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M.B. Index des textes publiés le 22 février 2012

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loi

type loi prom. 09/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012003060 source service public federal finances Loi portant sur la Résolution 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition » et sur la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2011007227 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 8485 du 28 août 2011 : **** promu Officier de l'Ordre de **** à la date du 15 novembre 2010 : Force aérienne Major aviateur **** D. **** **** **** aérienne Major aviateur **** D. **** promus Officier de l'Ordre de **** à la ****(...) type arrêté royal prom. 16/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012007055 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination d'un membre militaire du conseil d'administration de l'Institut des vétérans - Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012009067 source service public federal justice Arrêté royal portant désignations du président et du vice-président du Conseil central de surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 15 février 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jean-François Tempels, attaché classe A3, à partir du 1 er novembre 2012.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012007054 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté ministériel n° 91300 du 25 janvier 2012 : Le lieutenant-colonel d'aviation breveté d'état-major ****, P., est désigné, le 9 mai 2011, à l'emploi d'attaché auprès du secrétariat type arrêté ministériel prom. 19/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012029041 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole Albert Jacquard type arrêté ministériel prom. 19/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012029040 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut type arrêté ministériel prom. 19/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012029042 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg « Schuman » type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012031081 source ministere de la region de bruxelles-capitale Exercice d'une fonction supérieure Par arrêté ministériel du 9 février 2011, M. VANHOLSBEECK, Paul, est désigné pour exercer la fonction supérieure de directeur général adjoint. type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012031080 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agence d'emploi privée. - Renouvellements autorisations Par arrêté ministériel de la Région de ****-**** du 6 février 2012, **** ****, **** 1, 9320 ****, reçoit le renouvellement de l'autorisation assimilée en tant qu'agence d' - ****; - Recrutement et sélection. Le présent renouvellement des autorisations est(...) type arrêté ministériel prom. 19/12/2011 pub. 22/02/2012 numac 2012035120 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs des agences de voyages, bureaux de location touristiques et hébergements touristiques autorisés type arrêté ministériel prom. 19/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012200943 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions en matière de logement

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201030 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 217.226 du 16 janvier 2012 en cause de Remi Zeeuws contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2012, l « L'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Co(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201029 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 janvier 2012 en cause de la SA « Activa » contre Abdelouahad Yjjou et la Fédération générale du travail de Belgique, dont l'expédition est parvenue au greffe de « L'article 40, alinéa 2 [lire : 3], de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en m(...)

décret

type décret prom. 17/02/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012035165 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyage type décret prom. 16/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012200844 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des nouveautés en matière d'enseignement, de formation et d'emploi - 2011

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012027030 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/2011 pub. 22/02/2012 numac 2012029036 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/12/2011 pub. 22/02/2012 numac 2012029063 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012035141 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging"

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/02/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012201057 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2010 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres de la Commission wallonne de la Famille instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/02/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012201058 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2010 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres de la Commission wallonne des Personnes handicapées instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

avis

type avis prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012018073 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick VAN VYNCKT, ayant élu domicile chez Me Jan OPSOMMER, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.794/X-14.960. Au nom du Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012018083 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « AKTIEGROEP LEEFMILIEU RUPELSTREEK » (ASBL ALR) et Peter BRAEM, ayant tous deux élu domicil(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012031079 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agence d'emploi privée. - Autorisations Par arrêté ministériel de la Région de ****-**** du 6 février 2012, **** **** GROUP SA, **** 97-99, 2850 Boom, reçoit l'autorisation assimilée en tant qu'agence d'emploi privée pour l'ex - Recrutement et sélection; - Mise à disposition de travailleurs intérimaires. Les présente(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012029048 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire en qualité de membre du personnel administratif des établissements de l'enseignement et des centres ****-****-sociaux organisés par la Communauté française Le présent appel concerne le I. Fonctions de recrutement à conférer : Les fonctions à conférer figurent dans la liste reprise(...)

erratum

type erratum prom. 15/12/2011 pub. 22/02/2012 numac 2012031074 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Intec Brussel en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi. - Errata type erratum prom. 15/12/2011 pub. 22/02/2012 numac 2012031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant élargissement de l'agrément de l'ASBL « De Welvaartkapoen » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi. - Errata type erratum prom. 15/12/2011 pub. 22/02/2012 numac 2012031075 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Agence locale pour l'Emploi de Jette en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi. - Errata

décret

type décret prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201000 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/814/3/4 délivré à la SPRL PB Construct L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 rel Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201001 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/29/3/4 délivré à la SPRL Dethier L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif a Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201002 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Bernard Masschaele, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201003 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH & Ko KG Zimmermann », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201005 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports Ferri, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201004 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Schlichtmann Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201007 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Thierry Miler, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201006 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL T.F.R., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201179 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone d'économistes aérien (niveau A) pour le SPF Mobilité et Transport (ANG12012). - Erratum Cette sélection est déjà parue au Moniteur belge du 10 février 2012. Une liste de 10 lauréats maximum, valabl(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012000105 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 26 janvier 2012, M. David DELADRIER, est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police avec effet rétroactif au 1 er septembre 2011. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012007048 source ministere de la defense Forces armées. - Personnel enseignant militaire Nominations. - Révocations Par arrêté royal n° 8613 du 5 décembre 2011 : Sont déchargés de l'emploi d'instructeur militaire à l'Ecole royale militaire: Le capitaine **** J., le 23 août Le capitaine-commandant **** E., le 6 septembre 2010. Sont nommés à l'emploi ****(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012007053 source ministere de la defense Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire . - Vacance d'un emploi (m/f) d'agent scientifique de la classe SW1 (assistant stagiaire) 1. POSITIONNEMENT DE LA FONCTION AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT -Il s'agit d'un emploi d'agent scientifi(...) - Titre et classe de la carrière scientifique : assistant stagiaire (classe SW1). - Groupe d'act(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012009056 source service public federal justice Conseil national de discipline. - Avis. - Appel aux candidats avocats ou professeurs d'université enseignant le droit en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline En application de l'article 409 du Code judiciaire Le Conseil national de discipline est compétent à l'égard des magistrats, des référendaires près la(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201181 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la place vacante de juge de complément au tribunal de police d'Audenarde, parue au Moniteur belge du 20 février 2012, page 11861, doit être considérée comme nulle et non avenue.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012018082 source cour des comptes Concours de recrutement. - Recrutement de programmeurs intéressés par le développement, de rôle linguistique français - niveau 2+ Le concours de recrutement de programmeurs intéressés par le développement, de rôle linguistique français - n(...) Les résultats du concours ****11003 sont annoncés ci-après :

document

type document prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012011083 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision n° 2011-P/K-50-AUD du 19 décembre 2011 Affaire CONC-P/K-06/0014 : M. [...] et Mme [...]/notaires de la province du Hainaut I. Procédure Le 20 mars 2006, M. [...] et Mme [...] ont déposé plainte auprès du Conseil de la concurrence à l'e(...) type document prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012011082 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision n° 2011-P/K-51-AUD du 19 décembre 2011 Affaire CONC-P/K-01/0011 : SPRL Mondiale Immobilière/Chambre nationale des Notaires I. Procédure Le 12 février 2001, la sprl Mondiale Immobilière a déposé plainte auprès du Conseil de la concurren(...) type document prom. -- pub. 22/02/2012 numac 2012201056 source service public de wallonie Contrat de gestion de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Le contrat de gestion 2011-2016 de **** a été conclu le 26 janvier 2012 entre le Gouvernement wallon, représenté par le Ministre de l'Economie, des P.M.E Une copie de l'exemplaire signé peut être obtenue auprès de ***** de la ****(...)
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