M.B. Index des textes publiés le 28 février 2008

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loi

type loi prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008200628 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 3/2008 du 17 janvier 2008 Numéro du rôle : 4146 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 80 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 février 2005, L type loi prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008200629 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 7/2008 du 17 janvier 2008 Numéro du rôle : 4157 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour consti compos

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008011099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Par arrêté royal du 10 février 2008, l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant désignation du titulaire de la fonction de management de directeur général à l'Agence pour l'accueil des demand type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008024097 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat assesseur suppléant au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008011077 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008002020 source service public federal personnel et organisation Décorations civiques Par arrêtés royaux du 14 février 2008, la décoration civique est décernée aux agents désignés ci-après : Pour 35 années de service La Croix de 1 re classe : Mme DE ****, ****, assistant administratif; **** ****, **** type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008022086 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008012088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pour type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008022104 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2007012790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la politique de formation en 2007 type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008022105 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 22, I et II, a), 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008012106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 20 ans de travail en équipe type arrêté royal prom. 18/01/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008000080 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, concernant l'oc type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2007012796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008012107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008012104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, remplaçant la convention collective de travail du 13 décembre 2002 modifiant la conven type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2007012802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la politique salariale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200499 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 10/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200505 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 11/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200502 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et les programmes 02 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 06/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200498 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 07/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200506 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 10/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200501 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 10/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200504 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 10/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200500 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 06/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200535 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 40 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 06/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200520 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 11/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008200503 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/02/2008 pub. 28/02/2008 numac 2008200647 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du Patrimoine wallon exerce sa mission de gestion type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008200622 source ministere de la region wallonne Emploi Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 qui entre en vigueur le 13 décembre 2007, Mme Constantina Papamarinou est nommée membre des organisations représentatives des travailleurs au sein de la Commission consultative du dis Pa

document

type document prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008011075 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Mise à la retraite Par arrêté du Conseil d'administration du 29 mai 2007, démission honorable de ses fonctions de conseiller est accordée à M. Ferdinand Boret, à partir du 1 er janvier 2008. M. Ferdinand Boret est admis à faire valoir ses droits type document prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008022106 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Flandre orientale, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal type document prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008012251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des établissements et des services de santé Remplacement d'un membre Par arrêté du directeur général du 1 Commis

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008024079 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nominations Par arrêté royal du 10 février 2008, Mme Da Silva, Nancy est nommée à titre définitif dans un emplo(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008029084 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire en tant que membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française Au cours de l'année scolaire 200

nominations

type nominations prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008002016 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 14 février 2008, Mme Annick Sools, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008024100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 178468 du Conseil d'Etat du 10 janvier 2008 annule l'arrêté 20 mars 2007 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaire et programmes de soins hospitaliers u type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008024101 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 178467 du Conseil d'Etat du 10 janvier 2008 annule l'arrêté 20 mars 2007 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaire et programmes de soins hospitaliers u type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008024102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 178469 du Conseil d'Etat du 10 janvier 2008 annule l'arrêté 20 mars 2007 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaire et programmes de soins hospitaliers u

décret-programme

type décret-programme prom. 13/12/2007 pub. 28/02/2008 numac 2008029090 source ministere de la communaute francaise Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement technique et professionnel, le financement des universités, les fonds budgétaires, la garantie octroyée pa

agrément

type agrément prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008000204 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité et application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Renouvellement. - Modifications Par arrêté du 21 décembre 2007, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité est accordé à M. Th type agrément prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008000203 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté du 4 janvier 2008, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sou type agrément prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008000202 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 7 novembre 2007, l'article unique de l'arrêté du 6 août 2007 agré type agrément prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008000205 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 7 novembre 2007, l'agrément comme entreprise de sécurité accord

document

type document prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008200637 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 5/2008 du 17 janvier 2008 Numéro du rôle : 4152 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 17,

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 28/02/2008 numac 2008200644 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'auditeurs junior (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'agence « Interne Audit » de l'Administration flamande (ANV07043). - Résultats Classement des lauréats aptes du concours d'admission au stage : 1. C(...) 2. STE
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