. -- pub. 14/07/2004 numac 2004201629 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 94/2004 du 26 mai 2004 Numéro du rôle : 2742 En cause : le recours en annulation des articles 20 et « 29 » du décret de la Communauté française du 19 décembre 2002 « modifiant le décret du 14 juille(...) La Cour d'arb
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