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M.B. Index des textes publiés le 23 décembre 2010

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loi

type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010000694 source service public federal interieur Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010010014 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 5 décembre 2010, M. **** ****, Jean-****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** (République fédérale ****), (...) Par arrêté royal du 5 décembre 2010, M. **** **** ****, ****-****, né à **** (****(...) type loi prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010010018 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 8 décembre 2010, M. ****, **** ****, né à Ras-****-**** le 1 er janvier 1969, demeurant à *****, a été au(...) type loi prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Le Comité consultati - Avis relatif au projet de budget 2011 du Service de médiation pour les télécommunications; - A(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010000654 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 26 novembre 2010, qui produit ses effets le 1 er septembre 2010, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Georges de Leval, assesseur à la section de législa type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010010029 source service public federal justice Direction générale E P I Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 18 novembre 2010, Mme Castano Melchor, Marisol, née le 2 juillet 1975, est nomm(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010010039 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 15 mars 2010, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vanderhoven, M. de ses fonctions de notaire à la résidence Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Par arrêté royal du 6 juin 2(...) type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011475 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 14/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011494 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et retrait d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011476 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011477 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 06/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010012327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur type arrêté royal prom. 06/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010012332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le règlement de pension et le règlement de solidarité fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la construction type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010018427 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 20 novembre 2012, l'organi G-006 « Guide générique autocontrôle pour abattoirs et ateliers de découpe de volailles ». type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010021127 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 8 décembre 2010, Mme Hélène Cloutier, de nationalité canadienne, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte à partir du 1 er septembre 2010. type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010021129 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 8 décembre 2010, Mme Sun Zhimin, de nationalité chinoise, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte à partir du 1 er septembre 2010. type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010022504 source service public federal securite sociale Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 19 août 2010 il est accordé à Mme Claire VAN DROOGHENBROECK, attaché au Service public fédéral Sécurité sociale, démission honorable de ses fonctions le 30 septembre 2010. Mme Claire VAN DROOGHENBROECK, est autorisée à faire valoir ses droits à une pension de retraite à (...) type arrêté royal prom. 08/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010024481 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type arrêté royal prom. 29/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (1) type arrêté royal prom. 29/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de construction métallique, de chariots, d'ensembles mécano-soudés et de structures, de supports, de réservoirs et trémies, de gaines et de constructions en tôle, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage métallique, de maintenance industrielle, de mécanique industrielle, de soudure sur chantier, de levage, de manutention et de placement de rails de chemin de roulement, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle, situées dans l'entité de Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 05/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1) type arrêté royal prom. 06/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant le changement de dénomination et l'élargissement des compétences de la "Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" et dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" type arrêté royal prom. 29/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance mécanique industrielle, situées dans l'entité de Marche-en-Famenne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 06/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail des 10 mai 1978, 14 octobre 2003, 1er octobre 2007 et 1er juillet 2009 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen type arrêté royal prom. 06/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010205715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification et correction de la convention collective de travail du 28 mars 2007 portant les statuts de "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires. - Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 8 décembre 2010, le laboratoire de la Division Inspection du Département Bien-être de l'état-major de la Défens ° Groupe : 2. ° Méthode : ACWB-APG-ASBELAB-501. ° Basée sur : NBN T96-102. ° Acte et princ(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010010038 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 décembre 2010, M. Vanneste, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet fédé Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté ministériel prom. 02/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010035949 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes type arrêté ministériel prom. 02/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010035981 source autorite flamande Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 8 décembre 2010, type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 8 décembre 2010, type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 8 décembre 2010,

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206236 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 120/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4840 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 116 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, posée par le Conseil d'Eta La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. He(...) type arrêt prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206235 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 119/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4839 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, § 2, alinéa 1 er , de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées par la Cour d La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges J.-P.(...) type arrêt prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206237 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 121/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4853 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véh La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. He(...) type arrêt prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206238 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 122/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4862 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 194quater, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'articl La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. He(...) type arrêt prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206239 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 123/2010 du 28 octobre 2010 Numéros du rôle : 4863, 4864, 4865 et 4866 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 21, § 5, du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protecti La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. He(...) type arrêt prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206254 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 125/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4889 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 8, § 1 er , de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, posée La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges J.-P.(...) type arrêt prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206255 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 126/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4893 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Hasselt. La Cour constitu composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrys(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206267 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 octobre 2010 en cause de F.C. contre J.-P. V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 octobre 2010, la Cour d'appel de Mons a posé la questio « Les articles 232 et 306 anciens du Code civil, interprétés en ce sens que l'époux victime qui obt(...)

décret

type décret prom. 01/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010029661 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de Médias audiovisuels type décret prom. 10/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010035997 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant et du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010000729 source service public federal interieur Conseil du Contentieux des Etrangers Prolongation des mandats adjoints de présidents de chambre Par ordonnance 2010/11 du 1 er décembre 2010 du premier président du Conseil du ****(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/10/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010029636 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010029639 source ministere de la communaute francaise Conseils supérieurs des Hautes Ecoles. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2010, à l'article 17, alinéa 1 er , 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 août 2007 portan type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010029644 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010029651 source ministere de la communaute francaise Conseil général des Hautes Ecoles. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 2010, à l'article 2, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2007 portant nomination des m type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010029657 source ministere de la communaute francaise Conseil interuniversitaire. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 2010, M. Dominique Helbois est désigné pour achever le mandat de M. Philippe Scieur en qualité de représentant du personnel académique e type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010029663 source ministere de la communaute francaise Comité d'Accompagnement de l'Observatoire de l'Enseignement supérieur. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2010, dans l'article 1 er , 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté frança type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010029665 source ministere de la communaute francaise Centre de coordination et de gestion des fonds structurels pour l'enseignement supérieur. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2010, dans l'article 1 er , 3, c), II, de l'arrêté du Gouverneme

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010206388 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la prolongation de l'agrément en tant qu'organisation de télévision régionale de l'ASBL « Niet-Openbare Regionale Televisievereniging Brussel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010206391 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la prolongation de l'agrément en tant qu'organisation de télévision régionale de l'ASBL « TV Kempen en Mechelen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010206398 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2010 type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/10/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010206396 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB012 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010206397 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures admissibles aux subventions pour les services d'aide logistique pour l'année 2010 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/09/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010206393 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/11/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010206401 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 portant agrément des acheteurs et des exploitants de bois conformément à l'article 79 du décret forestier du 13 juin 1990

avis

type avis prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206312 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 octobre 2010 en cause de l'ASBL « Koninklijke Lierse Sportkring » contre le SPF Intérieur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 octobre « L'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, t(...) type avis prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206360 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 novembre 2010 en cause de Olivier Brants et Christel Degrie contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 novembre 2010, le Tr « Les articles 285 à 289 du Code des impôts sur les revenus 1992 lus en combinaison avec l'article (...) type avis prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206361 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 novembre 2010 et parvenue au greffe le 10 novembre 2010, le Gouvernement flamand a introduit un recours en Cette affaire est inscrite sous le numéro 5055 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

liste

type liste prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010003650 source service public federal finances Trésorerie Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepots.be Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription en 2011 Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Les prétendants-droit devront, pour obtenir l Direction centrale des Agences - Bureau 1/A (Consignations judiciaires en espèces) avenue des(...) type liste prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010022493 source service public federal securite sociale Liste des secrétariats sociaux agréés d'employeurs et de leurs succursales à la date du 23 novembre 2010    GROEP S - SOCIAAL SECRETARIAAT    GROUPE S - SECRET 100 Sociaal secretariaat voor werkgevers VZW 100 Secrétariat social agréé d'employ(...)

erratum

type erratum prom. 26/10/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010014280 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding. - Erratum type erratum prom. 26/10/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB. - Erratum type erratum prom. 26/10/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010014279 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206347 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA VDC Aannemingen », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206346 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Green Industries, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206350 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Grondwerken Johan Million », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206349 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Galloo Frelinghien Recyclage, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets a L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206348 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Verstraete André, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que d L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206515 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative des collaborateurs d'herbier **** **** sélection comparative des collaborateurs d'herbier (niveau D) **** pour le Jardin botanique national de **** (****10051) a été clôturée le 13 décembre 20(...) Le nombre de lauréats s'élève à 5. type communication du selor prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206523 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés francophones La sélection comparative d'attachés (niveau A) francophones pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes d'intérêt public qui en dépendent (AFB10802) a été clôturée l(...) Le nombre de lauréats s'élève à 500.

nominations

type nominations prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010011459 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Nominations. - Erratum Au Moniteur belge du 5 novembre 2010, Ed. 2, il s'impose de lire en page 66345 dans le texte néerlandais « Bij koninklijke besluiten van 10 september 2010 » au lieu de « Bij koninklijke besl

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010022503 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 juin 2010, M. Jean-Claude GRAULS, né le 14 mars 1962, est nommé en qualité d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010022502 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 octobre 2010, M. Manuel PAOLILLO, né le 19 décembre 1978, est nommé en quali(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010022505 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 février 2010, M. Eric VANDEN BUSSCHE, né le 9 septembre 1957, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2, au titre d'attaché, au Service public fédéral Sécurité sociale, dans un emploi Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2010 numac 2010206367 source service public federal chancellerie du premier ministre Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 12 octobre 2010, M. Ringer, Eli, co-président de la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il prend rang dans Il portera la décoration civile.
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