M.B. Index des textes publiés le 29 janvier 2007

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loi

type loi prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200244 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 11/2007 du 17 janvier 2007 Numéros du rôle : 3866, 3875, 3876, 3881 et 3884 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du p La Cou

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/01/2007 pub. 29/01/2007 numac 2007003029 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'Initiative d'annulation de la dette multilatérale du Fonds africain de Développement type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les effor type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant les marins inscrits au Pool des marins et qui sont employés à bord des navires s type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 relat type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 29/01/2007 numac 2007009012 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant, pour la période 1999-2000 les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds type arrêté royal prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007012036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Conseil national du Travail Par arrêté royal du 11 janvier 2007, qui produit ses effets le 1 er novembre 2006 : M. Emmanuel Doutrepont, à Gand, membre suppléant du Conseil M. Koen Laenens, type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de trav type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains trava type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 inst

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/12/2006 pub. 29/01/2007 numac 2007200253 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté ministériel prom. 16/01/2007 pub. 29/01/2007 numac 2007003044 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 » type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 29/01/2007 numac 2007022042 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel accordant un agrément ou portant prolongation de l'agrément de banques de tissus type arrêté ministériel prom. 19/01/2007 pub. 29/01/2007 numac 2007003045 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/01/2007 pub. 29/01/2007 numac 2007200280 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Charleroi

décret

type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/01/2007 numac 2007200226 source ministere de la region wallonne Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne

avis

type avis prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200274 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 décembre 2006 et parvenue au(...)

document

type document prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200254 source ministere de la region wallonne Logement Un arrêté ministériel du 28 décembre 2006 autorise la Société de logement de service public du Haut Escaut à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ancienne gendarmerie située rue des Berceaux 6, à Rongy, type document prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200162 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Transport Nagels », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur généra type document prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200252 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006, M. Amand Dalem, gouverneur de la province de Namur, est maintenu en activité de service jusqu'à ce qu'il soit régulièrement pourvu à son remplacement. Par arrêté du G Par a type document prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200159 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Esmeralda Scheltjens, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, V type document prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200161 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Denis Sow, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér type document prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200158 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Freddy Cloostermans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu type document prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200157 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Union routière européenne, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g type document prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200156 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA GEDECE Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007003035 source service public federal finances Administration des douanes et accises Ecoboni Afin de continuer à appliquer la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat dont certaines dispositions ont été jugées incompatibles et discriminatoires par Ce

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007009098 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007009091 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint au tribunal du travail de : - Tongres : 1, à partir du 1 er septembre 2007; - Turnhout : 1, à partir du 1 er septembre 2007; - Bruxelles : 1, à partir du 1 er septembre 2007 (*); - Nivelles : 1

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007009094 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 22 janvier 2007, la demande d'association de M. Van Bellinghen, J., notaire à la résidence de Ternat, et de Mme Bedert, M., candidat-notaire, pour former l'association « Jacques Van Bellingh M

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200278 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 7 décembre 2006 en cause de Colette Baeyens et autres contre la SA « Fortis Insurance Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe d 1.

liste

type liste prom. 15/01/2007 pub. 29/01/2007 numac 2007011034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type liste prom. 15/01/2007 pub. 29/01/2007 numac 2007011033 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007021108 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Autorisation pour le déversement en mer de déblais de dragage. Modification de trois arrêtés ministériels du 20 mars 2006 Par trois arrêtés ministériels du 22 décembre 2006, des m(...) Pour le premier arrêté relatif au site de déversement

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 29/01/2007 numac 2007200228 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection de conseillers en prévention (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le «*****» (****06032). - Résultats Classement des lauréats (...) 1.
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