M.B. Index des textes publiés le 11 janvier 2013

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loi

type loi prom. 10/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013009001 source service public federal justice Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession type loi prom. 10/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013009002 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012014559 source service public federal mobilite et transports Ordres nationaux. - Mouvement du 8 avril 2012 Par arrêtés royaux du 17 octobre 2012 les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Commandeur M. Maillard, Henri, classe A4, titre de conseiller général. M. M Chevali type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012022484 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012003398 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la Police fédérale, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013018011 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012003397 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et le personnel, du crédit provisionnel inscrit au type arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013200081 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 4 décembre 2012, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2013 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. Le recours en annu type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012003399 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le département de la Justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à co type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012024421 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012206532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 décembre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. BOUCHAT type arrêté royal prom. 16/09/2011 pub. 11/01/2013 numac 2013021003 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal déterminant les conditions d'accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces et les modalités de communication de consultation et de reproduction des archives y conservées. type arrêté royal prom. 06/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012007321 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 06/01/2013 pub. 11/01/2013 numac 2012011489 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012014560 source service public federal mobilite et transports Ordres nationaux. - Mouvement du 8 avril 2012 Par arrêtés royaux du 17 octobre 2012, les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Chevalier M. D'Haese, Edwig, assistant technique. Ordre de la Couronne M. De Boodt, type arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207214 source service public federal interieur Agence fédérale de Contrôle nucléaire Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/10/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012207609 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 04/10/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012207607 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013009004 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 19/09/2011 pub. 11/01/2013 numac 2013021002 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel déterminant le règlement d'ordre intérieur des salles de lecture des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 04/10/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012207608 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/11/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012031850 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire de EUR 1.435.674 à la SA Abatan dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet « Agro-Parc-Abatan », intégré au Programme opérationnel FEDER « type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/06/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012031851 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire de EUR 1.435.674 à la SA Abatan dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet « Agro-Parc-Abatan », intégré au Programme opérationnel FEDER «

avis

type avis prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013200094 source service public federal justice Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Composition Lors de sa réunion du 15 octobre 2012, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a désigné Mme Sylvie Bredael, avocat au barreau de Liège, en quali Le type avis prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207622 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2012 en cause de la SA « Axa Belgium » contre la Société nationale des chemins de fer belges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le

document

type document prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207532 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/204/3/4 délivré à la SA E. Colette & fils L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1 Vu l'arr type document prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207534 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/283/3/4 délivré à la SPRL Boma L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux Vu l' type document prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013029015 source ministere de la communaute francaise Appels à projets dans le cadre des articles 16 et 17 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouv(...) Conform type document prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207533 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/320/3 délivré à la SA Carrières & Terrassements L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin Vu

erratum

type erratum prom. 27/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013003007 source service public federal finances Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 18 décembre 2012, Mme Borremans, Catherine, est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège en remplacement de M. Hendriks, Edouard, dont elle achève type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012022499 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 14 décembre 2012, qui entre en vigueur

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013200121 source service public federal justice Concours pour le classement de candidats-notaires pour l'année 2013 Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de L'acte type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012206531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- ouvrier au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Christian BOUCHAT Les organisations représen Ces pr

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013200092 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 décembre 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de : Malines : MM. : - Dorny, M., domicilié à Kontich; - Cannae - Mme De Groof

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207619 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts n os 221.568 et 221.569 du 29 novembre 2012 en cause respectivement de Sami Cahanaj et Gzim Cahanaj contre le Commissaire général aux réfugiés et aux apatri « L'articl type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207621 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 novembre 2012 en cause de la SA « Société belge de Commerce » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2012, la Co type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207620 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 31 octobre 2012 et 21 novembre 2012 en cause du ministère public et du ministre des Finances respectivement contre L.L. et la SA « V.M.C. » et contre G.A. et «

nominations

type nominations prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012206121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 décembre 2012, Mme VAN DE VELDE Brigitte est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. CASTELAIN, Léon dont elle achèvera le mandat.

agrément

type agrément prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013000016 source service public federal interieur Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 5/11/2012, l'entreprise JC SECURITY PARTNER, ayant comme numéro d'entreprise 0847341 type agrément prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013000019 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté du 06.11.2012, l'arrêté du 24.08.2007 renouvelant l'agrément comme entr

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2012207059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Dispense Par arrêté royal du 18 décembre 2012, la dispense prévue à l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Borremans, Catherine, juge social au tribunal du travail de Liège.

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013200027 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de traducteur-réviseur (niveau A), francophones, pour le Ministère de la Défense (AFG12216) Une liste de 15 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste s(...) Co type communication du selor prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013200111 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de coordinateurs budgétaires (niveau A), francophones, pour le SPF Budget et Contrôle de la gestion (AFG12233) Une liste de 14 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi ég(...) Con type communication du selor prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013200091 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs scientifiques (niveau B), néerlandophones, pour l'Observatoire royal de Belgique (ANG12652) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi éga(...) Cond

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 11/01/2013 numac 2013011014 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-12/0026 : Artes-Group NV/Vanhaerents NV. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 21 décemb
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