M.B. Index des textes publiés le 24 avril 2007

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loi

type loi prom. 01/04/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007022421 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux type arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007022569 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 14 décembre 2008, l' type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007011131 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base type arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 avril 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Mme Hellinckx, Joëlle. type arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 avril 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Tournai est accordée, à sa demande, à M. Massai, Chris type arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 avril 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi est accordée à M. Franquin, André, à la fin du mois de type arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007022130 source service public federal securite sociale Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint Par arrêté royal du 11 janvier 2007, la fonction de management d'administrateur général adjoint aup(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 avril 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Verviers-Eupen est accordée, à sa demande, à Mme Mause

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007011164 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000. - Annulation Par arrêt n° 169.401 du 27 mars 2007, le Conseil d'Etat, section d'Admin type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007022500 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant désignation des laboratoires nationaux de référence type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201252 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 12 mars 2007 n'agrée pas M. Christian Dewaele en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration ou la révision de plans de lotissement d'une superficie supérieure à deux hectares. Un arrê Un a type arrêté ministériel prom. 01/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035560 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'autorisation urbanistique conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 28/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007000339 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effect

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007031145 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et à l'enregistrement des entreprises en technique du froid type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007031146 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une licence de fourniture d'électricité à la société anonyme ENDESA ENERGIA

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035572 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035586 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035563 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences

décret

type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201248 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

avis

type avis prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201258 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 mars 2007 en cause de Lucien Henry et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 « L'a

document

type document prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007020052 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission Ordre du jour Mercredi 25 avril 2007, à 14 h 30 m Commission de l'Infrastructure, chargée des Travaux publics et des Communications - Interpellation (...) Interpellation jointe de M. Jacques Simonet (F) concernant « les probl type document prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201226 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007, la délibération du conseil communal de La Hulpe du 27 avril 2006 modifiant le règlement communal de La Hulpe du 5 novembre 2002 relatif à la protection des arbres et d type document prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007018076 source conseil d'etat Contrôle des dépenses électorales Elections communales de La Louvière. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian Gelay. En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de La Louvière. Tou (Artic

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/02/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201251 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Engis

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201157 source ministere de la communaute francaise Directeur de Cabinet. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2007, M. Sébastien Durieux est n(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201151 source ministere de la communaute francaise Conseil de gestion du Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2007, M. Patrick Du Bois est nommé membre du Conseil de gestion du Fonds de Garantie des Bâtiments sco type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201146 source ministere de la communaute francaise Directeur de Cabinet. - Démission Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2007, démission honorable est accordée à M. Renaud Moens, de ses fonctions de Directeur de Cabinet du Vice-Président, Ministre du Budget et de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201153 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissances Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mars 2007 prenant effet le 15 février 2007, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de maître-assistant pour le cours

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007009378 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Nivelles Par ordonnance du 13 mars, M. Ribant, R., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Nivelles pour exercer, à partir du 1 er avril 2007, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tr type ordonnance prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007031139 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des de

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2007, Mme Dhoore, Anne-Mieke, est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde en remplacement de M. Theunissen, Eric, dont elle achèvera le type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2007, M. Givron, Frédéric, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Mons en remplacement de M. De Bueger, John, dont il achèvera le manda type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2007, M. Jeukens, Benoît, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège en remplacement de Mme Dresse, Denise, dont il achèvera le manda type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2007, M. Detant, Karel, est nommé conseiller social effectif au titre d'emloyeur à la cour du travail de Gand en remplacement de M. Uyttenhove, Walter, dont il achèvera le mandat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2007, M. Jacquery, Michel, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Mons en remplacement de M. Fagot, José, dont il achèvera le mandat.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de Mme Joëlle Hellinckx Les organisations représentatives inté Ces type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- employé au tribunal du travail de Verviers-Eupen, en remplacement de Mme Veronika Mausen Les organisations repr Ces p type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007015050 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Appel aux candidats pour un poste d'expert senior La Direction Générale de la Coopération au Développement finance le recrutement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'un expert senior. Le candidat à un poste d'expert senior (...) - Etr type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi, en remplacement de M. André Franquin Les organisations représentatives intéres Ces type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- employé au tribunal du travail de Tournai, en remplacement de M. Christian Massai Les organisations représentat Ces

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007009377 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 avril 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - M. De Pooter, Ch., domicilié à Sint-Katelijne-Waver, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Malines, pour un terme - M.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201259 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public et de T.G. contre E.N. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L

nominations

type nominations prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007022573 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2007, Mme Marie-Line Gabriel, est nommée au grade d'attaché au SPF Sécurité sociale, dans la filière de métiers « communication et information » dans le cadre linguistique français, à parti

agrément

type agrément prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007031144 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Un arrêté ministériel du 22 mars 2007 accorde type agrément prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Un arrêté ministériel du 22 mars 2007 accorde

document

type document prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007201028 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 34/2007 du 7 mars 2007 Numéro du rôle : 3947 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 198bis du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu' La type document prom. -- pub. 24/04/2007 numac 2007014131 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilit
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