M.B. Index des textes publiés le 29 décembre 2006

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loi

type loi prom. 07/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003598 source service public federal finances Loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques type loi prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006011600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Le Comité consultati type loi prom. 19/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021359 source service public federal finances Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014293 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal mobilite et transports Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté type loi prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006018205 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Approbation des tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport, ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS pour l'année 2007 En application des articles 15/5 et 15/14, type loi prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006018206 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Approbation des tarifs d'utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge, ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS LNG pour l'année 2007 En application des articles 15/5 et 15/14, type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014298 source service public federal finances et service public federal mobilite et transports Loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014297 source service public federal finances et service public federal mobilite et transports Loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commun type loi prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006051397 source la poste sa de droit public Tarifs de la poste aux lettres et certains autres services postaux Conformément à l'article 144 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, La Poste SA de droit public communique ci-après les nouveaux tarifs de Pour type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023409 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006012541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du com type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006010048 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009849 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006012555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de béton type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021366 source service public federal finances Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006011595 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalis type arrêté royal prom. 27/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023414 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006023398 source service public federal securite sociale 21 DECEMBRE 2006 - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire type arrêté royal prom. 13/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009991 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003601 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext et modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023300 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003611 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du per type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023390 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006010072 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003615 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux type arrêté royal prom. 18/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003602 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003610 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financi type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003599 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014294 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006018211 source conseil d'etat Elections communales de Wetteren. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par De Vreese, Guy. En cause : Elections communales de Wetteren. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de We (Article 5

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204203 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023412 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 23/10/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204204 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 07/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204206 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 30/10/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204209 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 51 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 24/10/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204208 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 51, le programme 02 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006011597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prix de l'énergie électrique pour le mois de décembre 2006 Les paramètres N c et N E prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électrique en basse tension N c = 1,6113 NE type arrêté ministériel prom. 24/10/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204205 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 08/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014283 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel autorisant l'extension de circulation du sous-système matériel roulant « Automotrice électrique Type Z 2000 » des Chemins de Fer luxembourgeois sur une partie du réseau Infrabel type arrêté ministériel prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006010030 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations type arrêté ministériel prom. 27/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003616 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 07/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204207 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037065 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en oeuvre de la Politique flamande d'intégration civique type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006036990 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand adaptant la réglementation dans certains secteurs du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Admin type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037000 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'agence « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204237 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204186 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie

décret

type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037071 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037088 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 type décret prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006029222 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037068 source autorite flamande Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, le décret communal du 15 juillet 2005 et le Décret provincial du 9 décembre 2005 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037097 source autorite flamande Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

circulaire

type circulaire prom. 13/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006001036 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 39quater relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation type circulaire prom. 01/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006001017 source service public federal interieur et service public federal justice Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999

avis

type avis prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204200 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2006 et parvenue au(...) type avis prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204214 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 novembre 2006 en cause de M. Meunier contre J. Hoflack, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 novembr « L'a type avis prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204210 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2006 et parvenue au greffe le 20 novembre 2006, un recours en annulation Ce type avis prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204230 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2006 et parvenue(...)

document

type document prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006018210 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs du gestionnaire de réseau de transmission d'électricité valables pour la période reprise ci-après : du 1 er janvier 2007 - 31(...) Les tarif type document prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006018207 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, valables pour la période reprise ci-après 1er janvier 2007 - 31 m(...) WVEM, PBE, type document prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006018208 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, valables pour la période reprise ci-après 1er janvier 2007 - 31 d(...) AIEG, AIES type document prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006018209 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs du gestionnaire de réseau de transmission d'électricité, valables pour la période reprise ci-après 1er janvier 2007 - 31 mar(...) ELIA SA Le type document prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006018204 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel valables pour les périodes reprises ci-après(...) - Tarifs de distribution de gaz n

arrêt

type arrêt prom. 17/10/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003582 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006010064 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier au tribunal du travail de Liège : 1; - greffier adjoint : - au tribunal de première instance de Gand : 1; - au tribunal du travail de Tournai : 1; - à la justice de paix du canton de - secrétaire adjo

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006010063 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 décembre 2006 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vanneste, F., de ses fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Gand. Le présent arrêté produit ses effets le - e type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006010056 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 15 décembre 2006, sont promus ou nommés : - Officier de l'Ordre de Léopold : Mme Janssens Rachelle, secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Louvain . -(...) MM. : Crispeel

liste

type liste prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006041712 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 338e SUPPLEMENT Mise à jour au 11 décembre 2006 Pour la consultation du tableau, voir image

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204170 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1600106179 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204164 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092416 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204176 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774052488 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204172 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774052500 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204163 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 090008 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204162 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092942 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204161 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1640014521 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204165 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1640014522 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204166 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1640014097 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de Vu l type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204167 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1640014642 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204168 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1600106186 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204169 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1020004009 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204173 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1640014085 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204171 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350154011 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 29/12/2006 numac 2006204175 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774052486 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu

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