M.B. Index des textes publiés le 17 août 2010

Accès rapide:

loi

type loi prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010203428 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 65/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4792 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 4, type loi prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010009707 source service public federal justice Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2010 Le Service public fédéral Justice organise L type loi prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010009654 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 12 juillet 2010, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée sauf opposition en temps utile sur ****(...) type loi prom. 29/06/2007 pub. 17/08/2010 numac 2010000469 source service public federal interieur Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010203429 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 67/2010 du 2 juin 2010 Numéro du rôle : 4699 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, posée par la Cour du travail type loi prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010009655 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 juillet 2010, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée sauf opposition en temps utile sur laquelle i(...) P type loi prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010203233 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 63/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4784 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 68 et 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, posée par le Conseil d'Etat. La Cour compo type loi prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010203934 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 78/2010 du 23 juin 2010 Numéro du rôle : 4834 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 rel La type loi prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204013 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 84/2010 du 8 juillet 2010 Numéro du rôle : 4775 En cause : le recours en annulation de la loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canal La Cour

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/07/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010009701 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2009 type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail n° 3 du 5 novembre 2003 fixant les cotisation type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010015152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 19 juillet 2010, démission de ses fonctions est accordée, à sa demande, au 31 août 2010 à M. Benoît Martin , attaché au Service public fédéral Aff(...) type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la prépension type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010012182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant l'intervention patronale dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les e type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2009-2010 pour le personnel roulant des exploitants type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010203017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation dans le secteur des taxis et des services de location de voi type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010012174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 3 juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant le système de rémunération type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au travail à temps partiel et à la durée min type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010202630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2009-2010 du personnel roulant des exploitants de l type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010204018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans la région du Centre et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les con type arrêté royal prom. 22/07/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010022354 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010203100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010012158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 24 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération, b) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010203853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 2008 nommant les membres de l'organe de gestion général et des comités de gestion spéciaux du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010204284 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 18/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010204285 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 05/08/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 10/06/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010204283 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/07/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010204279 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un financement ou subventionnement complémentaire pour l'enseignement combiné à des centres d'éducation des adultes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/07/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010204340 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit

document

type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204299 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA A. Stevens & C°, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204300 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Revert Bois, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010031379 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement en matière de sous-produits animaux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 2 août 2010, la SA « Molok West Europe », sise Europark 1003, 3530 Houthalen Par d type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204301 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Agricon », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204304 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Ortega Y Dibiase, Steve, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204303 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Stelimet », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204302 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Stenofer », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Par arrêté du Directeur général du 20 juillet 2010, qui produ

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010003473 source service public federal finances Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 10 novembre 2009, n° 7, sont nommés : Ordre de la Couronne Officier Administration de la trésorerie M. DUBOIS, J.R.B.M., Attaché des finances. Administration des co (Services extérie

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010009708 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 30 juillet 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Luyten, M., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers. Il est autorisé à porter Le

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010011314 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation . - Enquête publique Le Bureau de Normalisation (NBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement de son prix au Bureau de Normalisation, rue de Birmingha(...) Obser

document

type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204045 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 71/2010 du 23 juin 2010 Numéros du rôle : 4770, 4771 et 4772 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées par le Con La type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010203426 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 64/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4787 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région flamande, posée par la Cour d'appel d'Anver La type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010203373 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 62/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4783 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 16.6.3, type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010203232 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 61/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4776 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 56 du décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 La Cour constituti type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010203231 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 58/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4721 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 11, III, de la section IIbis du livre III, titre VIII, chapitr(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010204383 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative d'experts en recouvrement, d'expression française. - Résultat La sélection comparative d'experts en recouvrement (niveau B), d'expression française, pour le SPF Finances (AFG10818) a été cl(...) Le

document

type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010014187 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégorie type document prom. -- pub. 17/08/2010 numac 2010014186 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégorie
^