M.B. Index des textes publiés le 4 décembre 2006

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loi

type loi prom. 01/12/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006000970 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type loi prom. 11/07/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006003550 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 Erratum type loi prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006009911 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 10 novembre 2006, la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006000961 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant le renouvellement du mandat du président de la chambre francophone, du président et du président suppléant de la chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006018185 source conseil d'etat Elections communales de La Roche-en-Ardenne. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Anne Smolders. En cause : élections communales de La Roche-en-Ardenne. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au se (Article type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006018186 source conseil d'etat Elections communales d'Ixelles. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Kommer Kleijn. En cause : élections communales d'Ixelles. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal d'Ixelle (Article type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023228 source service public federal securite sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service des Pensions du Secteur public type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023195 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006018179 source conseil d'etat Elections communales de Saint-Nicolas. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Roger Boeckx. En cause : élections communales de Saint-Nicolas. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat comm (Article type arrêté royal prom. 28/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006009941 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution du Règlement n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006203746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011517 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023224 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîn type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023211 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 4, § 2, 10, § 2 et 19 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023198 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise » type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023223 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011512 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de l'Indice

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/09/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006036840 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux antennes pour la recherche scientifique appliquée à la gestion

document

type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203888 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Daniel Lavrilleux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le d type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006018181 source conseil d'etat Elections communales de Huy. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mmes Kunsch, Françoise; Villers, Nicole; Demets, Natacha; Dubuffet-Granier, Leda; Tremouroux, Elodie; Auspert, Sabine; Lacroix, Mary; Beaujean, Françoise; Bo En type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006018180 source conseil d'etat Elections communales de Leuze-en-Hainaut. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par MM. Christian Brotcorne, Paul Olivier, Dominique Jadot, Gilbert Van Renterghem, Thibaut Hellin, Michaël Delcourt, Frédéric Bouchez et Mmes Marie En type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203891 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Dubacque Belgique, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu l type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203890 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Crush-Screen, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le d type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203887 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Alexander Janssen, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le d type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006023227 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 1 type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203889 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL W.R.W.S., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décr

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203764 source ministere de la communaute francaise Apprentissage par immersion. - Autorisations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2006, l'Athénée royal d'Esneux est(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203788 source ministere de la communaute francaise Assimilation au grade et diplôme d'ingénieur industriel Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2006, le grade et diplôme d'ingénieur technicien décerné à M. DABBOUR, Nasser, né à Damas, le 5 décembre 1967, par type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203791 source ministere de la communaute francaise Membres de la Commission CAPAES. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 octobre 2006, dans l'article 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 2004 portant désignation des m type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006203829 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203787 source ministere de la communaute francaise Commission d'agrément. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 2006, est nommée membre suppléante de la Commission d'agrément, Mme Véronique BONJEAN en remplacement de M. Jean-Pierre FRENNET, démissio

erratum

type erratum prom. 20/10/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006021340 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023234 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006009961 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 30 juin 2006, M. Govaert, L., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Anvers pour exercer, à partir du 1 er janvier 2007, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006023213 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 novembre 2006, qui produit s type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006000955 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2006, M. Gillis, Thierry, est nommé à l'emploi d'examinateur-commis(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006023220 source service public federal securite sociale Comité technique pour les pêcheurs maritimes, institué auprès du Fonds des accidents du travail. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2006 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorab type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006023226 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Flandre orientale, institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellement de mandats. - Nomination de membres Par

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006018178 source assemblee parlementaire du conseil de l'europe Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. - Appel aux candidats Le siège au titre de la Belgique au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006009951 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante - référendaire dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1, à partir du 1 er janvier 2007. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée Les candidats

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006009959 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 novembre 2005, entrant en vigueur le 31 décembre 2006, Mme De Rouck, N., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est admise à la retraite, à sa demande. Elle Par type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006009960 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 juin 2006, Mme De Rouck, N., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est promue Commandeur de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal Il port

nominations

type nominations prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006000945 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêtés royaux du 19 octobre 2006, Mme Geneviève Van Der Meeren, et M. Benoît Ramacker, sont no(...) type nominations prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006023190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2006, M. Servais, André, est à partir du 1 er septembre 2006, nommé à titre définitif dans un emploi d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne al

liste

type liste prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011514 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

document

type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006012543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006033104 source ministere de la communaute germanophone Personnel. - Démission honorable Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 octobre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er décembre 2006, à M. Karl Reinartz, né à Neu-Moresnet le 1 type document prom. -- pub. 04/12/2006 numac 2006203899 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 146/2006 du 28 septembre 2006 Numéro du rôle : 3838 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42,
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