M.B. Index des textes publiés le 23 juin 2010

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loi

type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010012107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 19/05/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010014127 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un nouveau pont ferroviaire au-dessus du canal Bruges-Ostende, sur la ligne ferroviaire 51 entre Bruges et Dudzele, type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010014134 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 6 et 8 à Herstal de la ligne ferroviaire 34, section de Liège à Glons, moyennant la construction d'une voirie de liaison entre les deux passages à niveau à supprimer et la constructi type arrêté royal prom. 04/03/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010200922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au protocole d'accord pour les années 2009 et 2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010200919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010014135 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau no 61bis de la ligne ferroviaire 19, tronçon Mol-Hamont, à Neerpelt moyennant la construction d'un passage inférieur à la hauteur de la « Kievitstraat » et l'aménagement d'un chemin lat type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010200552 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépensi type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au statut de la délégation s type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant les frais de transport type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010012086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au petit chômage type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Tournai est accordée à M. Schier, Urbain, à la fin du L type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 13 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de conseiller est accordée à Mme Marie-Paule Smets à partir du 1 er novembre 2010. type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée du travail hebdomadaire type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010012183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010011255 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 novembre 2009, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Waut type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. Brabant, Richard, à la fin type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Tournai est accordée, à sa demande, à M. Vandeput, Mic type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. Teunis, Martin, à la fin d type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Mutation Par arrêté royal du 15 juin 2010, M. Jeroen Coosemans, attaché au Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, est muté au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à partir du 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Liège est accordée, à sa demande, à M. Vlieghe, Roger. type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 15 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de conseiller est accordé à M. Jean-Pierre Vergalle à partir du 1 er janvier 2011. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/06/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010009597 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant la rétribution des personnes qui contribuent à la formation et au développement des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 11/06/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 9 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations baln

document

type document prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203437 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 juin 2010 approuve la décision du 20 avril 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII "Service rural de médiation de dette en Hesbaye" entérine les comp PROVINCE type document prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203286 source service public de wallonie Environnement Un acte du 28 mai 2010 retire l'enregistrement n° 2009-12-22-04 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 22 décembre 2009 à M. Francis Duwel, rue du Calais 22, à F-59140 Dunkerque. Un acte du 28

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010027112 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue de Hemeau et rue du Terme , à Sainte-Cécile - Florenville type arrêté ministériel prom. 22/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010027114 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Sauvenière - Gembloux type arrêté ministériel prom. 22/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010027115 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'Elouges - phase 3 - Dour type arrêté ministériel prom. 22/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010027113 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire séparatif conjoint chemin du Renard, à Orroir - Mont-de-l'Enclus

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010009602 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 17 juin 2010, la demande d'association de M. Plateus, P., notaire à la résidence de Seraing, et de M. Plateus, R., candidat-notaire, pour former l'association « Paul Plateus et Ronald Plateu M

nominations

type nominations prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 juin 2010, M. Frédéric Beeckaert est nommé à partir du 1 er mars 2010, en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché et rétroactif depuis le 1 er mars 2009.

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010015121 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 13 juin 2010, M. Philippe De Baets a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général honoraire de la République des Seychelles à Bruxelles, avec comme circonscription consulaire la type consulats étrangers prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010015122 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 13 juin 2010, M. Eric E. Verbeeck a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République du Chili à Anvers, avec comme circonscription consulaire la province d'Anvers.

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203456 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de responsable de centre de vacances, d'expression néerlandaise. - Résultat La sélection comparative de responsable de centre de vacances (niveau B), d'expression néerlandaise, pour ****(...) Le no type communication du selor prom. -- pub. 23/06/2010 numac 2010203455 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de surveillants de chantier, d'expression néerlandaise. - Résultat La sélection comparative de surveillants de chantier (niveau C), d'expression néerlandaise, pour le SPF Mobilité et Transports (ANG10013) a été clôtu(...)
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