M.B. Index des textes publiés le 15 octobre 2009

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loi

type loi prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009009702 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms **** Par arrêté royal du 29 septembre 2009, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et la nommée ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, ****

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009000564 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 29 septembre 2009, M. Yves Houyet, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer du 1 er novembre 2009 au 1 er novembre 2011, la fonction d'assistant à type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009000565 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 29 septembre 2009, M. Philippe Brouwers, Premier Référendaire chef de section a(...) type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009203187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 12, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, &sec type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Conseil national du Travail Par arrêté royal du 21 août 2009 qui produit ses effets le 16 juillet 2009, Mme Marie-Hélène Ska, à Fontaine-l'Evêque, est nommée en qualité de représentante d'une des organisations les plus représentatives de trva type arrêté royal prom. 27/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009003379 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009024287 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Licenciement pour inaptitude professionnelle Par arrêté royal du 21 août 2009, M. Nulens, Yves, Attaché Contrôle du Financement au sein de la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, est licencié pour inaptitude professionnel type arrêté royal prom. 02/10/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009011438 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009011431 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 mars 2009, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er nov M. Verme type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009000581 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 29 septembre 2009, M. Tom De Waele, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre, au cours de l'année académique 2009-2010, ses fonctions d'assistant à la Faculté d type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009000634 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 29 septembre 2009, M. Eric Lancksweerdt, premier auditeur au conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre, durant les années académiques 2009-2010 et 2010-2011, ses fonctions d type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009031492 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la region de bruxelles-capitale Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont accordées les nominations suivantes : Ordre de Léopold Grand Officier M. Resimont, Francis, secrétaire général. Prise de rang, le 8 avril 2005. Il portera la décoration civil Commandeur M. D type arrêté royal prom. 01/10/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009002070 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009000633 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 29 septembre 2009, qui produit ses effets le 1 er octobre 2009, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Henri Bosly, assesseur à la section de législation d

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009024340 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 portant nomination des membres du Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté ministériel prom. 24/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009011427 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un greffier de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts type arrêté ministériel prom. 29/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009011430 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts type arrêté ministériel prom. 08/10/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009000669 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté ministériel prom. 07/10/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009022490 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2005 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009002080 source regie des batiments Personnel. - Pensions de retraite Par arrêté ministériel du 22 janvier 2009, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er septembre 2009 à M. Michel, Alex M. J., fonctionnaire de la classe A2 au Service d'Etudes, Il est adm

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009031508 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Pensions Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2008, M. Shelfhout, Roge(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009204637 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux critères de sélection et au règlement des indemnités, des jetons de présence et des frais de déplacement des membres du « Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid » type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009035964 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline "textiel" type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009204578 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la composition et le fonctionnement du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen et du conseil GDI

avis

type avis prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009018400 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation du règlement d type avis prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009018398 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacqueline Colot et Ingrid Hofman ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouver type avis prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009018399 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat José Mors et André Boelen ont demandé l'annulation de l'article 25 de l'arrêté type avis prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009024315 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis officiel Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, service « Recherche Contractuelle », communique qu'elle lance un appel d'offre pour l'introduction de demandes de subside en matière de sécurité alimentair type avis prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009018397 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacqueline Colot et Ingrid Hofman ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouver

document

type document prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009018384 source conseil superieur de la justice Prix du Conseil supérieur de la Justice 2010 Le premier Prix du Conseil supérieur de la Justice sera attribué, en 2010, à l'occasion du 10 e anniversaire du Conseil supérieur de la Justice. Ce prix, d'un montant de euro 5.000, récom Les dossiers type document prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204638 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 juillet 2009 approuve la délibération du conseil d'administration de l'Association intercommunale de Traitement des Déchets liégeois du 29 janvier 2009, ayant notamment pour objet "Ressources huma Un ar type document prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009029645 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidatures pour l'octroi d'un mandat de directeur adjoint à pourvoir dans deux écoles supérieures des Arts de la Communauté française : le Conservatoire royal de Liège et le Consevatoire royal de Mons. - Année académique 2009-2010 Le

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009029558 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par « l'Office » et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance

erratum

type erratum prom. 14/01/2002 pub. 15/10/2009 numac 2009022489 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires. - Erratu type erratum prom. 20/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009022487 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de « Encare Allocations familiales ASBL ». - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009022484 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission technique comptable et statistique. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 2 octobre 2009, qui produit ses effets le 1 er septembre 2009, démission honora Mme WAUTERS,

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège, en remplacement de M. Hubert Vanberg Les organisations représentatives intéressée Ces

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009009716 source institut de formation judiciaire Recrutement d'un attaché affaires internationales L'Institut de formation judiciaire procédera prochainement au recrutement d'un attaché affaires internationales (m/f- niveau A). Le candidat retenu sera recruté soit sur l(...) Contenu de la fonctio type recrutement prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009009715 source institut de formation judiciaire Recrutement d'un attaché francophone auprès du service formation L'Institut de formation judiciaire procédera prochainement au recrutement d'un attaché francophone auprès du service formation (m/f - niveau A). Le candidat(...) Contenu de la foncti type recrutement prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009009717 source institut de formation judiciaire Recrutement de deux assistants au management L'Institut de formation judiciaire procédera prochainement au recrutement de deux assistants au management (m/f- niveau B). Le candidat retenu sera recruté soit sur base d'une mise(...) Contenu de la fonct

liste

type liste prom. 30/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009011429 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type liste prom. 30/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009011428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009011440 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Installation de production d'électricité Autorisation individuelle. - EB-2009-0015-A Par arrêté ministériel du 5 octobre 2009, est octroyée à la SA NORTHER, une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de pr

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 30 septembre 2009, LL. EE. M. Avet Adonts, M. Stephen Fletcher, Mme Fatma Elzahraa Ibrahim Etman, M. Gérard Ntwari et Mme Ismat Jahan ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui L LL. E

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204403 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4192000004 L' Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204407 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 009158 L'auto Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204410 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000271 L' Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204409 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000272 L' Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204400 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2009060008 L' Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204399 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0002000045 L' Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204404 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 009157 L'auto Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204405 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 009156 L'auto Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204408 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 009147 L'auto Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204402 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2009060004 L' Vu type autorisation prom. -- pub. 15/10/2009 numac 2009204406 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 009159 L'auto Vu

règlement

type règlement prom. 28/09/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009022488 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

composition

type composition prom. 09/10/2009 pub. 15/10/2009 numac 2009003387 source service public federal finances Décision du Comité de direction du 9 octobre 2009 modifiant la décision du Comité de direction du 29 mai 2009 portant création des comités de personnel au Service public fédéral Finances, fixant leur composition et leur confiant certains pouvoirs
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