M.B. Index des textes publiés le 9 avril 2008

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loi

type loi prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008003125 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une autre institution financière (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission banc(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/12/2004 pub. 09/04/2008 numac 2008000322 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 17/03/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2007-2008 pour ouvriers type arrêté royal prom. 24/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux contrats de travail à durée déterminée successifs type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant l'accord national 2007-2008 type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'introduction d'une classification des fonctions dans l'industrie transformatri type arrêté royal prom. 19/03/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008009264 source service public federal justice Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrté royal du 27 mars 2008, Antoine, Catherine, attaché-directeur de prison stagiaire dans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008012381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 13 mai 2004 : M. 'T Kindt Willy, Nieuport M. 'T Servranckx Willy, Anvers M. Adans Henri, Jalhay M. Amond Pierre, Sambreville M. Arnould Robert, Jemeppe-sur-Sam M. Asseman Dany, Koksijde type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008009261 source service public federal justice Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 27 mars 2008, Chenot, Karline, attaché-directeur de prison stagiaire dans les services extérieurs de la Direction générale E PI-Etablis type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008002055 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 8 juin 2007, Mme Nancy Rodrique est transférée par mobilité volontaire en quali(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008009262 source service public federal justice Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 27 mars 2008, Dominguez Vazquez, Eva-Maria, attaché-directeur de proson stagiai(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008009263 source service public federal justice Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 27 mars 2008, Spronck, Vincent, attaché-directeur de prison stagiaire dans les (...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008015037 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Mobilité Par arrêtés royaux du 10 février 2008 : - M. Olivier Dure, attaché, classe A1, au Service des Pensions du Secteur public; - M. Francis Monet, attaché, classe A2, au Service public fédéral sont type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008012379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de Léopold II. - Nominations Médaille d'Or Arrêté royal du 13 mai 2004 : M. Bogaert, André, Ostende; M. Vanderheyde, Karel, Knokke-Heist; M. Vantorre, Freddy, Blankenberge; M. Vantorre, Michel, Knokke-Heist; M. Vlietinck, Ils prennent rang da type arrêté royal prom. 20/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, abrogeant la convention collective de travail du 18 déc type arrêté royal prom. 20/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les suppléments salariaux pour l'occupation les dimanches et jours fériés e type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 17/12/2007 pub. 09/04/2008 numac 2007012778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 2007-2008 du 8 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, pour les membres du personnel de la "Vlaamse Vervoerm type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 18/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la prépension à mi-temp type arrêté royal prom. 18/03/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008009269 source service public federal justice Arrêté royal concernant promotion par avancement à la classe supérieure type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, remplaçant la convention collective de travail du 17 mai 2005, enregistrée le 27 juillet 2005 type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement type arrêté royal prom. 20/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'octroi de congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime type arrêté royal prom. 18/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 20/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord sectoriel 2007-2008 type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant les groupes à risque en 2007-2008

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/11/2007 pub. 09/04/2008 numac 2008000297 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le fluorure de sulfuryle. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008201043 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant extension de la compétence d'enseignement des centres d'éducation des adultes et portant la création de lieux d'implantation et ajustant l'annexe Ire du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/03/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008201118 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille

décret

type décret prom. 29/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008029195 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant les titres Ire, III, VI, IX et XI du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion type décret prom. 17/12/2007 pub. 09/04/2008 numac 2008033025 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, et à ses annexes Ire et II type décret prom. 17/03/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008033024 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999

document

type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201082 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Olivier Wilhelmj en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201081 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Marc Marquenie en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu l type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201080 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Depasse Daniel en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201079 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Fréderic 's Heeren en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201084 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Louis Tas en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu le dé type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201083 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Frédéric Hardy en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201086 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Freddy Jaillon en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu l type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201085 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL A.B. Transport en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i.,

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008029196 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008029192 source ministere de la communaute francaise Dénomination d'un établissement de l'enseignement de la Communauté française. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 février 2008, l'Institut technique de la Communauté française à Sivry-Rance, sis rue Paul type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008029194 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément

erratum

type erratum prom. 22/03/2007 pub. 09/04/2008 numac 2008031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et à l'enregistrement des entreprises en technique du froid. - Erratum type erratum prom. 12/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008021034 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. - Errata type erratum prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008022180 source service public federal securite sociale Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. - Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre. - Erratum Dans la publication par extrait de l'arrêté royal du 21 février 2008, au Moniteur belge du 19 mars 2008

nominations

type nominations prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008002054 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 janvier 2008, M. Godefroid Drugman, est nommé en qualité d'agent de l'Etat d(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201155 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de coordinateurs **** (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (****07890). - Résultats Classement des lauréats du con(...) 1 type communication du selor prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008201166 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés en méthodes d'évaluation et de formation (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (IFA) (ANG08013). - Erratum (Cette sélection est déj(...) Une list

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type document prom. -- pub. 09/04/2008 numac 2008014070 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilit
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