M.B. Index des textes publiés le 30 mars 2010

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loi

type loi prom. 10/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010009243 source service public federal justice Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil type loi prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010009234 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 10 mars 2010, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée sauf opposition en temps utile sur laquelle(...) type loi prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010009239 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 15 mars 2010, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle type loi prom. 08/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010009237 source service public federal justice Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010003209 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 23/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010011146 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un commissaire adjoint du Gouvernement belge auprès de l'Exposition internationale de Shanghai en 2010

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010022184 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant démission et désignation du président et désignation d'un vice-président de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-in type arrêté ministériel prom. 22/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010011142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire du Conseil national de la Coopération

circulaire

type circulaire prom. 05/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010031146 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire relative à la clôture des comptes communaux de l'exercice 2009

avis

type avis prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010018118 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010018117 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

document

type document prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010201405 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « Wilhelmstührenberg GmbH & Co KG », en qualité de transporteur de déchets autres qu type document prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010201624 source service public de wallonie Protection du patrimoine BRAIVES. - Un arrêté ministériel du 1 er mars 2010 abroge l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1976 classant comme site le tilleul de Hosdent situé à Latinne, sur le territoire de la co type document prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010201406 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Schoones », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010029104 source ministere de la communaute francaise Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française à Namur. - Matricule : 9.236.042 Etablissement d'enseignement supérieur de promotion sociale. - Epreuve intégrée de la section « Gradué géomètre-expert immobilier » à l' type document prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010020022 source parlement francophone bruxellois Convocation Mercredi 31 mars 2010, à 9 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 206) Session ordinaire 2009-2010, n° 27 Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Ordre du jour Agenda des travaux. (1(...) type document prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010027049 source parlement wallon Le siège du greffe du Parlement wallon a été transféré Square Arthur Masson 6, à 5012 Namur. La correspondance à l'attention des services du Parlement wallon, de son secrétariat général et de la présidence devra donc être adressée, à parti type document prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010201407 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Mitraco », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/01/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010027047 source service public de wallonie Arrêté ministériel fixant les périmètres des villages et hameaux de Miavoye , Fter, Serville et Ostmerée (Onhaye) dans lesquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural type arrêté ministériel prom. 06/04/2009 pub. 30/03/2010 numac 2010201617 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thimister-Clermont

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029193 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition du jury du certificat d'aptitudes pédagogiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029183 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours dans l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029185 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours des enseignements officiels subventionnés de promotion sociale et de promotion socio-culturelle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029184 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires la Chambre de recours pour les maîtres de religion et professeurs de religion des établissements d'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029194 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Comité de gestion du service social destiné aux membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française et des centres psycho-médico-sociaux organisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029167 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029143 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2008 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029144 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029186 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029182 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029191 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2009 portant exécution du décret du 24 octobre 2008 portant création du Conseil économique et social de la Communauté f type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029168 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029179 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029180 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours subsidiée des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010029181 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre non confessionnel

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003156 source service public federal finances Administration des Douanes et Accises. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, du 28 janvier 2010, n° 200.230, (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003215 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 7 février 2006, n° 5 sont nommés : Ordre de Léopold II Officier Bourse de Bruxelles M. SANTERRE, C.L.; M. SERVAIS, H.P.G.J.; M. VANDERBORGHT, D.G.U.G., agents M. RONFLETTE, J.C.G.; type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003217 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotion. - Nomination Par arrêté royal du 1 er mai 2006, n° 1 est nommé : Ordre de la Couronne Commandeur M. DONCKELS, R., président du conseil d'administration de la CERA BANK. La personne mentionnée prend rang dans l'Ordre type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003214 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 7 février 2006, n° 4 - est nommé : Ordre de la Couronne Officier Fédération financière belge M. van der STRAETEN, J.-F., conseiller général. - est promu : Ord Chevalier "VDK Sp type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003211 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotion. - Nomination Par arrêté royal du 7 février 2006, n° 1 est nommé : Ordre de Léopold Officier M. LEFEBVRE, O., vice-président exécutif d'Euronext. La personne mentionnée portera la décoration civile. L type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003213 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 7 février 2006, n° 3 sont nommés : Ordre de Léopold Officier ING Belgique SA M. TILMANT, M.J.G.A.G., président du conseil d'administration du Groupe ING. Chevalier M. VAN DOOREN, W type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003212 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 7 février 2006, n° 2 sont décernées : Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne Fortis Banque M. SERVAIS, I., conseiller juridique. M. STROBBE, D., directeur d'agence. ING Belgique SA type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010000126 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 8 mars 2010, M. Vincent Durieux, attaché administratif statutaire, est nommé greffier au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003218 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotion. - Nomination Par arrêté royal du 2 juin 2006, n° 1 est nommé : Ordre de Léopold Officier Bourse d'Anvers M. van de PUT, M.M.P.F.J.C., agent de change honoraire. La personne mentionnée prend rang dans L'attribution d' type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003216 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotion. - Nomination Par arrêté royal du 14 février 2006, n° 1 est nommé : Ordre de Léopold Commandeur M. EVERS, R., président honoraire de CBC Banque. La personne mentionnée prend rang dans l'Ordre à dater du type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010022188 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 16 mars 2010, qui entre en vigueur le 1 er a Par le m type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010201730 source service public federal securite sociale Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Conseil d'administration. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 16 mars 2010, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : - démission Par le m type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010003219 source service public federal finances Ordres nationaux. - Promotion. - Nomination Par arrêté royal du 23 octobre 2006, n° 1 est nommé : Ordre de Léopold II Grand officier M. PAUWELS, J.-P., directeur de la Banque Nationale de Belgique. La personne mentionnée prend rang d

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010201282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Termonde en remplacement de Monsieur John DE MOOR Les organisations représentatives inté Ces présen type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010201283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Gand en remplacement de M. Luc De Vos Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de trav Les o type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010201284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au Tribunal du travail de Courtrai, Ypres, et Furnes en remplacement de M. Luc Delesie Les organisation Ces pr type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010018115 source commission de la protection de la vie privee Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitem - cont

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010009359 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 mars 2010, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Bajart, L., domicilié à Koekelberg, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, pour un terme expirant le 16 août

nominations

type nominations prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010011107 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nominations en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 5 février 2010, M. Wim VAN DE PUTTE a été nommé en qualité d'agent de l'Etat da(...) type nominations prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010031145 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté ». - Personnel. - Nominations Par arrêté du directeur général du 15 février 2010, Mme Bondroit, Véronique, est admise au stage po(...)

liste

type liste prom. 08/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010011127 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type liste prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010012081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Liste des commissions paritaires à la date du 19 février 2010 Cette liste reprend la dénomination et le numéro administratif des commissions et sous-commissions paritaires instituées par arrêté royal . 1. Organes paritaires compétents pou(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010000102 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 15 mars 2010 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise la fondation d'utilité publiqu

document

type document prom. -- pub. 30/03/2010 numac 2010014062 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à
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