M.B. Index des textes publiés le 5 mars 2010

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loi

type loi prom. 21/02/2010 pub. 05/03/2010 numac 2010003099 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales type loi prom. 13/12/2009 pub. 05/03/2010 numac 2009015155 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (2) type loi prom. 22/08/2006 pub. 05/03/2010 numac 2006015145 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (2) (3) type loi prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010095319 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre une institution financière et un établissement de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) type loi prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200281 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 3/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4642 En cause : le recours en annulation des articles 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivi La type loi prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010009156 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 9 février 2010 : M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, tous d(...) Par arrêt type loi prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200279 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 2/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4616 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, tel qu'il La Cou

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 05/03/2010 numac 2010200645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2007 portant nomination des membres du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 05/03/2010 numac 2010200328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la manutention et la transformation de produits verriers destinés à l'industrie automobile, situées à Gilly et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mé type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 05/03/2010 numac 2010200707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspe type arrêté royal prom. 13/12/2009 pub. 05/03/2010 numac 2009015154 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-54-4 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à la compensation salariale des militaires, des membres de la Police fédéral

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agence d'emploi privée. - Renouvellement agrément Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2010, PROSPECTIVE MANAGEMENT OVERSEAS SA, Gulledelle 92, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, reçoit le renouvellement de l'agrément type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010003132 source service public federal finances Documentation patrimoniale Enregistrement et domaines. - Désignation Par arrêté ministériel du 1 er mars 2010, M. Heuchamps, Raymond G.E.M.J., inspecteur prin(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010031132 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agence d'emploi privée. - Renouvellement autorisations Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2010, CEBIR SA, Leuvensesteenweg 320, 3070 Kortenberg, reçoit le renouvellement de l'autorisation assimilée en tant qu

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 01/10/2009 pub. 05/03/2010 numac 2010031128 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation d'un commissaire du gouvernement de rôle linguistique francophone et d'un commissaire du Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès de la Société du type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/2009 pub. 05/03/2010 numac 2010031133 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de contrôleurs des engagements et des liquidations et de comptable dans les organismes administratifs autonomes

avis

type avis prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant la composition de sous-commissions paritaires La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue Pou type avis prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010095318 source commission bancaire, financiere et des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de droit belge et néerlandais

document

type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200981 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Sha International », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200980 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA A.V.M. », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010000113 source service public federal interieur Conseil de discipline de la police intégrée. - Assesseur externe suppléant pour la chambre francophone Appel à candidatures . - Deuxième appel La Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe (...) Pr type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200975 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Guy Maes, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010027012 source parlement wallon Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour les élections du Parlement wallon du 7 juin 2009 Conformément à l'article 5, type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200978 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement des « Lions Club » de Ciney, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Ins type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200979 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Logisma, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200976 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Ludovic Castelles, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010201037 source service public de wallonie Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 8 février 2010 qui produit ses effets le 26 janvier 2010, Mme Claire Delandmeter, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine e type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010201006 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 décembre 2009 approuve la décision du 22 juin 2009 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale de financement pour les communes francophones de Gaselwest entérine les com type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200974 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Michel Plasschaert, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200973 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transanastaze, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200971 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Grofa », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200972 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Transports Roelants Jan », en qualité de transporteur de déchets autres que da type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200977 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Fléron, en qualité de collecteur de déchets autres que dang

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010009191 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 14 décembre 2009, M. Van de Roye, R., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Anvers pour exercer, à partir du 1 er avril 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant Par ordon

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010009185 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 15 février 2010 : ligne 9200, ligne 44, la place vacante de greffier à la Cour de Cassation est annulée; bladzijde 9200, ligne 42, lire : « 2, dont 1 à partir du 1 er septembre 201 type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010201063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur- employé à la cour du travail de Liège, en remplacement de M. René Delhalle Les organisations représentat Ce type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010201064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de Mme Marianne Calff Les organisations représentatives intér Ces p type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010029120 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à un changement d'affectation dans des emplois définitivement vacants et dans des emplois temporairement vacants à conférer dans les Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française L'arrêté du Gouvernement

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010009186 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 2010, est acceptée à sa demande, la démission de M. Mignolet, W., de ses fonctions de greffier au tribunal de première instance d'Anvers. Le présent arrêté produit ses effets le 13 janvier 2010 type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010009188 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 février 2010, entrant en vigueur le 31 mars 2010, M. Van de Roye, R., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers. Par arrêté royal du 20

nominations

type nominations prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010014051 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 février 2010, M. Eric Soeur est nommé à titre définitif dans la classe A1, a(...) type nominations prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Démissions. - Nominations. - Congé pour mission Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2009, la démission d'office de ses fonctions est accordée à Mme Sylvie Denis, attaché, avec effet au 31 m

agrément

type agrément prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010014047 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Les agréments 2522/03 et 2522/04 de l'école de conduite « Autopermis SA » devenus sans objet sont retirés à partir du 19 février 2010. type agrément prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010031126 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément comme auteur de recherches archéologiques Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010, la « Onderzoekseenheid Archeologie » de la « Katholieke Universiteit Leuven » est agréée comme auteur de rech

ratification

type ratification prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010015028 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Ratification par la République de Croatie Le 28 janvier 2010, a été reçu(...

document

type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010009192 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Courtrai La désignation de M. Vandenbroucke, L., juge au tribunal de commerce de Courtrai, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 15 mars 2010. type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010009189 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons La désignation de Mme Joachim, J., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 23 mars 2010. type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010009190 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Tongres La désignation de M. Jadoul, N., juge au tribunal de première instance de Tongres, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 13 mars 2010. type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200360 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 1/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4610 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 120bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 193 La type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200643 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 7/2010 du 4 février 2010 Numéro du rôle : 4672 En cause : le recours en annulation de l'article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, intr La type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010200361 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 4/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4679 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 25 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a La type document prom. -- pub. 05/03/2010 numac 2010014048 source service public federal mobilite et transports Mobilité et sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'agrément 2665/02 de l'école de conduite « New Driving » devenu sans objet est retiré à partir du 31 décembre 2009.
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