M.B. Index des textes publiés le 5 décembre 2007

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loi

type loi prom. 11/05/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007000969 source service public federal interieur Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. - Traductio type loi prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007009820 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 31 août 2007, M. **** **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et la nommée **** **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** **** ont é type loi prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007010037 source pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Mme Coppieters 't Wallant, M., vice-président honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles, a é

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007001016 source service public federal interieur Personnel. - Fin de fonction Par arrêté royal du 12 novembre 2007, la démission à sa demande de ses fonctions de secrétaire adjoint à la politique de prévention au Service public fédéral Intérieur est accordée à M. Provost, Benoît, à par t type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007023507 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de la kinésithérapie, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission d'un membre Par arrêté royal du 14 novembre 2007, qui entre en vigueur le jour de la présent type arrêté royal prom. 11/10/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007012348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'art type arrêté royal prom. 20/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007023520 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 19/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007012733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2008 (1) type arrêté royal prom. 19/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007012742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (1) type arrêté royal prom. 14/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007003512 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif type arrêté royal prom. 19/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007012732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contra type arrêté royal prom. 29/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007003531 source service public federal finances Arrêté royal instaurant un mécanisme de diminution du droit d'accise spécial sur certains carburants type arrêté royal prom. 29/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007003530 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant le gasoil routier type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007010033 source service public federal justice Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 2 novembre 2007, Mme Zoë Dupon, attaché stagiaire à la Direction générale E type arrêté royal prom. 14/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007003513 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif type arrêté royal prom. 29/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007003532 source service public federal finances Arrêté royal modifiant certains taux d'accise sur le gasoil routier

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007023463 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 1982 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de stomatologie type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007031508 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteur des PCB/PCT Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, la SA BRUSSELS RECYCLING METAL a été agréée en qualité de collecteur des PCB/PCT pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de dix-huit mois. type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007031505 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 25 octobre 2007, la société AZEMBLA SPRL a été agréée en qualité de bureau d'étude dans la discipline Pollution du sol pour une période qui prend cours à la date de signature de l'arrêté pour une type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007203474 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 22 octobre 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 22 octobre 2007, M. Guy Lanis en qualité de personne responsable des opérations de prétraitement de déchets d'activités hospitalières et type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007031506 source ministere de la region de bruxelles-capitale Gestionnaire de déchets d'équipements électriques et électroniques Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, la société BRUSSELS RECYCLING METAL SA a été agréée en qualité de gestionnaire de déchets d'équipements électriques et électr type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007031507 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteur de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, la SA BRUSSELS RECYCLING METAL a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une pério type arrêté ministériel prom. 29/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007003533 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 2007 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant le gasoil routier type arrêté ministériel prom. 29/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007003507 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2007-2010, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2007-2012 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2007-2015

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007031193 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transférant par mobilité d'office une partie du personnel de l'administration de l'équipement et des déplacements vers l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007037138 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007037124 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base 01.01 et 01.04 du programme 40.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007037125 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.71, programme 61.10 pour l'année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007203475 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'intitulé et insérant un chapitre IVquater dans le titre Ier du Livre V du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007203471 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre régional d'aide aux communes type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007203472 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007203476 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

décret

type décret prom. 22/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007203478 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 2 type décret prom. 22/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007203477 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la m

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007002192 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 578 relative aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministre de la Défense, ainsi qu(...)

avis

type avis prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007018219 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Institutions hospitalières a demandé au Conseil d'Etat l' type avis prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007018222 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Providence des Malades et Mutualité chrétienne a demandé au Conseil d'Eta type avis prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007018221 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association francophone d'Institutions de Santé a demandé au Conseil d'Et type avis prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007018220 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Clinique de l'Europe a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté

document

type document prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007203483 source ministere de la region wallonne Accession au niveau supérieur. - Mutation à la demande d'un agent Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne , des emplois de niveau 2+, déclarés vacants les 6 et 9 novemb(...) Ils sont également p type document prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007203482 source ministere de la region wallonne Accession au niveau supérieur. - Mutation à la demande d'un agent Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne , des emplois de niveau 1, déclarés vacants les 6 et 9 novembr(...) Ils sont également p

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007029386 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/10/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007029381 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'ense type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/10/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007029385 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7es années de perfectionnement et de spécialisation

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007020119 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Jeudi 6 décembre 2007, à 14 h 30 m Commission des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et des Affaires(...) - Projet d'ordonnance contenant le Budget général des Voies et Moy

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007010036 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 novembre 2007 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Descamps, E., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Mons. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonction Pa

communication

type communication prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Communication relative à l'interprétation de la notion de « numéros géographiques nationaux E.164 spécifiques réservés à l'Institut pour une utilisation nomade » visée à l'article 43, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif

nominations

type nominations prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007012766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2007, M. Johannes Witters est nommé en qualité d'agent de l'Etat co(...) type nominations prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007023426 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 3 juin 2007, M. Lemaire, Seth, est nommé à titre définitif dans la classe A1 au(...)

liste

type liste prom. 06/11/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007011536 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007023519 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 176.490 du Conseil d'Etat du 7 novembre 2007 annule l'arrêté royal du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaqu

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007031504 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement comme exploitant d'un centre enregistré de démontage de véhicules hors d'usage Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 5 novembre 2007, la société « AUT type enregistrement prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007031509 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 26 octobre 2007, la société « GEFCO BENELUX SA », sise rue du parc Indust

document

type document prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007014336 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilit type document prom. -- pub. 05/12/2007 numac 2007014335 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilit
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