M.B. Index des textes publiés le 23 octobre 2012

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loi

type loi prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012204482 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 98/2012 du 19 juillet 2012 Numéro du rôle : 5402 En cause : la demande de suspension de la loi du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police La type loi prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Adaptation au 1 er janvier 2013 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po type loi prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012009419 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2012, M. Benoit MARTIN est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 15 juillet 2012. Conformément aux loi type loi prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012204679 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 99/2012 du 19 juillet 2012 Numéro du rôle : 5412 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 114,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012022389 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des Personnes handicapées type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012012036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention coll type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012012034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 01/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail r type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage métallique, de maintenance industrielle, de mécanique industrielle, de soudure sur chantier, de levage, de manutention et de placement de rails de chemin de roulement, situées dans l'entité de Gos type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012200265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au travail et à la rémunération des surveillants de l type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012203761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012203983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 01/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Morlanwelz et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économi type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012012033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de construction métallique, de chariots, d'ensemble mécano-soudés et de structures, de support, de réservoirs et trémies, de gaine et de constructions en tôle, situées dans l'entité de Gos type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012200263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prim type arrêté royal prom. 12/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012022388 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012203913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012009410 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012200408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012011399 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique type arrêté ministériel prom. 06/09/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205798 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé type arrêté ministériel prom. 03/09/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205788 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion type arrêté ministériel prom. 05/09/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205799 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2009 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique

décret

type décret prom. 21/09/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012029442 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur

document

type document prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012022382 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Flandre occidentale, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté roya

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/09/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012027156 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint rues Vieux Roua et de la Sablière - Amay type arrêté ministériel prom. 04/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012027157 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Orp - lot 2 - Orp-Jauche type arrêté ministériel prom. 28/09/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012027154 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2012 relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif route d'Offagne-Paliseul type arrêté ministériel prom. 28/09/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint rues de l'Amitié, du Patar et de l'Aunaye - Herstal

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205418 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 12 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012009420 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2012, Mme Ana SAHUQUILLO SANCHEZ est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er août 2012. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012009415 source service public federal justice DG E PI. - Nomination Par arrêté royal du 20 septembre 2012, Mme GILLERON, Jessica, née le 5 mai 1982, est nommée en qual(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012022384 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Namur. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 8 octobre 2012, qui produit ses effets le 1 er juin 2012, type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012022383 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province d'Anvers. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 8 octobre 2012, qui entre en vigueur le jour de la pré type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012009422 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2012, Mme Caroline DELFOSSE est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er août 2012. Confo type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012009421 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2012, Mme Amandine HONHON est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er septembre 2012. Co

nominations

type nominations prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012014466 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 8 octobre 2012 M. Cyril PAUGET est nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le titre d'attaché, auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, dans le cadre linguistique français, a

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012011403 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 15 octobre 2012, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à Endesa Energia SAU, conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003 rela type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205874 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210757 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205872 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0003000149 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205875 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000763 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205876 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000856 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205873 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602966 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205871 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000882 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205877 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211211 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012205870 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000696 L'autorité compé

agrément

type agrément prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012031727 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément en qualité de centre d'examen en technique du froid Par décision de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2012, l'ASBL TECHNIFUTUR sise rue Bois Saint- L'a

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012204480 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 96/2012 du 19 juillet 2012 Numéro du rôle : 5190 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répéti

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012031728 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrement en qualité d'entreprise en technique du froid Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'IBGE du 22 juin 2012, la société LAMEIRE sise Ovenstraat 8, à 8800 ROESELARE, a été enregistrée comme entreprise en technique du froid.

document

type document prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012204481 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 97/2012 du 19 juillet 2012 Numéro du rôle : 5219 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. aprè

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 23/10/2012 numac 2012206028 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de chef d'équipe logistique néerlandophones La sélection comparative de chef d'équipe logistique (niveau B) néerlandophones pour le SPF Finances (ANG12115) a été clôturée le 17 octobre 2012(...)
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