M.B. Index des textes publiés le 3 septembre 2008

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loi

type loi prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203049 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 97/2008 du 3 juillet 2008 Numéro du rôle : 4298 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er , alinéa 1 er , a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances La Cour constitutio type loi prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203050 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 96/2008 du 26 juin 2008 Numéro du rôle : 4207 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour compos

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008003349 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moye type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'abrogation de la convention collective de travail du 10 sep type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008022441 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fo type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008022443 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008022446 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008022445 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008022442 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 18 janvier 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des implants institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-inv type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008022451 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008024325 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides type arrêté royal prom. 30/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008002108 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration d'Infrabel type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les type arrêté royal prom. 24/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des é type arrêté royal prom. 29/06/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé type arrêté royal prom. 02/06/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008201783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'exi type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'exi type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/06/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant le montant et le mode de perception de la co type arrêté royal prom. 18/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 24/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi da type arrêté royal prom. 24/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 24/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, en exécution de l'ar type arrêté royal prom. 24/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'augmentation du barème pour les chefs de type arrêté royal prom. 25/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 8 o type arrêté royal prom. 25/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 8 o type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008013118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008024351 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Commission d'agréation des médecins généralistes Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 26 août 2008, Bafort, Dirk, de Eeklo, docteur en médecine, chirurgie et accouchements, agréé en tant que médecin généraliste, est nommé memb type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008024350 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Commission d'agréation des médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 26 août 2008, le docteur Denoo, Xavier, Ocquier, agréé comme médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique es type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008024349 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Commission d'agréation des médecins spécialistes en urologie Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 26 août 2008, le docteur Dusart, Yves, Ben-Ahin, agréé comme médecin spécialiste en urologie est nommé membre de la chambre d'expre type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008024347 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. - Nomination de deux membres Par arrêté ministériel du 26 août 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralist type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008024348 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Commission d'agréation des médecins spécialistes en médecine interne. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 26 août 2008, le docteur Damoiseaux, Philippe, de Dinant, agréé comme médecin spécialiste en médecine interne est nomm

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008203083 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Centre wallon de Recherches agronomiques

décret

type décret prom. 15/07/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008203084 source service public de wallonie Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en ce qui concerne l'objet et les missions de l'Institut du Patrimoine wallon

arrêt

type arrêt prom. 25/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008031439 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008009729 source service public federal justice Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Nomination Par arrêté royal du 21 août 2008, M. J.-M. Yante est nommé membre de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008009737 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie. - Appel aux candidats pour deux experts judiciaires banques de données ADN (m/f), d'expression française. - Date limite d'inscription : 26 septembre 2008 Cet avis comprend : 1. Donn(...) 2. Con type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008009742 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Appel aux candidats pour un expert judiciaire incendie et explosions (m/f), d'expression française Date limite d'inscription : 26 septembre 2008 Cet avis comprend : 1. Données (...) 2. Contexte

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008009735 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 8 août 2008, sont nommés, à partir du 1 er octobre 2008, stagiaire judiciaire : - dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers : - M. Van Dingenen, M.; - M. Van de Werf, M.; - M. - Mme Colla, A., juriste

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203013 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001000465 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203014 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001000091 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203019 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT 008841 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203015 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001000090 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203016 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001000390 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203012 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001000467 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203017 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FI 002342 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203020 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets ES 0011185 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu type autorisation prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203018 source service public de wallonie Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CH 0004817 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 20 août 2008, M. Javier Dario HIGUERA ANGEL a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général de Colombie avec comme circonscription consulaire toute la Belgique. type consulats étrangers prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008015138 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 27 août 2008, M. Albert BRINK a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire du Mexique avec comme circonscription consulaire la province d'Anvers.

communication

type communication prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008018214 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 19 mai 2008 relatif à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication 1. Considérant la place importante prise par les communications électroniques dans tous les secteurs d'activités, et les recommandations ex 2.

document

type document prom. -- pub. 03/09/2008 numac 2008203048 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 98/2008 du 3 juillet 2008 Numéro du rôle : 4307 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 189ter du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionnelle, co après en
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