M.B. Index des textes publiés le 18 février 2008

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loi

type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage type loi prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008022093 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidite Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 20 septembre 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rel Règle type loi prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008009092 source service public federal justice Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2008 Le Service public fédéral Justice organisera L type loi prom. 16/06/2006 pub. 18/02/2008 numac 2008000093 source service public federal interieur Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectifs au titre d'employeur au tribunal du travail de Verviers-Eupen est accordée à M. Wintgens, Fernand, à la fin type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Mme Pirlot, Huguette. type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Tournai est accordée, à sa demande, à M. Dupire, Fr type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Namur-Dinant est accordée à M. Hanzen, Omer, à la fin du mois type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi est accordée à M. Renard, Jean, à la fin du mois de type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Namur-Dinant est accordée, à sa demande, à M. Debry type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège est accordée, à sa demande, à M. Donneux, Ernest. type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Auquier, type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Mme Balthaz type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Namur-Dinant est accordée à M. Hugues, Marcel, à la type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008022094 source service public federal securite sociale Office national des vacances annuelles. - Personnel Attribution de la fonction de management d'administrateur général Par arrêté royal du 16 janvier 2008, la fonction de management d'administrateur général auprès de l'Office national des vaca Le type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008022078 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 janvier 2008, démission honorable de ses fonctions de directeur général au S(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008012188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Mme Adnet, Bernadette. type arrêté royal prom. 27/01/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008024038 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er octobre 2007 au 30 mars 2008 type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008012092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2007021111 source cour constitutionnelle Ordres nationaux Par arrêtés royaux des 28 décembre 2006, 9 avril et 20 juillet 2007, les distinctions honorifiques suivantes ont été décernées aux juges, référendaires et membres du personnel administratif de la Cour constitutionnelle ci-aprè type arrêté royal prom. 19/12/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008014028 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2007 relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008012093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 14/12/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008014027 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB type arrêté royal prom. 27/01/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008012017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au droit au crédit- type arrêté royal prom. 27/01/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008022084 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 2, J., et 3, § 1er, B., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/10/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008009098 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres auprès des Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 11/10/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008009099 source service public federal justice Arrêté ministériel portant prolongation des mandats de membres de la Commission de Surveillance type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008200432 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 11 décembre 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 11 décembre 2007, la « GmbH Meuche Transport » en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 28 décemb type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008014023 source service public federal mobilite et transports Transport terrestre Services occasionnels . - Autorisation Par arrêté ministériel du 6 juin 2007, l'entreprise de transports désignée au tableau ci-après est autorisée à exploiter des services occasionnels pour une période de cinq a(...) Pour l type arrêté ministériel prom. 25/01/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008003059 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2018 » type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008014022 source service public federal mobilite et transports Transport terrestre Services occasionnels . - Retrait d'autorisation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2007, l'autorisation d'exploiter des services occasionnels délivrée à l'entreprise de transports reprise au tableau ci-après, (...) Pour la

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008200426 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets

décret

type décret prom. 19/12/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008200427 source ministere de la region wallonne Décret concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

avis

type avis prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008000128 source conseil d'etat Avis. - Recrutement de magistrats à l'Auditorat et au Bureau de Coordination du Conseil d'Etat et constitution d'une réserve de recrutement I. Le Conseil d'Etat organisera, dans le courant du deuxième trimestre 2008, en vue d(...) II. Pour être adm type avis prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008200402 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 novembre 2007 en cause du ministère public contre A. V.N. et la SA « STR », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2008, le Tribuna 1.

document

type document prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008018023 source ordre des barreaux francophones et germanophones Règlement relatif au stage du 14 janvier 2008 Table des matières CHAPITRE I er ORGANISATION GENERALE DU STAGE CHAPITRE II CONDITIONS DE LA MAITRISE DU STAGE CHAPITRE III CONTRAT DE STAGE CHAPITRE IV DEVOIRS DU MAITRE DE STA CHAPITRE V DEVOIRS DU STAGI type document prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008021007 source service public federal de programmation politique scientifique Programme de recherches d'appui à la note politique fédérale relative à la problématique de la drogue. - Appel aux propositions I. Introduction En date du 5 juillet 2001, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de répartition d La Poli type document prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement en qualité de vérificateurs de déclaration d'émissions de gaz à effet de serre Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 21 décembre 2007, la « Bureau type document prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008031045 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement en matière de déchets animaux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 14 décembre 2007, la société « Animatrans SPRL », sise chaussée de Ruisbroeck 13,

arrêt

type arrêt prom. 21/11/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008033005 source ministere de la communaute germanophone Arrêté de la Ministre portant désignation des personnes chargées des contrôles conformément à l'article 7 du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel type arrêt prom. 14/11/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008033006 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Vice-Ministre-Président fixant le modèle de carte d'accréditation pour les inspecteurs sociaux en matière de politique de l'emploi

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008011061 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Retrait. - Nomination Par arrêté royal du 10 décembre 2007, l'arrêté royal du 2 novembre 2007 relatif à l'attribution de la Croix de Chevalier de l'Ordre de la Couronne à M. Philippe Heymans, architecte, Design and Maintenanc

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008009101 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 14 février 2008, Mme De Vuyst, I., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Termonde, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. Le présent arrêt

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 08/11/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008033004 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant agréation de l'ASBL « Service d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées de la Région verviétoise » type arrêté de la communauté germanophone prom. 08/11/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008033003 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission consultative pour les hôpitaux et de la commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors et fixant leur indemnité de dépl

nominations

type nominations prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008014034 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 janvier 2008, M. Alain Descamps, est nommé à titre définitif dans la classe (...) type nominations prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008021006 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 décembre 2007, Mme Vercruysse, Patricia, est nommée en qualité d'agent de l'(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008014033 source service public federal mobilite et transports Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 172.964 du 29 juin 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, (...)

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008031042 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 4 janvier 2008, la « AFI Dépannage SPRL », sise rue Princesse Clémentine type enregistrement prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement comme exploitant d'un centre enregistré de démontage de véhicules hors usage Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 9 janvier 2008, la société « A

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008200434 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés e-HR (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ANG07848). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage :(...) type communication du selor prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008200422 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'opérateurs call-center (niveau C), d'expression française, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (AFG07832). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1.(...) 2. type communication du selor prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008200433 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés e-HR (niveau A), d'expression française, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (AFG07848). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 3. HENN type communication du selor prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008200423 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'opérateurs call-center (niveau C), d'expression néerlandaise, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ANG07832). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 3. MARI type communication du selor prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008200424 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés scientifiques (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (INBO) » de l'Administration flamande (ANV07044). - Résultats Classement des lauréats du concours d'adm(...) 1

document

type document prom. -- pub. 18/02/2008 numac 2008014035 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de condu
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