M.B. Index des textes publiés le 13 octobre 2005

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loi

type loi prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005003737 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de fusion entre établissements de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des As(...) type loi prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005009778 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 22 septembre 2005, M. **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il type loi prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005009777 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 22 septembre 2005, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf ****(...) type loi prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005014175 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type loi prom. 17/02/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005000599 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 01/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travail type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération, à l'emploi et a type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au protocole d'accord 2003-2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, fixant les conditions de travail dans les organisations néerlandophones pour l'insertio type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1992, con type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence du sec type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en faveur de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 01/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2000 relative aux conditions de travail et d type arrêté royal prom. 01/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépend type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la modification de l'article 32 de la convention collective de trava type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risqu type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'outsourcing type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime de Noël et de Nouvel An type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, désignant le gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvr type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime unique type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, fixant les cotisations patronales au "Fonds social et de garanti type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 31/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005000598 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorale type arrêté royal prom. 20/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005022833 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type arrêté royal prom. 20/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005022834 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le type arrêté royal prom. 30/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (1) type arrêté royal prom. 30/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005003731 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moye type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conve type arrêté royal prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005009797 source service public federal justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 23 septembre 2005 : - M. Rollier, E., juge de paix du canton de Deinze est nommé membre effectif du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats aux fonctions d'huissier de just - M. type arrêté royal prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005202767 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Ordres nationaux Un arrêté royal du 10 août 2005 : -nomme Commandeur de l'Ordre de Léopold II MM. Victor Caby, Guy Chanet, Baudouin Degros, René Meyskens, Michel Stas et Alain Thibert; - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II Mmes Edwig - décer type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux vêtements de travail (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque 2003-2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 25 mars 1983 relatif à l'instauration et l type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travaille

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005036220 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément de l'a.s.b.l. "Belgische Ezel Vrienden" type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005011418 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - sont acceptées les démissions présentées par M - so type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - sont acceptées les démissions présentées par M. Donald De Mu - so type arrêté ministériel prom. 08/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 01/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005031344 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut d'Encoura type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202750 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation ou agréation du président, de trois vice-présidents, des assesseurs et des greffiers de la chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent d type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202709 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du représentant du Gouvernement wallon au sein du Comité pour une production socialement responsable

document

type document prom. 01/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005003727 source service public federal finances Convention fiscale belgo-néerlandaise de 2001. Arrangement du 1er septembre 2005 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique concernant les indemnités de dédit transfrontalières, n° CPP 2005/2036

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202711 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel-Poteau

erratum

type erratum prom. 04/10/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005022876 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. - Errata type erratum prom. 24/03/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. - Erratum type erratum prom. 30/06/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005031345 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 portant création d'un Conseil de Coordination économique. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 04/10/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005003736 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agrées en Belgique

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005009795 source service public federal justice Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005009796 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 octobre 2005 : - sont nommées conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Degreef, D., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruxelles; - Mme de Hemptinne, M., juge au tribun - M. De Bu

publication

type publication prom. -- pub. 13/10/2005 numac 2005054332 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Derême, Daniel M. Derême, Daniel Christian Jean-Marie Michel, né le 14 février 1946, céliba Avant
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