M.B. Index des textes publiés le 30 janvier 2006

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loi

type loi prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006200148 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 5/2006 du 11 janvier 2006 Numéros du rôle : 3479 et 3723 En cause : - le recours en annulation de la loi du 22 juin 2004 modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité - le type loi prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006200189 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 6/2006 du 18 janvier 2006 Numéros du rôle : 3278 et 3279 En cause : les recours en annulation de : - la loi du 17 juin 2004 modifiant la Nouvelle loi communale, - la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril introduits pa type loi prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006011023 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 10 janvier 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006002001 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 09/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006002002 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 20/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000681 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2005023102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005011520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 09/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006002003 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005011518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Industrie du cuir type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000683 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. 11/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006011017 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006022010 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « Ligue des Usagers des Services de Santé » type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005011519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Travail portuaire type arrêté royal prom. 21/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006022061 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire type arrêté royal prom. 19/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005003836 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 21/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006022060 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006022062 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant les modalités d'incorporation au 1er janvier 2005 de la moitié des différences algébriques enregistrées dans les années 2002 et 2003, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'a type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006022039 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006012019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 janvier 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Mons est accordée, à sa demande, à M. Lallemand, Raphaël. L'

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006022119 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « HDP Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006022068 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Désignation Par arrêté ministériel du 23 décembre 2005, M. Verhaevert, Paul, premier auditeur à la Cour des Com(...) type arrêté ministériel prom. 20/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006022121 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires type arrêté ministériel prom. 30/08/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006200207 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 22/08/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006200205 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000684 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police type arrêté ministériel prom. 17/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006003086 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 29/09/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005022842 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis type arrêté ministériel prom. 21/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000682 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté ministériel prom. 11/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006011016 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 20/01/2006 pub. 30/01/2006 numac 2006022120 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « ACERTA Caisse d'Assurances sociales » chargés de rendre les rôles exécutoires type arrêté ministériel prom. 22/08/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006200204 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 30/08/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006200206 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006035061 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée « Waarborgfonds Microfinanciering » type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006035089 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisatio

protocole

type protocole prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2005015167 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979 - Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg(.

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006200147 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 3/2006 du 11 janvier 2006 Numéro du rôle : 3359 En cause : le recours en annulation de l'article 68 de la loi-programme du 9 juillet 2004 - qui confirme l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brus La C

erratum

type erratum prom. 15/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2006200198 source ministere de la region wallonne Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006000078 source agence federale de controle nucleaire Appel aux candidats pour le Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire Le Conseil scientifique a pour mission de conseiller l'Agence quant à sa politique de contrôle et plus particuli

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006009072 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 24 janvier 2006, la demande de M. Van Melkebeke, P., candidat-notaire, d'entrer dans l'association de « Berquin Notaires », à la résidence de Bruxelles, est approuvée. M. Van Melkebeke P. Le

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006031021 source ministere de la region de bruxelles-capitale Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 147.148 du 30 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement de(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge

document

type document prom. -- pub. 30/01/2006 numac 2006200146 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 2/2006 du 11 janvier 2006 Numéro du rôle : 3191 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement La
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