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M.B. Index des textes publiés le 21 février 2007

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loi

type loi prom. 22/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007000115 source service public federal interieur Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile type loi prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007011076 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel et du gestionnaire d'installation de GNL Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8, § 2, d Les gestionnaires doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme, ayant son sige socia(...) type loi prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007022187 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 12 janvier 2006 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : R'GLES(...) type loi prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007040211 source situation globale des etablissements de credit au 30 novembre 2006 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1er, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007000087 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007000096 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007000100 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007000148 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 08/02/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007009181 source service public federal justice Arrêté royal fixant les allocations accordées à certaines catégories de formateurs internes des services publics fédéraux ou d'autres services publics qui donnent des cours au personnel du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007009196 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 février 2007, Mme Wauters, R., juge au tribunal de commerce de Termonde, est nommée juge au tribunal de commerce d'Anvers. Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de commerce de Malines et de T Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007012045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007014059 source service public federal mobilite et transports Cadre organique distinct. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 15 janvier 2007 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Chevalier M. Margot, Hedwig Jozef, assistant administratif. Ordre de la Couronne Officier M. Storm, M. Vanagt, Rodolf Albert Hugo, commandant. Palmes d'Or M. Delem, Jean-Pierre, quartier-maîtr(...) type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022147 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022148 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022204 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022211 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul des indemnités d'incapacité de travail et du pécule de vacances, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022212 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 15/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007200009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007200014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007200027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007200117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie" type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007200209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2005-2006

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/02/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022149 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007031075 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la combustion et de Par l'arrêté ministériel du 23 août 2006 les techniciens dont les noms suivent: type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007200516 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 15 décembre 2006 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le 15 décembre 2006, M. Jacques Vanderveken en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration ou la révision des plans de lotis Un arrêté ministériel du 28 décembre 2006 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007200533 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 24 janvier 2007, MM. Alain Perpete et Luc Stevenne sont promus par avancement de grade au grade de premier attaché , à la date du 1 er octobre 2006. (...) Par arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2007, M. Gebhard Probst est promu par avancement de(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007200538 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 29 décembre 2006 qui entre en vigueur le 1 er avril 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jean-Pol Octave, premier attaché. Il est autorisé à porter le titre honorifique de Par arrêtés ministériels du 29 décembre 2006 qui entrent en vigueur le 1 er avril 200(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/09/2005 pub. 21/02/2007 numac 2007031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007200548 source ministere de la region wallonne Société wallonne des Eaux Un arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 nomme M. Eric van Sevenant en qualité de membre du Comité de direction de la Société wallonne des Eaux, à dater du 1 er décembre 2006 jusqu'au 31 mai 2007.

circulaire

type circulaire prom. 16/01/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007000095 source service public federal interieur Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale. - Traduction allemande

agrément

type agrément prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007014065 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Depuis le 1 er janvier 2007, l'agrément n° 2231 de l'école de conduite « Quentin » devenu sans objet est retiré. type agrément prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007031094 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Un arrêté ministériel du 12 février 2007 acco type agrément prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007031095 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Un arrêté ministériel du 12 février 2007 acco type agrément prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007031093 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Un arrêté ministériel du 12 février 2007 acco

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007000170 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retrait Par arrêté ministériel du 15 janvier 2007, l'autorisation d'exercer la pro M. **** ****, anciennement établi rue de **** 125/C8, à 4600 Visé, sous le n° 14.0351.01; (...)

composition

type composition prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007003055 source service public federal finances Conseil supérieur des Finances Rapport annuel 2006 1. Composition du Conseil supérieur des Finances (*) Président : Reynders, D., Ministre des Finances. Vice-présidents : Vander Vennet, R., Professeur à l'Universiteit Gent; Q(...) Membres : A. Désignés par les départements et organismes intéressés SPF Finances et Budget e(...)

document - trésorerie

type document - trésorerie prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007040611 source service public federal finances Administration de la trésorerie Situation mensuelle du trésor Situation au 30 novembre 2006 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007009195 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimo - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à te(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/02/2007 numac 2007022173 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Institut scientifique de Santé publique Emplois à conférer Quatre emplois de collaborateur scientifique sont à conférer. Ces emplois seront attribués à des candidats pouvant être inscrits soit au rôle linguis(...) Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : -être belge ou citoyen d'un Etat faisan(...)
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