M.B. Index des textes publiés le 15 mars 2010

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loi

type loi prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201174 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 14/2010 du 18 février 2010 Numéro du rôle : 4715 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 37quinquies, type loi prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010014043 source service public federal mobilite et transports Licences de commissionnaire de transport En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivantes ont été d type loi prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201177 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 12/2010 du 18 février 2010 Numéro du rôle : 4669 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, alinéas 4, 7 et 8, et à l'article 11 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt type loi prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010024079 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conférence Interministérielle Environnement-Santé. - Plan national d'Action Environnement-Santé - phase 2009-2013 : déclaration à la suite de la consultation publique. - Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 200(...) type loi prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010014042 source service public federal mobilite et transports Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivante N

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/10/2009 pub. 15/03/2010 numac 2010024062 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 09/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010022159 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 25/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010015045 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale type arrêté royal prom. 08/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010024066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000106 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier type arrêté royal prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010024074 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour l'établissement de rapports relatifs aux substances chimiques et aux produits biocides type arrêté royal prom. 04/03/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010024077 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition de la Directive 2008/112/CE, et en vue de l'implémentation des Décisions de la Commission des 4 et 10 juin 2009

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier type arrêté ministériel prom. 09/03/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010003158 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type arrêté ministériel prom. 11/03/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010003161 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/12/2009 pub. 15/03/2010 numac 2010035176 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transposition partielle des articles 6 à 8 inclus de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010027030 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme portant sur l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations

document

type document prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201110 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la Eta Paquet Développement, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L type document prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles Par arrêté du Directeur général du 1 er mars 2010, qui entre en vigueur le jour de sa publicatio sont nommés type document prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Par arrêté du Directeur général du 1 er type document prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201112 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRLU Solheid Location, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres q type document prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201109 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Rowitralux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201108 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Lalemant Trucking », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201111 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Saf Recyclage, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspect

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/01/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010027029 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant dérogation pour le transfert en Région wallonne de 4 000 tonnes - mb - de boues issues du processus d'épuration des eaux usées industrielles générées par la Brasserie Inbev NV - Interbrew - sise à Louvain

erratum

type erratum prom. 22/12/2009 pub. 15/03/2010 numac 2010003159 source service public federal finances Erratum

arrêt

type arrêt prom. 02/03/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010003153 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010029152 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Appel aux candidatures pour les emplois vacants et les mandats de conférencier à pourvoir à l'Ecole supérieure des Arts du Cirque (...) Le Collège de la Commission communautaire française lance le présent appel conformément aux disposi(...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010009211 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 30 juin 2009, entrant en vigueur le 11 avril 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Impe, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Poperinge. Il est autorisé à porter le P type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010009210 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté Royal du 25 février 2010, M. Jodts, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est nommé juge au tribunal de première instance de Furnes. Il est nommé simultanément juge au L type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010009212 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté ministériel du 9 mars 2010 l'étude de Mme Vanden Berghe, A.-F., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Namur, est transférée de Namur à Eghezée. Le recours en annulation de

nominations

type nominations prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010031138 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Personnel. - Nomination Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 25 févr(...)

document

type document prom. -- pub. 15/03/2010 numac 2010201175 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 15/2010 du 18 février 2010 Numéro du rôle : 4717 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 50 du Code des droits de succession, posée par la Cour d'appel d'Anvers. La Cour constitutionnelle, compo après en
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