M.B. Index des textes publiés le 18 mai 2009

Accès rapide:

loi

type loi prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202029 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 63/2009 du 25 mars 2009 Numéro du rôle : 4506 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par la Cour du trava La C type loi prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009201858 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 54/2009 du 19 mars 2009 Numéro du rôle : 4466 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , 3°, alinéa 1 er , de l'article 3 de la loi du 14 juillet (...) La Cour constitutionnelle, composée des prési

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/05/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009202077 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert de propriété des monuments de l'Etat à la Région flamande type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâch type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009012085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 27/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009011218 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout type arrêté royal prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007102 source ministere de la defense Personnel civil. - Démissions honorables Par arrêté royal n° 7500 du 8 mars 2009, la démission honorable de sa fonction de professeur à l'Ec(...) type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009000342 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents type arrêté royal prom. 29/04/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009011209 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal renouvelant les mandats des présidents effectifs et suppléants du Conseil d'Etablissement type arrêté royal prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007099 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 7497 du 1 er mars 2009, l'adjudant-major ****, J., est promu Officier de l'Ordre de la Couronne pour « Les services rendus à Sa Majesté le Roi en sa Il prendra type arrêté royal prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007100 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 7499 du 8 mars 2009, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégorie de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007096 source ministere de la defense Forces armées Fonction spéciale. - Désignation. - Commission Par arrêté royal n° 7492 du 1 er mars 2009 : Le colonel administrateur militaire ****, J-B. est désigné, le 1 er janvier 2009, pour la fonction **** **** colonel administrateur type arrêté royal prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007093 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 7488 du 11 février 2009 le capitaine de vaisseau aviateur breveté d'état-major ****, J-T., est commissionné, le 16 février 2009, au grade d'amiral de flottille, pour exercer type arrêté royal prom. 04/05/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009022254 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui so type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carri type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la liaison des salaire type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 10 septembre 2007 concernant type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 juin 2007 con type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009012073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009200851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant les co type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009012124 source service public federal securite sociale Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010 type arrêté royal prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007097 source ministere de la defense Forces armées Commission d'officiers de réserve issus du recrutement de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 7493 du 1 er mars 2009, le candidat officier de réserve **** ****, T.(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/05/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009011224 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202113 source service public de wallonie Aménagement du territoire ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 20 avril 2009 renouvelle la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité d'Enghien dont la composition est contenue dans la délibération du conseil co type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007103 source ministere de la defense Personnel civil. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté ministériel n° 88958 du 20 avril 2009, Mme Poriau, Godelieve, conseiller général, est désignée à partir du 12 mars 2008 jusqu'au 11 septembre 2008 pour l'exercice d'une fonction s type arrêté ministériel prom. 30/04/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel renouvelant les mandats des membres effectifs et suppléants du Conseil d'Etablissement et nommant un membre suppléant type arrêté ministériel prom. 28/04/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009011211 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du Conseil de la Propriété intellectuelle type arrêté ministériel prom. 11/05/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009003185 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009202104 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Waimes type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/05/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009027097 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

avis

type avis prom. 07/05/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009018194 source service public federal interieur Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des labora type avis prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009018201 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Roger Verhille a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Minist type avis prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202170 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 avril 2009 et parvenue au greffe le 22 avril 2009, un recours en annulation et une demande de suspension Ce

document

type document prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009027090 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Enregistrement n° 2008/13/105/3/4 Dossier : CO Valorisation type document prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009027092 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'ar Valorisat type document prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009027091 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation délivré en vertu de l Valorisatio

erratum

type erratum prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009000355 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination. - Erratum Au Moniteur belge du 2 juin 2008, 2 e édition, page 28124, il y a lieu de lire : « commissaire-enquêteur » au lieu de « commissaire-examin

arrêt

type arrêt prom. 06/03/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009022263 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009022240 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 26 avril 2009, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honora

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009009353 source service public federal justice Appel aux candidats aux fonctions auprès de la chambre de recours de la Sûreté de l'Etat - président; - président suppléant. Le président et le président suppléant ont la qualité de magistrat ou de magistrat honoraire et doivent justif La cha

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007098 source ministere de la defense Forces armées Nominations d'officiers de réserve issus du recrutement de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 7494 du 1 er mars 2009, le sous-lieutenant commissionné candidat officier de réserve **** ****, T., est Par arrêté ****

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009009352 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 septembre 2008, entrant en vigueur le 31 mai 2009 au soir, Mme De Buck, C., greffier au tribunal de commerce de Gand, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses dr Par

communication

type communication prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009095294 source commission bancaire, financiere et des assurances Information d'un transfert suite à une fusion de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le transfert des contrats d'assurances non-v

nominations

type nominations prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009007101 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 7507 du 8 mars 2009, monsieur Jean Cayron est nommé à titre définitif dans la classe A1, à partir du 16 juillet 2008. Il porte le titre d'attaché. La filière de métiers « Sciences, Sciences ap

document

type document prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009003186 source service public federal finances Administration de la Trésorerie. - Rappel des obligations liées à l'application de mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes et entités désignées par les Nations unies, l'Union européenne et la Belgique Tou

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202191 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsables RH d'expression néerlandaise. - Résultat La sélection comparative de responsables RH (niveau A), d'expression néerlandaise, pour les ministères de l'Administration flamande (ANV08011) a été clôtur(...) Le type communication du selor prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202194 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chefs d'équipe Service pensions d'expression française. - Résultat La sélection comparative de chefs d'équipe Service pensions (niveau A), d'expression française, pour le Service des Pensions du Secteur public (...) Le n type communication du selor prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202193 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés senior Maîtrise des risques d'expression néerlandaise. - Résultat La sélection comparative d'attachés senior Maîtrise des risques (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Santé publique, Sécu(...) L type communication du selor prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202190 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts administratifs scientifiques d'expression néerlandaise. - Résultat La sélection comparative d'experts administratifs scientifiques (niveau B), d'expression néerlandaise, pour l'Agence fédérale des Médic(...) Le n type communication du selor prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202189 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts administratifs scientifiques d'expression française. - Résultat La sélection comparative d'experts administratifs scientifiques (niveau B), d'expression française, pour l'Agence fédérale des Médicaments(...) Le n type communication du selor prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009202232 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de traducteurs-réviseurs néerlandais-français (niveau A), d'expression française, pour le SPF Intérieur (AFG08865). - Erratum Cette sélection est déjà parue au Moniteur belge du 5 décembre 2008. Veuillez prendr(...)

publication

type publication prom. -- pub. 18/05/2009 numac 2009054707 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vanschepdael, Marie Louise Philomène Mme Vanschepdael, Marie Louise Philomène, née à Hal le Avant d
^