M.B. Index des textes publiés le 22 juillet 2004

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loi

type loi prom. -- pub. 22/07/2004 numac 2004202198 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 119/2004 du 30 juin 2004 Numéro du rôle : 2801 En cause : le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de v La Co type loi prom. -- pub. 22/07/2004 numac 2004202212 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 114/2004 du 30 juin 2004 Numéros du rôle : 2674 et 2789 En cause : - le recours en annulation de l'article 81, 1°, et des mots « à titre gratuit » dans l'article 82, alinéa 1 er , de la loi du 8 août 1997 s - la question

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004022583 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et servic type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004009497 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004009498 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004022582 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi qu type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004011322 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet type arrêté royal prom. 14/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 1. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, 2. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les con

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004022584 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'intitulé de l'arrêté ministériel du 30 avril 2003 portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. et portant type arrêté ministériel prom. 28/06/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004011308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 01/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 09/06/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004000362 source service public federal interieur Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité type arrêté ministériel prom. 09/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004009496 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/09/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004202427 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territ type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/05/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004202408 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission d'agrément et d'avis des services d'insertion sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004202407 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du conseil consultatif des centres de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004202410 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité d'accompagnement du chèque-formation type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/02/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004202377 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant la nomination des membres de la commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs loca type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004202442 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Grande Bruyère à Blaton

décret

type décret prom. -- pub. 22/07/2004 numac 2004202412 source ministere de la region wallonne Projet de convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de papier Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembr type décret prom. 19/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004035953 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004

document

type document prom. -- pub. 22/07/2004 numac 2004018100 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel valables pour la période reprise ci-après(...) Tarifs de distribution de gaz nature type document prom. 22/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004021104 source service public federal chancellerie du premier ministre Gouvernement. - Nomination type document prom. 21/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004021103 source service public federal chancellerie du premier ministre Gouvernement. - Démisssion

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/06/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004202416 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thuin type arrêté ministériel prom. 22/06/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004202424 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sivry-Rance

arrêt

type arrêt prom. 02/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004022502 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/07/2004 numac 2004009521 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2004, Mme Inghels, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège. Elle est désignée p P type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/07/2004 numac 2004009522 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 15 décembre 2003, entrant en vigueur à la date de la prestation de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Libens, A., de ses fonctions de notaire à la résidence de Saint-T type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/07/2004 numac 2004009520 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté royal du 16 juillet 2004, M. De Clercq, J.-F., candidat huissier de justice, est nommé huissier de justice. Par arrêté royal du 19 juillet 2004, M. Deboulle, Th., candidat huissier de ju Ils instr
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