M.B. Index des textes publiés le 25 octobre 2010

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loi

type loi prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010204877 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 96/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4924 En cause : la demande de suspension des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, introdu La Co type loi prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010009861 source service public federal justice Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions d'huissier de justice Session ordinaire de décembre 2010 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 Les ex

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010003589 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans l'assurance hospitalisation, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgét type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010000616 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, du Limbourg, de Liège, du Luxembourg, de Namur, du Brabant flamand, du Brabant wallon et l'Arrondissement a type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010012244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'outplacement type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010000601 source service public federal interieur Conseil du Contentieux des Etrangers Par arrêté royal du 26 septembre 2010, l'arrêté royal du 24 novembre 2009 portant nomination d'un juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, est, en ce qui concerne Mme type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010204502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 septembre 2009 fixant les barè type arrêté royal prom. 04/10/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010205404 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010000615 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 26 septembre 2010, Mme Deguelle, Françoise, est promue au titre de conseiller dans la classe A3 à la Direction générale Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur, à partir du 15 septemb type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010000603 source service public federal interieur Conseil du Contentieux des Etrangers Par arrêté royal du 10 septembre 2010, l'arrêté royal du 24 novembre 2009 portant nomination d'un juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, est, en ce qui concerne M. C type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010003588 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des locations et travaux de première installation de la Régie des Bâtiments, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010000602 source service public federal interieur Conseil du Contentieux des Etrangers Par arrêté royal du 10 septembre 2010, l'arrêté royal du 24 novembre 2009 portant nomination d'un juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, est, en ce qui concerne Mme type arrêté royal prom. 12/10/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010009858 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010012269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux barèmes basés sur l'expérience type arrêté royal prom. 10/10/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010011394 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010022431 source service public federal securite sociale Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 26 septembre 2010 il est accordé à M. Jean-Pierre LEROY, attaché au Service public fédéral Sécurité sociale, démission honorable de ses fonctions le 1 er janvier 2011. M. Jean-Pierre LEROY, type arrêté royal prom. 12/10/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010011384 source service public federal justice, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur Dispense de service Par arrêté ministériel du 25 août 2010, il est accordé à M. Marc Otte une huitième dispense de service pour une durée de six mois à partir du 1 er septembre 2010, afin de lui permettre de rempli Par arrêt type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010018358 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 5 octobre 2010, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1 er avril 2011, à M. Van Tuyckom, Pierre, qui est admis à faire valoir ses droits à la Par le type arrêté ministériel prom. 27/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010205261 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises à 4790 Burg-Reuland 112A et Burg-Reuland 112B (1er étage)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010035766 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB005 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010035765 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010

décret special

type décret special prom. 21/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010205366 source ministere de la communaute germanophone Décret spécial modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome

document

type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205413 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 octobre 2010 annule la délibération du conseil d'administration du 11 août 2010 de l'Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales de la région de Moresnet par laquelle il attribue le marché pub type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010204942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Par arrêté du Directeur général du 15 septembre 2010, qui produit ses Comm type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010204941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Fin de mandat de membres de certaines commissions paritaires Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Par arrêté du Directeur général du 15 septembre 20 Commi type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205333 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ets Voisin, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205331 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Ugo Sciacchitano, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205329 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA De Dender, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205328 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Lemarchand, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205327 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Entreprises Vaulet, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205326 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Liema », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205325 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Nico Smeets, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205332 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Entreprise Roland, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres q type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205334 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports Abraham, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205335 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports Chebrek, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010009866 source service public federal justice Conseil national de discipline. - Liste des candidats élus ou désignés à la suite de l'appel aux candidats magistrats du siège et du ministère public, greffiers et secrétaires du 25 mai 2010 en vue du renouvellement de la composition du Conseil n

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010009867 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 octobre 2010 : - il est mis fin à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires : - pour la province du Luxembourg, de Mme Lucy, C., en qualité - pou

communication

type communication prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205439 source service public federal securite sociale Communication. - Le Conseil supérieur des Volontaires Le Ministre des Affaires sociales Introduction L'année internationale du Volontaire en 2001 a clairement démontré la nécessité d'un organe permanent de représentation des volontaires. La cré

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010205258 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010205259 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés type arrêté de la communauté germanophone prom. 01/07/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010204814 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant nomination d'un nouveau membre du Conseil économique et social de la Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010205084 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres du Conseil économiqueet social de la Communauté germanophone

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010009860 source service public federal justice Examens linguistiques pour candidats juges sociaux ou juges consulaires. - Session de novembre 2010 Conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire, le Service public fédéral Justice organisera p Les

document

type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010204646 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 92/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4795 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale et à l'article 136 du Code d'instruction criminell L type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010204856 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 94/2010 du 29 juillet 2010 Numéros du rôle : 4824, 4832, 4844, 4845 et 4861 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 6.1.1, alinéas 3 et 4, et à l'article 6.1.2 du « Code flamand de l'aménagement d L type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010204253 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 91/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4794 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2009 « visant à ajouter un chapitre V dans le titre III La C type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010204254 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1 er , 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique f La Cour con type document prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010204645 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 97/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 5002 En cause : la demande de suspension du décret de la Communauté française du 18 mars 2010 « modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires d L

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010205532 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de responsables de sélection, d'expression française. - Résultat La sélection comparative de responsables de sélection (niveau B), d'expression française, pour le SELOR (AFG10034) a été clô(...)

publication

type publication prom. -- pub. 25/10/2010 numac 2010054884 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vita, Irène Mme Vita, Irène, veuve de Albert Pierre Victor Expeels, née à Ougrée le 31 mai Avant
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