M.B. Index des textes publiés le 30 octobre 2007

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loi

type loi prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007203237 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 130/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4116 En cause : le recours en annulation de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions di(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bos type loi prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007009925 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications **** arrêté royal du 15 octobre 2007, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur ****(...) **** **** type loi prom. 11/05/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007000887 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 30/10/2007 numac 2007000895 source service public federal interieur Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007023418 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union économique Benelux type arrêté royal prom. 03/10/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 25 avril 2005 r type arrêté royal prom. 19/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 26 février 200 type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012412 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant la prolongation de l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant une prime unique en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occ type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 14 ju type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail et de rémunération, à la promotion de l'emp type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007000906 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007000898 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 juin 2005 et 8 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/04/2003 pub. 30/10/2007 numac 2007000885 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/10/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007012589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 r

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/06/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007000886 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 29/10/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007003489 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007011521 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 17 octobre 2007 l'ASBL "BELOR", ayant son siège à 1480 Tubize, rue des Frères Taymans 294, dont le numéro d'entreprise est 0888.990.

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007031460 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006, est inscrit sur l(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/08/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007203234 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007027148 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, dans le but d'intégrer au niveau 3 l'actuel niveau 4 type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/08/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007203235 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement

avis

type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007203254 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 juin 2006 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SPRL « Namufood » et l'ASBL « Partena », dont l'expédition est parvenue au greffe de la type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007203248 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 septembre 2007 en cause de Arthur De Crucq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2007, le Tribunal de premi « L'a type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007018183 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Franciscus Hillenaar, demeurant à 2930 Brasschaat, Baillet Latourlei 119, a dema C type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007203249 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 septembre 2007 et parvenue a(...) type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007018181 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Horcon, la SPRL Rietgaard-De Wolk et Gunter Joye, ayant tous élu domicile C type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007018180 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard Theunissen, la SA In Voga et la SA Intasa, ayant tous élu domicile chez C type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007203247 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 2007 et parvenue a(...) type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007018182 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Verbond der Verzorgingsinstellingen, l'ASBL A.Z. Sint-Lucas & Volkskl Cette type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007018184 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Blommaert Scheepsluiken, la SA Antom-Beheer et la SA Ready Beton, ayant t C type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007018179 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick De Ryck, demeurant à 1770 Liedekerke, Pamelsestraat 397, a demandé le 10 type avis prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007018185 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Verbond der Verzorgingsinstellingen », ayant son siège à 1040 Bruxelle

document

type document prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007012701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les sociétés de bourse Remplacement d'un membre Par arrêté du directeur général du 15 octobre 2007, Sous-c

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007027146 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Rodtervenn DR1, Rodtervenn DR2, Rodtervenn DR3, Rodt-Puits 92, Rodt-Puits 99-1, Rodt-P

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007029350 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une école supérieure des arts type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/09/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007029326 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/08/2006 pub. 30/10/2007 numac 2007029351 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une école supérieure des arts type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/08/2006 pub. 30/10/2007 numac 2007029352 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une école supérieure des arts

erratum

type erratum prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007031459 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine. - Erratum Au Moniteur belge du 13 septembre 2007, p. 48643, le plan de la zone de protection concernant la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme site de l'araucaria sis avenue(...) DELIMITATION DU SITE P

arrêt

type arrêt prom. 16/10/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007003490 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007023410 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des kinésithérapeutes, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 11 octobre 2007, Dr Loosen, Willem, méd type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007023409 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 11 octobre 200

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007009933 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 octobre 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er novembre 2007, M. Lenaerts, L., avocat, juge suppléant au tribunal du travail d'An Par arrêtés

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007000913 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gard

document

type document prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007012686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 21 septembre 2007, l'arrêté ministériel du 1 er mars 2007 abrogeant l'arrêté ministériel du 3 janvier 2003 autorisant la SA « G.U.E.S

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007000900 source service public federal interieur Traduction allemande de dispositions légales modifiant le Code civil et le Code judiciaire Les textes figurant respectivement aux annexes 1 re à 6 constituent la traduction en langue allemande : - de la loi du 9 mai 2006 modifi - des articles 1 er , 2

document

type document prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007203238 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 132/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4209 En cause : le recours en annulation de l'article 124, à titre principal, et de l'article 136, à titre subsidiaire, du décret de la Communauté française du 2 février 200 L

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007203255 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection de portal content managers (niveau A), d'expression française, pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre (AFG07016). - Résultat Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Polia(...) 2. Kroth

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007042410 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le Pour la

document

type document prom. -- pub. 30/10/2007 numac 2007014278 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilit
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