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M.B. Index des textes publiés le 29 juillet 2010

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code civil

type code civil prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010054787 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010009664 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 16 juillet 2010, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 30 juin 2008 au soir à Mme Damienne Dewez. type arrêté royal prom. 19/07/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010011297 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants et la rémunération des guichets d'entreprises agréés type arrêté royal prom. 19/07/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010022326 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension à 60 ans type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la politique d'emploi type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation au "Fonds de Formation professionnelle de la Construction" type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant le règlement de pension fixé par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la construction type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la prépension type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203881 source service public federal securite sociale Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 21 juin 2010, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général de (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/07/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010000430 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge type arrêté ministériel prom. 27/05/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010203932 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 03/06/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010203933 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

décret

type décret prom. 02/07/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010035516 source autorite flamande Décret portant consentement au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée à Monaco le 14 avril 2005 type décret prom. 02/07/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010035515 source autorite flamande Décret portant consentement au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, conclu le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signée à 's-Gravenhage le 17 juin 2008

règlement

type règlement prom. 16/11/2009 pub. 29/07/2010 numac 2010022327 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

avis

type avis prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010204068 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juillet 2010 et parvenue au greffe le 12 juillet 2010, un recours en annulation et une demande de suspensi Cette affaire est inscrite sous le numéro 5002 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010000445 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Modifications Par arrêté du 25 mai 2010, l'article unique de l'arrêté du 8 janvier 2009 renouvelant l'agrément de Niscayah SA, sous le numéro Les mots « 1120 Bruxelles, Font Saint-Landry 3 » sont remplacés par les mots « 2800 Mechelen, Gener(...) type agrément prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010000447 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Renouvellements Par arrêté du 2 juin 2010, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité est accordé à LBS Beveiliging SPRL, ét Par arrêté du 21 juin 2010, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité est ac(...) type agrément prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010000446 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté du 10 juin 2010, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le nu Cet arrêté produit ses effets le 31 décembre 2009. Par arrêté du 10 juin 2010, l'agrément co(...)

décret

type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203946 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "DOR Agro Bogdan Sieczkoski", en qualité de transporteur de déchets autres que d L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203947 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Thiry, Dany, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203948 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ets Gabelloni, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203949 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "SRO Trutra Log", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203952 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Conditionnement, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203953 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Nicolas, J. & fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203955 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports Mahieux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203956 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BVBA Belgian Shipping & Technical Services", en qualité de transporteur de L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203959 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports Micolino & fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010203957 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Mancino & fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010204042 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de géomètres, d'expression néerlandaise. - Résultat La sélection comparative de géomètres (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le SPF Finances (ANG10018) a été clôturée le 24 juin 2010. Le nombre de la(...)

document

type document prom. -- pub. 29/07/2010 numac 2010204017 source service public de wallonie Atelier de travail partagé. - Appel à projet 2010 Le Gouvernement wallon a décidé le 3 juin 2010 de soutenir financièrement des projets d'infrastructures présentés par un minimum de trois P.M.E. au sein desquels celles-ci disposeraient d'outils Les entreprises visées sont les P.M.E. (entreprise très petite (micro), petite ou moyenne) exerçant(...)
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