M.B. Index des textes publiés le 17 avril 2007

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loi

type loi prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007201038 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 53/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 3991 En cause : le recours en annulation des articles 22 à 24 et 49 du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 a

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007000341 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007009365 source service public federal justice Services centraux. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 29 janvier 2007 sont nommés à la date du 15 novembre 2002 : - Commandeur de l'Ordre de Léopold : Mme Anne VANDESTEENE, Directeur général. Elle portera la décoration civile. Mme Josiane type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007000340 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007000342 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007035536 source autorite flamande Arrêté ministériel portant agrément de régimes de qualité alimentaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007201055 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 12 mars 2007, M. Philippe Jacques, directeur, est admis à la retraite à la date du 1 er janvier 2007. Par arrêté ministériel du 12 mars 2007, M. Georges Durieux, attaché, est admis à la retraite à la d(... type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007201054 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 26 février 2007, M. Bernard Maniquet, attaché , est promu par avancement de grade au grade de premier attaché (rang A5, échelle de traitement A5S), à la date du 1 er

avis

type avis prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007023033 source service public federal chancellerie du premier ministre Marchés publics. - Taux des intérêts de retard Article 15,

document

type document prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007020047 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 18 avril 2007, à 9 h 30 m Commissions réunies de l'Infrastructure, chargée des Travaux publics et des Communications et de l'Aménag(...) - Ordre des travaux. - Mobilité ferroviaire dans et autour de B type document prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007201053 source ministere wallon de l'equipement et des transports Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 13 mars 2007, M. Sébastien Lannoy, ingénieur industriel en construction, ayant sa résidence administrative à Saint-Ghislain, est commissionné en type document prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007018070 source conseil d'etat Elections du conseil du C.P.A.S. de Peer. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Kathleen Soors. En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Peer. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat (Article type document prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007020046 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 18 avril 2007 à l'issue des Commissions réunies de l'Infrastructure et de l'Aménagement du Territoire Commission de l'Aménagemen(...) - Interpellation de M. Walter Vandenbossche (N) à MM. Charles Picqu

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007022553 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 19 mars 2007, sont nommés membres du Groupe de direction de l

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007009366 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Liège, en remplacement de M. Georges Delbovier Les organisations représentati Ces p

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007009369 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 avril 2007, produisant ses effets le 28 février 2006, est acceptée la démission de M. Pauquay, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège. Il est autorisé à porter le titre h P

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007000296 source service public federal interieur Tombolas. - Autorisations Un arrêté royal du 21 mars 2007 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autori(...)

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007201037 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 56/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 4114 En cause : le recours en annulation partielle des articles 478 et 1086 du Code judiciaire, introduit par Constantin Konstantinidis. La Cour d'arbitrage, chambre restrein composée

document

type document prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007201036 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 51/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 3971 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le pl La type document prom. -- pub. 17/04/2007 numac 2007014108 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilit
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