M.B. Index des textes publiés le 2 mai 2006

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loi

type loi prom. 16/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006000204 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006022324 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 2005 de la Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le rattachement des salaires à l'indice santé type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 28/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006022326 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 2005 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2006 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 avril 1973 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006002056 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 18 novembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er avril 2006 à M. Mertens, Michel, agent de l'Etat dans la classe A4 avec le titre de conseiller gé L'intéres type arrêté royal prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006002055 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Démission Par arrêté royal du 1 er avril 2006, démission de ses fonctions de conseiller de sélection est accordée, à sa demande, à partir du 16 novembre 2004, à M. Willame, Didier, auprès du Service public fédéral Personne type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200590 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 fixant les coti type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200588 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux visites de chantiers type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travai type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'utilisation des moyens de communication électro type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relativ type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006002062 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 type arrêté royal prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006011178 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permissions de voirie Un arrêté royal du 19 avril 2006 octroie une permission de voirie index : 9.E.E./235/80132bis à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation de type arrêté royal prom. 05/04/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006011170 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006000302 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 1 er avril 2006, M. Verset, Yvan, attaché au département, est admis à la pension prématurée définitive, à partir du 1 er avril 2006.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006201446 source ministere de la region wallonne Energie Un arrêté ministériel du 13 mars 2006 accorde à M. Jean-Pierre Van Hamme, domicilié rue Henri Houvart 7, à 1440 Wauthier-Braine, l'agrément en qualité d'installateur de chauffe-eau solaire. Cet agrément, repris sous la référence IS84 type arrêté ministériel prom. 28/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006011153 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 prescrivant une statistique semestrielle des stocks de charbon domestique détenus par certains négociants en charbon type arrêté ministériel prom. 20/04/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006002059 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique

décret

type décret prom. 30/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006201467 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon du Logement

avis

type avis prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006201453 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 mars 2006 en cause du Ministère public contre G. Veryser, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mars 2 « L' type avis prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006018059 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Institut professionnel des Agents Immobiliers a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 15 C

document

type document prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006201307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire des ports Par arrêté du Directeur général du 3 avril 2006, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sont nommés mem 1. type document prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006095158 source commission bancaire, financiere et des assurances Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 4 avril 2006, est accordé l'agrément à l'entreprise « ING Insura

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006027061 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Quiévrain-Quiévrain type arrêté ministériel prom. 21/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006027062 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Thiriau du Sart-La Louvière type arrêté ministériel prom. 16/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006027059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Grandglise-Beloeil Modification de l'arrêté ministériel du 3 août 2005 type arrêté ministériel prom. 16/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006027057 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Rebecq-Rebecq Modification de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 type arrêté ministériel prom. 16/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006027058 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Warchin-Tournai type arrêté ministériel prom. 16/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006027060 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Warchin-Warchin

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006201348 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissance Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2005, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de professeur de cours artistiques est reconnue à M. Lionel ESTEVE

erratum

type erratum prom. 22/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006012136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 19 avril 2006, M. Verschueren, Guy, est nommé juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Charleroi en remplacement de M. Lepage, Jean-Marie, dont il a

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006029014 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation comme membre temporaire du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française Au cours de l'année scolaire 2006-2007, la Communauté française fera appel à des temporaire(...) P

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006201455 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 mars 2006 en cause du ministère public et C. Taquin contre J. Remacle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L

document

type document prom. -- pub. 02/05/2006 numac 2006014097 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de condu
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