M.B. Index des textes publiés le 23 décembre 2005

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loi

type loi prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005018153 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Approbation des tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport, ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS pour l'année 2006 En application des articles 15/5, type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur type loi prom. 03/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005021172 source service public federal justice Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale type loi prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005018154 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Approbation des tarifs d'utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge, ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS LNG pour l'année 2006 En application des articles 15/5, type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005000715 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005011489 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 mars 2005, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er janv Monsieur type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005011490 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 avril 2005, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er jan Monsieur type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 22 mai 2005, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée à la date du 1 er janvi Monsieur type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005011492 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 mars 2005, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er jan Monsieur type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005007311 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Changement d'ancienneté Par arrêté royal n° 5713 du 17 novembre 2005, le capitaine C. Dessauvages, du corps de la logistique, prend rang d'ancienneté de capitaine le 26 juin 2005. Pour l'avancement ultérieur elle type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005007313 source ministere de la defense Forces armées Commission d'un officier issu du recrutement spécial Par arrêté royal n° 5717 du 17 novembre 2005, le candidat officier de carrière du recrutement spécial ****, K., est commissionné au grade de sous-lieutenant officier de ca type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005007312 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 5715 du 17 novembre 2005, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. 17/11/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005007310 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la Constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2004-2005 type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005007306 source ministere de la defense Armée. - Service médical. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 5710 du 31 octobre 2005, le médecin lieutenant-colonel Michiels J.-L., est admis à la pension le 1 er avril 2006, en application des lois coordonnées sur les pensions mi type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005012750 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Conseil national du travail. - Remplacement de membres Par arrêté royal du 6 décembre 2005, qui entre en vigueur le 14 décembre 2005 : M. Danny Van Assche, à Anvers, est nommé, en qualité de représentant d'une des organisations les plus repré M type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005003859 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005002143 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005000714 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005203105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 2003 co type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005000712 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 2005 portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005023099 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 04/10/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005023083 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005012560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la co type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005023100 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005023101 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005011480 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de chaque section du Conseil de la Propriété intellectuelle et fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriét type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005203357 source ministere de la region wallonne Energie Un arrêté ministériel du 17 novembre 2005, qui entre en vigueur le 17 novembre 2005, retire la licence de fourniture d'électricité octroyée à la société EDF S.A. en date du 7 mai 2003. Un arrêté ministériel du 23 novembre 2005, q Cet type arrêté ministériel prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005021180 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005011499 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005203358 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 27 octobre 2005 modifie l'article 1 er , type arrêté ministériel prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005021179 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, type arrêté ministériel prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005021178 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

décret

type décret prom. 15/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005203367 source ministere de la region wallonne Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession type décret prom. 17/11/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005203365 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

avis

type avis prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005031450 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 30-02 « rues des Bogards et des Alexiens » est réputé

document

type document prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005018152 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, valables pour la période reprise ci-après(...) Tarifs de distribution de gaz natur

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005203360 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest du quai public des Cerisiers et de la plate-forme multimodale y contiguë le long de l'embranchement p

erratum

type erratum prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005007314 source ministere de la defense Forces armées. - Mises à la pension. - Erratum Au Moniteur belge n° 238 du 5 août 2005, page 34343, dans le texte français, 8 e ligne, il y a lieu de lire : «*****» au lieu de : «*****». type erratum prom. 01/12/1998 pub. 23/12/2005 numac 2005036608 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux centres d'encadrement des élèves. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005010006 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef du tribunal du travail de Huy : 1; - greffier : - à la cour du travail de Bruxelles : 1, à partir du 6 septembre 2006; - au tribunal de première instance de Liège : 1; - au tr - Nivelles : 1, type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005018155 source commission de la protection de la vie privee Appel aux candidats à un mandat de membre des Comités sectoriels Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes du comité de surveillance sectoriel Phenix créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée, qui Le

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005010007 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2005, produisant ses effets le 30 novembre 2005 au soir, M. Delmotte, P., greffier en chef du tribunal du travail de Huy, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valo Pa

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005203352 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 151.824 du 29 novembre 2005 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbit «

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005009981 source service public federal justice Changement d'adresse du tribunal de première instance et du tribunal de la jeunesse d'Anvers A partir du 1 er mars 2006 les services du tribunal de première instance d'Anvers seront logés Bolivarplaats 20/1, à 2000 Anvers. A partir du 1 er mars 200 type changement d'adresse prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005009978 source service public federal justice Changement d'adresse du tribunal de commerce d'Anvers A partir du 30 janvier 2006 le greffe du tribunal de commerce d'Anvers sera logé Bolivarplaats 20/7, à 2000 Anvers. A partir du 1 er février 2006 toutes les audiences du tribun Les services des ac

document

type document prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005203356 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 190/2005 du 14 décembre 2005 Numéros du rôle : 3205 En cause : le recours en annulation des articles 4, 5 et 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 « relative aux résidences La

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005203368 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'adjoints du directeur niveau universitaire, économes, juristes, ingénieurs industriels... (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande, les institutions fl(...) Une réserve de l

document - t.v.a.

type document - t.v.a. prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005003844 source service public federal finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de v(...) Ville de Mons (ex-Havré) Un terrain si

publication

type publication prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005054345 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Verbist, Clara Clara Martha Joanna Maria Verbist, célibataire, née à Anvers le 28 septembre Avant d

enregistrement de normes belges

type enregistrement de normes belges prom. -- pub. 23/12/2005 numac 2005011505 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au
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