M.B. Index des textes publiés le 11 mars 2010

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loi

type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010003136 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du premier trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l type arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010011113 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 26 février 2010, la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers du 21 août 1997 octroyant une permission de voirie index : E2A/235/80758 à la SA Elia Asset, type arrêté royal prom. 22/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010201121 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34/1 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009205201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière en 2009 et 20 type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009205190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au "stand-by" type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009205152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil, portant dissolution du "Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009205011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 de la convention co type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009012241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dan

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/03/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010011105 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et de deux membres suppléants du Conseil supérieur de la Normalisation type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201189 source service public de wallonie Personnel Par arrêté ministériel du 6 novembre 2009, M. Claude Miest, premier attaché, est admis à la retraite à dater du 1 er février 2010. Par arrêté ministériel du 10 novembre 2009, M. Jacques Duvivier, directeur, est admis à la retraite( type arrêté ministériel prom. 03/03/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

avis

type avis prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010018095 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA EMPIRE a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la type avis prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010018096 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

document

type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010018090 source bourses d'etudes Commission des Fondations de Bourses d'Etudes du Brabant Année scolaire et académique 2010-2011 La Commission a pour mission d'apporter une aide aux jeunes et à leurs parents en allouant des bourses d'études grâce aux revenus des fondations d La pr type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201089 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Plateau, Daniel, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201171 source service public de wallonie Pouvoirs locaux PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 13 janvier 2010 approuve la délibération du 10 décembre 2009 par laquelle le conseil communal de Plombières a marqué son accord sur la décision du conseil d'administration du 16 juin 2009 d type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201071 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Muvaco », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201090 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Grégory Leclercq, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que da type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201093 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Intercommunale de Brabant Wallon, en qualité de collecteur et de transporteur de d type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201072 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Etablissement Marcel Collignon, en qualité de transporteur de déchets autres que d type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201094 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Minnaert Michaël », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereu type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010031004 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Promotions par accession au niveau supérieur Par décision du conseil d'administration du 27 novembre 2009, M. Hadrani Jamal est promu au grade d(...) type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201219 source service public de wallonie Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Appel à projets au secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration sociale 1) Généralités : Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du décret du 4 juille 2) type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201092 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Goffinet et fils, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201073 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 21 décembre 2009 procédant à l'enregistrement de la « BVBA VW Trans », en qualité de transporteur de type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201095 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Beyne-Heusay en qualité de collecteur et de transporteur de d type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201091 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Itradec, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010029121 source ministere de la communaute francaise Directeur de la catégorie pédagogique de la Haute Ecole du Hainaut. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2010, M. Alain DELBECQ est désig(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010029115 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en industrie graphique » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1

erratum

type erratum prom. 17/12/2009 pub. 11/03/2010 numac 2010031040 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérat

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010022160 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 25 février 2010, qui entre en vigueur le jour de la

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010009209 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 mars 2010 : - M. De Peuter, S., avocat, juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé juge au tribunal de première instance de Louvain. Il est nommé simultanément juge au tribunal d - M. D type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010009207 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 novembre 2009, entrant en vigueur le 31 mars 2010 au soir, Mme Van den Bunder, R., greffier au tribunal de première instance d'Audenarde, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à Pa

nominations

type nominations prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010014056 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 février 2010, M. Eli Belinga Bomba est nommé à titre définitif dans la class(...)

document

type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010003135 source service public federal finances Administration de la trésorerie Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010003134 source service public federal finances Administration de la trésorerie Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031074 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031075 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031076 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031073 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031077 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031078 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des Directeurs des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010200987 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 9/2010 du 4 février 2010 Numéro du rôle : 4724 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 931, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée d après

publication

type publication prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2009054739 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dumonceau, Maria Dumonceau, Maria Constantia, veuve de Nerinckx, Charles, née à Geel le 21 Avant de
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