M.B. Index des textes publiés le 27 novembre 2007

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loi

type loi prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007203401 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 138/2007 du 14 novembre 2007 Numéro du rôle : 4121 En cause : le recours en annulation des articles 3, 4 et 5 du décret de la Région flamande du 7 juillet 2006 « modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 a La type loi prom. 17/12/2004 pub. 27/11/2007 numac 2007015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaine

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/11/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007000986 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/11/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007014320 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises type arrêté ministériel prom. 23/11/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007003518 source service public federal finances Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007203390 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 octobre 2007 approuve les modifications apportées aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 25, 29bis, 30, 35, 37, et aux annexes 1 re , 2, 4, 5, 6 et 7 des statuts de la SC Un arrêté type arrêté ministériel prom. 29/10/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007014332 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/11/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007031497 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-37 « Cité Modèle » approuvé par arrêté de l'Exécutif du

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007037038 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'attribution de subventions à des projets stratégiques en exécution du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre

décret

type décret prom. 07/11/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007203411 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées

avis

type avis prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007031496 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que le règlement communal d'urbanisme de la commune d'Evere relatif au placement d'antennes paraboliques extérieures est réputé approuvé En vertu de l'article 93, 2 e a type avis prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007203416 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 octobre 2007 en cause de Joseph George contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, le Tribunal de première in « L'

document

type document prom. 07/09/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007029310 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007020115 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Assemblée réunie. - Réunion de commission Ordre du jour Mercredi 28 novembre 2007, à 14 heures Commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales - Projet d'ordonnance a(...) Projet d'ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses d

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007023455 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 26 octobre 2007, qui produit ses effets le 1 er octobre 2007, démission honorab Par le mê type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007023458 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 26 octobre 2007, qui produit ses effets le 1 er août 20 Par le m

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007203415 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 octobre 2007 en cause de Paul Beirens contre la SA « SNCB-Holding » et la Caisse de soins de santé de la SNCB, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cou «

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/09/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007033085 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un nouveau comptable

liste

type liste prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007203454 source service public federal chancellerie du premier ministre Cour constitutionnelle Présentation d'une liste double de candidats par le Sénat En ses séances des 9 octobre et 8 novembre 2007, le Sénat a présenté la liste double suivante de ca(...)

document

type document prom. -- pub. 27/11/2007 numac 2007203188 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 85/2007 du 7 juin 2007 Numéro du rôle : 4141 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 39,
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