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M.B. Index des textes publiés le 30 novembre 2012

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loi

type loi prom. 19/03/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012000629 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne . - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012000628 source service public federal interieur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. -- Traduction allemande type loi prom. 26/11/2011 pub. 30/11/2012 numac 2012000630 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne . - Traduction allemande type loi prom. 23/01/2002 pub. 30/11/2012 numac 2012000662 source service public federal interieur Loi relative à la publicité pour les véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 27/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012003355 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 27/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012003357 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel type loi prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012009479 source service public federal justice Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 19 novembre 2012 est nommé membre effectif de la commission de probation (...) type loi prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012018379 source chambres legislatives federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des Chambres législatives fédérales En application de l'article 12, § 2, et § 3, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relati(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012000664 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012000663 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012000680 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation « Interfovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees » type arrêté royal prom. 12/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012003335 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif type arrêté royal prom. 12/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012003336 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics type arrêté royal prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012007292 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques Octroi de la Médaille du Mérite Par arrêté royal n° 9078 du 6 septembre 2012, la Médaille du Mérite est décernée au médecin colonel de réserve ****, P. type arrêté royal prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012009489 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 novembre 2012, sont nommés : greffier à titre provisoire à la cour d'appel de Liège, Mme Vandenbussche, S., collaborateur au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Vervie Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; greffier à titre proviso(...) type arrêté royal prom. 26/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012009492 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2013 type arrêté royal prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012014502 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 10 novembre 2012, M. Yves VILLANOY, classe A2, avec le titre d'attaché, est pro(...) type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012015199 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment à la modification du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 13/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 11, § 2, et 14, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012022435 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A, I, 11, 12, § 3, 2°, d), 13, 17, § 1er, 12 °, 17bis, § 1er, 5, 17ter, A, 9°, 20, § 1er, a), d), e), f), 25, § 2, a), 2° et 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012205817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance industrielle et atelier de réparation situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206864 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 novembre 2012 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Tavernier, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail de Bruges. Il est autorisé à porter le titre honorifique - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Maréchal, L., de ses fonctions de juge suppléant à(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206910 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 novembre 2012, M. De Swaef, M., premier avocat général près la Cour de Cassation, est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions d'avocat général près la Cour de Cassation, jusqu'à ce qu' Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/09/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012007294 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012007293 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission. - Désignation Par arrêté ministériel n° 91854 du 13 septembre 2012 : Le capitaine de frégate breveté d'état-major ****, S., est déchargé, le 1 er octobre 2012, de l'emploi d'attaché Le major breveté d'état-major ****, M., est désigné, le 1 er octobre 2012, à l'emploi d(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012007295 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission Par arrêté ministériel n° 91883 du 26 septembre 2012, le colonel breveté d'état-major ****, T., est déchargé, le 12 septembre 2012, de l'emploi de commandant de la province de Liège. type arrêté ministériel prom. 13/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012011462 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Burdinne comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté ministériel prom. 23/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012011467 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 21/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012011466 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2011 type arrêté ministériel prom. 22/10/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012029502 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Sous-commission de Qualification fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2009 portant nomination des membres de la Sous-commission de Qualification type arrêté ministériel prom. 22/10/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012029501 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Sous-commission de la politique socio-culturelle de l'égalité des chances fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2009 portant nomination des membres de la Sous-commission de la politique socio-culturelle de l'égalité des chances type arrêté ministériel prom. 09/10/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012029507 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française type arrêté ministériel prom. 26/10/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012206732 source autorite flamande Arrêté ministériel désignant Monsieur Jurgen Tack comme président de la Commission internationale de la Meuse pour la période 2013-2014 type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206802 source service public de wallonie Eau Un arrêté ministériel du 5 novembre 2012 approuve l'étude de zone concernant les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Bringuette P1 » situées dans le sous-bassin hydrographique de la Les résultats de l'étude de zone sont consultables sur le site de la Société publique de Gestion de(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206507 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 116/2012 du 10 octobre 2012 Numéro du rôle : 5224 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 3, §§ 3 à 7, et 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206727 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 117/2012 du 10 octobre 2012 Numéro du rôle : 5225 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 51, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par le Tribunal de première instance de Bruges.

décret

type décret prom. 25/10/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012029474 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française type décret prom. 22/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012206783 source service public de wallonie Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012036196 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif au régime de crédits, visé à l'article 4.1.16 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012036187 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des Polders, des Wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, en ce qui concerne la délégation relative à l'octroi de subventions et le processus de la procédure de cet octroi type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012036198 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la combinaison avec d'autres formes de soins, la procédure d'urgence et diverses dispositions

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206740 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 qui produit ses effets le 1 er avril 2012, M. Guillaume Cormeau, premier attaché, est promu, par avancement de grade, en surnombre, au grade de directeur. Par arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 qui produit ses effets le 1 er avril(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206774 source service public de wallonie Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de médicaments périmés ou non utilisés Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié; Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre I er du Code de l'Environnement; Vu l'ar(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012206784 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire délégué suppléant habilité à prononcer les sanctions administratives en matière de services de taxis, location de voitures avec chauffeur, taxis collectifs et transport d'intérêt général et en matière de transport scolaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/11/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012206785 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Grez-Doiceau

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012002070 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 621 Allocation de fin d'année 2012 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d' Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrét(...) type circulaire prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012002069 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 620 Allocation de fin d'année 2012 Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visés à l'article 1 er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonc Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secréta(...)

avis

type avis prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012011455 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du marché Avis relatif à l'indexation automatique des montants mentionnés à l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un bu Cet avis annule et remplace l'avis qui a été publié dans le Moniteur belge du 5 novembre 2012 (Ed. (...) type avis prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012018446 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan BRUGGEMAN, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 août 2012. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...) type avis prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012018455 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Didier WANT. Toute personne peut prendre con(...) type avis prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012018454 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Paul BALLEZ. Toute personne peut prendre con(...) type avis prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012018459 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Ginette Renard. Toute personne peut prendre(...) type avis prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012018456 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian GELAY. Toute personne peut prendre(...) type avis prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206796 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 octobre 2012 en cause de la société de droit américan « Biopheresis Technologies Inc. » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « L'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 [portant approbation des actes internationaux suivants : (...) type avis prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206832 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 septembre 2012 en cause de Marie Boonen et autres contre la Communauté française, en présence de Marie-Christine Vroonen, dont l'expédition est parvenue au gr « - L'article 3, B), du décret de la Communauté française du 1 er juillet 2005 relatif au(...)

code pénal

type code pénal prom. 27/05/1870 pub. 30/11/2012 numac 2012000653 source service public federal interieur Code pénal militaire

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012009488 source conseil superieur de la justice Personnel. - Remplacement En application de l'article 259bis-5, § 2, du Code judiciaire, M. Thoreau, Jean-Pascal, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est désigné à partir du 1 er novembre 2012 en qualité de membre effectif

indice des prix

type indice des prix prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012040311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de novembre 2012 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 121.65 points en novembre 2012, contre 121.79 point L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

décret

type décret prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206752 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Philippe Rulot, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206754 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Grauss Transport", en qualité de transporteur de déchets L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206756 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'"ASBL A & H Recolte/A & H Crop", en qualité de collecteur et de transport L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206753 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Lock Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206755 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Masterbroek Transport Meppel", en qualité de transporteur de déchets autres L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206757 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Peteau, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206839 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'aide plombiers-hommes à tout faire, néerlandophones La sélection comparative d'aide plombiers-hommes à tout faire (niveau D), néerlandophones, pour le Jardin botanique national de Belgique (ANG12102) a été clôturée(...) Le nombre de lauréats s'élève à 2. type communication du selor prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206841 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de techniciens de maintenance La sélection comparative francophone de techniciens de maintenance (niveau C) pour l'Office national de Sécurité sociale (AFG12114) a été clôturée le 26 novembre 2012. Le(...) type communication du selor prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206847 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts techniques-réparation de modules électroniques d'avion, néerlandophones, pour le Ministère de la Défense La sélection comparative d'experts techniques-réparation de modules électroniques d'avion (niveau B),(...) Le nombre de lauréats s'élève à 2. type communication du selor prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206852 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs industriels électromécanique, néerlandophones, pour le Ministère de la Défense La sélection comparative de ingénieurs industriels électromécanique (niveau A), néerlandophones, pour le Ministère de la Déf(...) Le nombre de lauréat(s) s'élève à 2. type communication du selor prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206862 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de jardiniers, francophones, pour le Jardin botanique national de Meise La sélection comparative de jardiniers (niveau D), francophones, pour le Jardin botanique national de Meise (Domaine de Bouchout) (AFG12081) a é(...) Le nombre de lauréats s'élève à 4.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/11/2012 numac 2012206742 source service public federal securite sociale Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding Comité de gestion. - Démission et nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2012 qui produit ses effets le 1 er août 2012 : - démission honorable de son mandat de membre suppléan - M. Rudi DILS est nommé en qualité de membre suppléant du Comité de gestion de la Caisse susdite, (...)

vacance d'emploi

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recrutement

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document

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