M.B. Index des textes publiés le 26 janvier 2007

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loi

type loi prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200083 source arbitragehof Extrait de l'arrêt n° 165/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 3861 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles type loi prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200085 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 164/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 3852 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 4 et 5, 4°, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles to La

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006000989 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type arrêté royal prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007022123 source service public federal securite sociale Office national des pensions. - Personnel Attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint Par arrêté royal du 16 janvier 2007, la fonction de management d'administrateur général adjoint aup(...) type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 26/01/2007 numac 2007022104 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Commission nationale dento-mutualiste, instituée auprès du Service des soins de santé de I'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal approuvant les addenda à la 5e édition de la Pharmacopée européenne intitulés 'addendum 5.3', 'addendum 5.4' et 'addendum 5.5' type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006000928 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale type arrêté royal prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007011037 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 16 janvier 2007 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la NV EPDC - Flanders, l'établissement d'installations de t(...) type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006009809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007000079 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 décembre 2006, la désignation de M. Schlenter, Harald, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police d'Eupen/La Calamine/Lontzen/Raere type arrêté royal prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007000080 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 décembre 2006, la désignation de M. Keutgen, Daniel, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police d'Amblève/Bullange/Burg-Reuland/But type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 26/01/2007 numac 2007009067 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exé type arrêté royal prom. 09/01/2007 pub. 26/01/2007 numac 2007022087 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2007 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 26/01/2007 numac 2007009047 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadr type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022085 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 2.207.472 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200153 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 21 novembre 2006 n'agrée pas la SPRL Architecture & Urbanisme Bruyère-Bruyère en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration ou la révision de schémas de structure communaux et de règleme type arrêté ministériel prom. 13/11/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 117.937 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 08/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022083 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 3.100.591 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007031046 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006, est entamée la p(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007200188 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Conseil supérieur wallon de la Pêche type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007200151 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts

décret

type décret prom. 21/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007200225 source ministere de la region wallonne Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public

circulaire

type circulaire prom. 08/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007200187 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne type circulaire prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007014040 source service public federal mobilite et transports Direction Circulation routière. - Service Véhicules. - Circulaire relative à l'exemption du limiteur de vitesse pour les véhicules des catégories N2 et N3 exclusivement réservés au transport de fonds Le Ministre de la Mobilité, Disposition dé E

erratum

type erratum prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007040613 source service public federal finances Administration de la trésorerie Situation mensuelle du trésor Situation au 30 septembre 2006. - Erratum Au Moniteur belge du 22 janvier 2007, acte n° 2006/40609, page 2664, il faut ajouter après le point G : H.Impôt des personnes physi Pour la cons type erratum prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007012034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Ordres nationaux. - Erratum Au Moniteur belge n° 357 du 24 novembre 2005 dans les textes néerlandais et français : Page 50633 il faut lire « M. Hendrik Mondelaers, conseiller social au titre d'employeur à la Cou

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007022124 source service public federal securite sociale Office national des pensions. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 16 janvier 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre effectif du - M. Co

code civil

type code civil prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200166 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 157/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 3818 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 161 et 164 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Verviers. La Cour d'arbitrage compos

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007009089 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef du tribunal de police d'Alost : 1, à partir du 10 juni 2007; - greffier : - au tribunal du travail de Bruxelles : 1, à partir du 1 er juillet 2007 ;(...) - au tribunal de commerce de Bruges : 1

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007009092 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 janvier 2007, sont nommés, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er février 2007 : - assesseur en application des peines effectif pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : - spéci - spécialisé en r type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007009090 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 janvier 2007, est nommée greffier au tribunal de première instance de Termonde, Mme Vanlaer, A., greffier adjoint à ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

communication

type communication prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007095205 source commission bancaire, financiere et des assurances Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique, suite à une fusion par absorption entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, fina C

nominations

type nominations prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007012033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 janvier 2007, M. Michiel Goethals est nommé en qualité d'agent de l'Etat com(...)

liste

type liste prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007041701 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 339e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 janvier 2007 Pour la consultation du tableau, voir image

approbations

type approbations prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007095206 source commission bancaire, financiere et des assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 18 juillet 2006, est approuvée la conventi La

jugement

type jugement prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007009071 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers rendu le 8 janvier 2007, à la requête de Mme Bernhart, Bri

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200219 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés, métier : ingénieur civil, option architecture, urbaniste (niveau 1), d'expression française, pour les Ministères et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFW0605A). - Résultats Classement des la(... type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200237 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs techniques-opérateurs machine-outils (niveau D), d'expression française, pour le Ministère de la Défense (Rocourt) (AFG06025) Une liste de 20 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plu(...) I type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200238 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs techniques-tôliers (niveau D), d'expression française, pour le Ministère de la Défense (Rocourt) (AFG06026) Une liste de 20 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats so(...) type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200221 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de gradués, métier : construction (niveau 2+), d'expression française, pour les Ministères et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFW0607B). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au (... type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200218 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés, métier : juriste (niveau 1), d'expression française, pour les Ministères et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (****0604A). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage (... type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200239 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs stratégiques « criminalité en col blanc » (niveau A), d'expression française, pour le Service de la Politique criminelle (AFG06033) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. (...) type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007008001 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de juristes (niveau A) d'expression française pour tous les SPF, les organismes d'intérêt public, les services publics de sécurité sociale, les établissements scientifiques fédéraux et le Ministère de la Défense (AFG068 type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200242 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Médiateurs Pensions (niveau A), d'expression française, pour le Service de Médiation Pensions (CNE07001) A l'issue de cette sélection, SELOR rédige un rapport motivé et circonstancié permettant de répartir les candidats par r(...) type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200214 source selor - bureau de selection de l'administration federale ****. - Résultats Sélection de **** managers (niveau A), d'expression néerlandaise, pour **** - **** **** de l'Information et de la **** (****06830). - Résultats Classement des lauréats du concours ****(...) 1. VAN type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200240 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsables d'atelier (niveau B), d'expression française, pour l'Institut royal météorologique (AFG06840) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de (... type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200213 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de project managers (niveau A), d'expression française, pour Fedict - SPF Technologie de l'Information et de la Communication (AFG06830). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. SUCQUET, VINC(...) 2. SCHN type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200216 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés, métier : architecte (niveau 1), d'expression française, pour les Ministères et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFW0602A). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au sta(... type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200215 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés, métier : ingénieur civil, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique, électronique et télécommunications (niveau 1), d'expression française, pour les Ministères et certains organismes d'i type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200217 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés, métier : ingénieur industriel, option travaux publics et construction (niveau 1), d'expression française, pour les Ministères et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFW0603A). - Résultats Clas(... type communication du selor prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007200220 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés, métier : ingénieur civil, option travaux publics et construction (niveau 1), d'expression française, pour les Ministères et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFW0606A). - Résultats Classemen(...

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 19/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006003571 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Podium", loterie publique organisée par la Loterie Nationale type document concernant la loterie nationale prom. -- pub. 26/01/2007 numac 2007003031 source service public federal finances Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Cleopatra » Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Cleopatra », loterie publique organisée par la
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