M.B. Index des textes publiés le 11 août 2011

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loi

type loi prom. 28/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011003285 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse type loi prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011203558 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 116/2011 du 30 juin 2011 Numéro du rôle : 4486 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, La type loi prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011203312 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 111/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 5113 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme « European Financial Stability Facility La type loi prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011203310 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 113/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 4970 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 5 et 11,

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011007149 source ministere de la defense Forces armées. - Fonctions spéciales. - Commission Par arrêté royal n° 8441 du 19 juillet 2011, le major breveté d'état-major ****, L., est commissionné le 18 juin 2011 pour la durée de la mission au grade de lieutenant-colonel pour exercer type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011012037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvrie type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011203692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 28/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011024221 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'un type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'harmonisation des bar type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011202567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et la coordination des statuts du "Comité national d'Action pour la Sé type arrêté royal prom. 19/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011000440 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2010-2011 type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011009558 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011009557 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de ha type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011003281 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011003288 source regie des batiments Expropriations L'arrêté royal du 8 juillet 2011 prévoit que les dispositions des lois des 17 avril 1835 et 27 mai 1870 doivent être appliquées aux expropriations par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel et ce type arrêté royal prom. 16/03/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011011272 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2011

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011024220 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de directeurs de l'Aide médicale type arrêté ministériel prom. 05/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011024185 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de po type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011204049 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 8 juillet 2011 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 8 juillet 2011, la « NV Verhaeren Holding », en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 11 juillet 2 Un

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011203942 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 fixant les conditions du subventionnement expérimental d'une offre d'aide individualisée complémentaire dans l'approche intersectorielle des dossiers complex type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011035615 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux titres des membres du personnel des établissements d'enseignement artistique à temps partiel

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011204089 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées

décret

type décret prom. 15/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011203932 source autorite flamande Décret fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales

avis

type avis prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011018287 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procéd

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011203309 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 114/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 4983 En cause : le recours en annulation des articles 44 et 45 de la loi-programme du 23 décembre 2009, introduit par la SA « Abbott Products » et autres. La Cour constitutio compos type loi-programme prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011203308 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 115/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 4986 En cause : le recours en annulation de l'article 169, 1° et 5°, de la loi-programme du 23 décembre 2009 La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. He

document

type document prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011022264 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Nomination de membres Par arrêté royal du 19 ju type document prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011022273 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats Par arrêté mi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011027145 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Quatre Sapins P1 et Quatre Sapins P2 sis sur le territoire de la commune de Wavre type arrêté ministériel prom. 28/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011027146 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Galerie Le Manil sis sur le territoire de la commune de Wavre

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011022265 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section spéciale du Conseil technique intermutualiste, instituée auprès du Service des indemnités. - Démission du président, démission et nomination de membres Par arrêté royal du 19 juillet type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011022268 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2011, qui produit ses effets le 1 er ju Par le mê type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011202717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 20 juin 2011, Mme GEENS, Nancy, est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. STROOBANTS, Gaston, dont elle achèvera le m

document

type document prom. -- pub. 11/08/2011 numac 2011003293 source service public federal finances Administration générale de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie Prolongation des délais de demande et de paiement de l'indemnisation due suite à la liquidation Pro

fixation des prix

type fixation des prix prom. 07/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
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