M.B. Index des textes publiés le 4 mai 2012

Accès rapide:

loi

type loi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012200730 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 5/2012 du 11 janvier 2012 Numéro du rôle : 5118 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42, type loi prom. 15/02/2007 pub. 04/05/2012 numac 2012015036 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999. - Addendum (1) type loi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012200682 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 1/2012 du 11 janvier 2012 Numéro du rôle : 5062 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1 er , alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posées La Cour co type loi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012200729 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 4/2012 du 11 janvier 2012 Numéro du rôle : 5115 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 55, type loi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012200728 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 3/2012 du 11 janvier 2012 Numéro du rôle : 5107 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du travai La

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 22 avril 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Tournai est accordée à M. DELWARDE, Pierre à la fin du mois de septembre 2012, type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012018218 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 22 avril 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Tournai est accordée, à sa demande, à M. VANOOSTHUYSE, Alain. L'int type arrêté royal prom. 24/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012021072 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 portant prolongation du mandat des membres des Conseils scientifiques des établissements scientifiques fédéraux placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses type arrêté royal prom. 24/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012021073 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres externes des jurys des établissements scientifiques fédéraux placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012022169 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant démission et désignation du président de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012031218 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012027066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2012 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012027067 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012027064 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2012 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012027065 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

avis

type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012018217 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012018210 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012018212 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202420 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 mars 2012 en cause de la société civile de droit public « S.W.D.E. » contre Eric Verhofstadt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 20 type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012018215 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012014094 source service public federal mobilite et transports Convention relative aux transports internationaux ferroviaires . - Avis. - Modifications de la COTIF et de ses appendices C, E, F et G, publiés dans le Moniteur belge du 30 août 2007 __________OPGELET VOOR DE ARTIKELEN__________ __________(...) Art. type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202421 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 mars 2012 en cause de Pascal Matelart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2012, le Tribunal de commerce de Charleroi a posé les qu 1. type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012018211 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012018216 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

document

type document prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202353 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/62/3 délivré à la Ets Hoslet SA L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif au Vu l' type document prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202355 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/132/3/4 délivré à la PGmbH Rohl L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif au Vu l' type document prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202357 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2012/87/3 délivré à M. Carbon Eddy L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux Vu type document prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202356 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/93/3/4 délivré à la SA Entreprises J. Legros L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 199 Vu l' type document prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Tournai Le 1 er mars 2012, M. DELWARDE Pierre, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Tournai, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 6 type document prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012018208 source bourses d'etudes Commission provinciale des Fondations de bourses d'études de la Province de Namur. - Année scolaire 2012-2013 La Commission provinciale des Fondations de bourses d'études de la province de Namur, place Saint-A(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/03/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012202388 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un ensemble de parcelles et garages situés rue de Bourgogne à Tubize

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202505 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Louvain Par ordonnance du 20 mars 2012, M. Michel, G., juge suppléant à la justice de paix du premier canto(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012000301 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 22 avril 2012 M. Desloovere, Carlo, est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police avec effet au 1 er janvier 2011.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012009193 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes d'assistant sont déclarées vacantes à la nomination via promotion, il n'y aura PAS d'épreuve complémentaire : Assistant au greffe du tribunal de première instance de Tongres dans la fam Assi type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tournai en remplacement de M. Pierre DELWARDE. Les organisations représentatives intéressées sont invitées à prése Ces p type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Tournai en remplacement de M. Alain VANOOSTHUYSE. Les organisations représentatives intéressées sont in Ces pré type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012009192 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes de greffier et secrétaire sont déclarées vacantes via promotion, il n'y aura PAS d'épreuve complémentaire : greffier à la justice de paix du second canton d'Anderlecht : 2 ; Peuve(...) - du type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012031217 source ministere de la region de bruxelles-capitale Constitution d'une réserve de recrutement. - Appel aux candidats **** **** constitue une réserve de recrutement pour des emplois au grade de Directeur, niveau A, rang A3 . La durée de validité de cette réserve de recrutement est fixée à ****(...) ****

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202517 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 janvier 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er juin 2012, M. Vandenbruwaene, P., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, Par arrêté

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202422 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 mars 2012 en cause de J.H. et S.L. contre P.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2012, la Cour de cassation a posé la question préju «

nominations

type nominations prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012000309 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 22 avril 2012, M. Pascal Matta est nommé en qualité de greffier au Conseil du Contentieux des Etrangers à partir de la date de sa prestation de serment, qui a eu lieu le 26 avril 2012. Par arrê type nominations prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination. - Juridiction du travail Par arrêté royal du 22 avril 2012, M. Houben, Marc est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège en remplacement de M. Guisse, Antoine dont il achèvera

liste

type liste prom. 25/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012011189 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type liste prom. 25/04/2012 pub. 04/05/2012 numac 2012011188 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202472 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'architectes-restaurateurs (niveau A) pour la Régie des Bâtiments (AFG11037) Une liste de 7 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste spéc(...) Co type communication du selor prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202492 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone d'ingénieurs civils chimistes (niveau A2) pour le Ministère de la Défense (ANG12059) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une(...) C type communication du selor prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202493 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone de programmeurs Coldfusion (niveau B) pour la Régie des Bâtiments (ANG12060) Une liste de 6 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste sp(...) Co type communication du selor prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012202490 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'éducateurs et enseignants/ formateurs pour les Institutions publiques de Protection de la Jeunesse (m/f) (niveau 2+) pour le Ministère de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) (AFG12054) (...

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012011187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-12/0007 : BVBA XL INVEST/EXXONMOBIL. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 25 avril 2012,

notification de la banque nationale

type notification de la banque nationale prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012003134 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du type notification de la banque nationale prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012003137 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du type notification de la banque nationale prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012003136 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce type notification de la banque nationale prom. -- pub. 04/05/2012 numac 2012003135 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Le Comité de Direction de la Banque Nati
^