M.B. Index des textes publiés le 6 février 2006

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loi

type loi prom. 16/01/2006 pub. 06/02/2006 numac 2006007032 source ministere de la defense Loi instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée type loi prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009076 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 janvier 2006, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il se P

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022105 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'a.s.b.l. « De Vlaamse Liga tegen Kanker » type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022103 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2005 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques dans le cadre du financement volontaire du programme sur les biocides type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022106 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'a.s.b.l. « Hout en Groen Wonen » type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 11.000 EUR à « L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique » type arrêté royal prom. 11/01/2006 pub. 06/02/2006 numac 2006011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006000104 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne son annexe, l'arrêté royal du 15 avril 2002 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers supérieurs de la police communale type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022101 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière supplémentaire de la Belgique au secrétariat de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2005014212 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022038 source service public federal securite sociale Arrêté royal prorogeant l'application de l'arrêté royal du 21 mars 2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés type arrêté royal prom. 24/01/2006 pub. 06/02/2006 numac 2006000101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022107 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 EUR à « La Fondation polaire internationale » type arrêté royal prom. 08/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2005 aux activités du Programme pan-européen sur les transports, la santé et l'environnement type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2005012744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 12 mai 2003 r type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022104 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative maximale de 2.000 EUR à « l'Institut de gestion de l'Environnement et d'Aménagement du Territoire de l'Université libre de Bruxelles »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/01/2006 pub. 06/02/2006 numac 2006011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006200271 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social type arrêté ministériel prom. 24/11/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006007057 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant composition de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre de la Défense type arrêté ministériel prom. 12/01/2006 pub. 06/02/2006 numac 2006200279 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables, en exécution de l'arrêté du Gouvernemen

circulaire

type circulaire prom. 25/01/2006 pub. 06/02/2006 numac 2005021186 source service public federal chancellerie du premier ministre Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

document

type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006095150 source commission bancaire-, financiere- et des assurances Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 11 octobre 2005, est accordé l'agrément à l'entreprise « Private

erratum

type erratum prom. 14/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006009061 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur. - Erratum type erratum prom. 16/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2006022142 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006018015 source parlement de la region de bruxelles-capitale Collège de contrôle Publication en application de l'article 22, type ordonnance prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009101 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Nivelles Par ordonnance du 1 er décembre 2005, M. Lacroix, J., a été désigné par le président du tribunal du travail de Nivelles pour exercer, à partir du 10 février 2006, les fonctions de juge social suppléant à

code civil

type code civil prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006200226 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 192/2005 du 14 décembre 2005 Numéro du rôle : 3129 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 361,

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009093 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 décembre 2005 : - la désignation de M. Hobin, R., juge au tribunal de première instance de Malines, aux fonctions d(...)

communication

type communication prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006095149 source commission bancaire, financiere et des assurances Information d'un transfert entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille partiel en run-off de la succursale britannique de l'entreprise de droit américain « Continental Insurance (...) Ce trans

nominations

type nominations prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006002008 source regie des batiments Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 21 décembre 2005, M. Magnan, Geoffroy est nommé en qualité de fonctionnaire de la classe A2 définitif aux Services extérieurs bruxellois 2 - Jourdan de la Régie des Bâtiments, à partir du 4 no

liste

type liste prom. 12/01/2006 pub. 06/02/2006 numac 2006011020 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006200151 source ministere de la communaute francaise Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision n° 21/2005 du 21 décembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.C.R.L. FM Développe type autorisation prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006200140 source ministere de la communaute francaise Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autorisation. - Décision n° 16/2005 du 14 décembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A. COBELFRA pour l type autorisation prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006200141 source ministere de la communaute francaise Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision n° 18/2005 du 14 décembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'A.S.B.L. Diffusion Bra

document

type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009100 source pouvoir judiciaire Tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes La désignation de M. Rousseeuw, L., juge aux tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, comme vice-président à ces tribunaux, est renouvelée pour une période de trois ans prenan type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009099 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruges La désignation de M. Dobbelaere, H., juge au tribunal de commerce de Bruges, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 27 février 2006. type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009098 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Charleroi Mme Evaldre, C., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est désignée à titre définitif comme vice-président à ce tribunal à la date du 17 février 2006. type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009094 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand M. Logghe, J., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre défintif comme président de chambre à cette cour à la date du 28 février 2006. type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009096 source pouvoir judiciaire Cour du travail d'Anvers La désignation de M. Martens, J., conseiller à la cour du travail d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 28 février 2006. type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009097 source pouvoir judiciaire Cour du travail d'Anvers La désignation de M. Verschueren, G., conseiller à la cour du travail d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 28 février 2006. type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006009095 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La désignation de M. Pieters, R., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 28 février 2006. type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006200227 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 188/2005 du 14 décembre 2005 Numéros du rôle : 3177, 3178, 3179, 3184 et 3189 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 3, 27 et 28 du décret de la Région wallonne du 6 février 2003 « modifiant le L type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006200228 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 191/2005 du 14 décembre 2005 Numéro du rôle : 3480 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 135 et 235 du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour d'appel de Gand. La Cour d'arbitrage, compos type document prom. -- pub. 06/02/2006 numac 2006200225 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 187/2005 du 14 décembre 2005 Numéro du rôle : 3176 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 7, alinéa 1 er , 2°, du Code électoral et l'article 86, 1°, b), du décret de la Communauté flama La Cour
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