M.B. Index des textes publiés le 22 juin 2005

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loi

type loi prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201612 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 93/2005 du 25 mai 2005 Numéro du rôle : 3030 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 12bis, type loi prom. 11/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le type loi prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005009485 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 11 mai 2005, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il se Par

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005000289 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes type arrêté royal prom. 01/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005000341 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022455 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2004 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022463 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022456 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 2004 de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022457 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 2004 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2005 type arrêté royal prom. 01/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005000339 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant désignation des vice-présidents de la Commission permanente de Contrôle linguistique type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022474 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre européen pour la politique sanitaire » type arrêté royal prom. 01/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005000344 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une type arrêté royal prom. 01/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005000338 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005021081 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2003 portant désignation des membres de la commission des stages commune aux établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attribu type arrêté ministériel prom. 06/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005021082 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 02/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022478 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 07/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022487 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2004 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005031205 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005, est inscrit sur la l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005031204 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005, sont classés comme mo(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005031206 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005, est inscrit sur la l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005031196 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agenge privée d'emploi. - Agréments Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 2004, ACCEA S.A., Frankrijklei 101, 2000 Antwerpen, est agréé comme agence d'emploi privée pour l'exercice des activités : - Sél - type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005031207 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005, est inscrit sur la l(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005201648 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant désignation des président, vice-présidents et membres du conseil d'administration du centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"

circulaire

type circulaire prom. 03/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005009481 source service public federal justice Circulaire relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

avis

type avis prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201626 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 mai 2005 en cause de B. Mentfakh et F. Mentfakh contre le centre public d'action sociale de Bredene, dont l'expédition est parvenue a « L'a type avis prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005018065 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. André Bellet et Jean-François Rosier ont demandé la suspension de la modification du permis de lotir octroyée type avis prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005018064 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Red De Bist, dont le siège est établi à 2560 Nijlen, Zwanenstraat 18, Geert Giebens, demeurant à 2560

document

type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201595 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Atravet », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201598 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Rouffart, Marc, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte V type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201594 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jetteur, Michel, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g V type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201592 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Transports Théodore, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201597 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. Cartridge Eco Plan », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201596 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. De Koninck, P. », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201593 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. De Bock gebr. Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201583 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Recyterre, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201582 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Berckmans, J.-C., en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur V type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201587 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Dubois, J.-M., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décr type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201585 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Ankatra », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201588 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V. Bontrup Container Services », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201586 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Duqueine, D., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décre type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201589 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « Frans Mutsters Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201584 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Houben, R. », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201590 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Pesch, Egon, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201591 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Trabe Transports, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu

erratum

type erratum prom. 19/05/2004 pub. 22/06/2005 numac 2005029138 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse. - Erratum type erratum prom. 28/04/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005012144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 61 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 07/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005003551 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux Abrogation Par arrêté royal du 3 février 2005, est abrogé l'arrêté royal du 11 mars 1996 portant nomination de M. Eric Nachtergaele, à l'époque inspecteur en chef-directeur à l'Administration des Relations économiques Nominat

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005009497 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 16 juin 2005, M. Gernaij, M., notaire à la résidence de Saint-Josse-ten-Noode, est autorisé, pour la durée de l'association avec Mmes Raucq, G., notaire à la résidence de Bruxelles, et Maqu

document

type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005040603 source service public federal finances Administration de la trésorerie Situation mensuelle du trésor Situation au 31 mars 2005 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005012141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 6 juin 2005, l'agrément du « Laboratorium voor Arbeidshygiëne en Toxicologie K.U.L. », Kapucijnenvoer 35, à

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 26/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005031209 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

document

type document prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201580 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 105/2005 du 9 juin 2005 Numéros du rôle : 3249 et 3250 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant La

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005008028 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants techniques (niveau C), d'expression française, pour tous les services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, les services publics de sécurité sociale, les établissements scientifiques fédéraux e type communication du selor prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005008029 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants administratifs (niveau C), d'expression française, pour tous les services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, les services publics de sécurité sociale, les établissements scientifiques fédéra type communication du selor prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005201630 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection d'interprètes (m/f) (niveau A), d'expression française, pour la Direction générale Relations collectives de Travail - **** ****, Travail et Concertation sociale (****05005). - Résultats 2. ****, ****, 1000

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005043006 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes(...) Pour la consultation du ta

enregistrement de normes belges

type enregistrement de normes belges prom. -- pub. 22/06/2005 numac 2005011257 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au
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