M.B. Index des textes publiés le 11 octobre 2010

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loi

type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles type loi prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010203767 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 80/2010 du 1 er juillet 2010 Numéro du rôle : 4763 En cause : le recours en annulation de l'article 69 de la loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale, introduit par Luc Lamin La Cour constit type loi prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010204576 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 82/2010 du 1 er juillet 2010 Numéro du rôle : 4929 En cause : la demande de suspension du chapitre 2 et de l'article 53 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de La Cour constit

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010012232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'empl type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010203913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à la formation et à type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010203918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010202949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnit type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le régime de transition dans le cadre de l'introduc type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant l'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour les marins sub type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative aux mesures anti-crise type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au système de type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision prise le 12 juillet 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative au congé d'ancienneté - modalités pour les travailleurs à temps par type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux plans de formation type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010022427 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, F et G, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 28/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010204250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 59bis, 59quinquies et 59sexies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010022426 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010022428 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, C, I, 18, § 2, B, 24, § 1er, et 26, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'as type arrêté royal prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010003571 source service public federal finances Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 6 décembre 2009, n° 3, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Secrétariat général - M. PEETERS, P.M.M.G., conseiller général des finances, à partir du

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010000588 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 déterminant les formations destinées à l'obtention de brevets organisées en 2010 par les centres provinciaux de formation des services publics d'incendie

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010031448 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'attestation du sol

avis

type avis prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Mesures restrictives spécifiques à l'égard de l'Erythrée. - Avis d'interdiction. - Règlement n° 667/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du terri(..

document

type document prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010205085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Par arrêté du Directeur général du 27 septembre 2010, qui entre e so type document prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010205169 source service public de wallonie Routes de la Région wallonne Par arrêté ministériel du 21 septembre 2010 qui entre en vigueur le 21 septembre 2010, le tronçon de la rue de Familleureux à Houdeng-Goegnies réalisé dans le cadre de la modernisation du canal du Centre à grand gab type document prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010205167 source service public de wallonie Information relative à l'attribution des contrats de service public de transport de personnes en Wallonie En date du 22 juillet 2010, le Gouvernement wallon, autorité organisatrice du transport public(...) - d'attribuer directement les missions de t

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010205170 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Pecq type arrêté ministériel prom. 03/09/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010205171 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai

erratum

type erratum prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010009838 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 6 octobre 2010, page 60373, de la désignation de M. Flac(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010204267 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 72/2010 du 23 juin 2010 Numéro du rôle : 4777 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1469, alinéa 2, et 1595, alinéa 1 er , 4°, du Code civil, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour composée des

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010009839 source service public federal justice Huissier de justice Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 207.661 du 27 septembre 2010 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 2008, par lequel Ann Pirlot est nommée huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers

document

type document prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010009837 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Termonde Le tribunal, réuni en assemblée générale le 14 septembre 2010, a désigné Mme Rober, V., juge des saisies au tribunal de première instance de Termonde, comme vice-président à ce tribunal, pour une péri type document prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010204577 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 81/2010 du 1 er juillet 2010 Numéro du rôle : 4796 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 38, type document prom. -- pub. 11/10/2010 numac 2010204578 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 79/2010 du 1 er juillet 2010 Numéro du rôle : 4746 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14,
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