M.B. Index des textes publiés le 14 février 2013

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loi

type loi prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200616 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 157/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5333 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 149 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posées par le Tribunal du travail de N L type loi prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200635 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 160/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5283 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 9,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013022063 source service public federal securite sociale Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 10 janvier 2013 modifiant l'article 14, g), de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et inde type arrêté royal prom. 22/06/2011 pub. 14/02/2013 numac 2013014036 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la licence des conducteurs et aux registres des licences et des attestations Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013007048 source ministere de la defense Personnel civil. - Promotions Par arrêté royal n° 9320 du 21 janvier 2013, M. Borrey Xavier, du rôle linguistique français, est promu conseiller dans la classe A3, par avancement à la classe supérieure. Le présent arrêté produit ses effets le type arrêté royal prom. 31/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013000095 source service public federal interieur Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics type arrêté royal prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013014037 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 janvier 2013, qui entre en vigueur le 1 er mars 2013, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Edouard CLAES, classe A3, avec le titre de conseiller. Il est admis

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013014032 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes - frontière française à Froyennes , situé à la hauteur de la borne kilométrique 87.284 type arrêté ministériel prom. 31/12/2012 pub. 14/02/2013 numac 2013035151 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser type arrêté ministériel prom. 31/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 90, tronçon Y. Jurbise à Ath, situé à Jurbise, à la hauteur de la borne kilométrique 50.370

décret

type décret prom. 31/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013200921 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

circulaire

type circulaire prom. 07/02/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013002007 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 624. - Dispenses de service accordées en 2013 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de

avis

type avis prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018103 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kevin GROSSARD, Luc VAN EECKHOUDT et Michel VANDELOOK, ayant tous élu domicile ch type avis prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018102 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RECOVER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELS type avis prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018097 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association wallonne des Comités consultatifs de locataires et propriétair type avis prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018101 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL EMMAÜS, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, avocat, ayant son cab type avis prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018094 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik VANGENECHTEN, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, avocat, ayant type avis prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018096 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018098 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RIC-RAC a demandé l'annulation du règlement de la commune de Woluwe-Saint-L type avis prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018095 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Remi ZEEUWS a demandé le 7 janvier 2013 l'annulation de la décision du Gouverneme

document

type document prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200804 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 janvier 2013 approuve : - la délibération du conseil d'administration de l'AIVE du 30 novembre 2012 ; - la délibération du conseil d'administration d'IDELUX - Pro(...) - la délibération du conseil d'a type document prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013018099 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 14 janvier 2013 modifiant le code de déontologie de l'avocat Ajout d'une section 5 au chapitre 2 du Titre 2 de la première partie Article 1 er . Une section 5 est ajoutée au chapitre 2 du Titre 2 de la première partie du Art. 2. La sec

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/09/2012 pub. 14/02/2013 numac 2013029138 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XV

arrêt

type arrêt prom. 05/02/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013022061 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion fixant la composition de la section d'expression française et de la section d'expression néerlandaise de la Commission des stages de niveaux B, C et D de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salari

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013022056 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité de l'assurance soins de santé Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 31 janvier 2013, démission honorable de leurs fonctions de membres du Comité de l'assurance soins Par type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013022053 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des kinésithérapeutes, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 29 janvier 2013, sont nommés membres de

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200828 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CH 0008671 L'autorité compéten type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200830 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 601674 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200825 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT 012460 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200827 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000902 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200818 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350165447 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200822 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350171879 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200824 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001002177 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200821 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000898 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200814 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2012059141 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200819 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000885 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200816 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350165448 L'autorité compé

document

type document prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200615 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 154/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5273 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. La Cour c comp type document prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013200618 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 159/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5278 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 124 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification admi type document prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2013014026 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié p

publication

type publication prom. -- pub. 14/02/2013 numac 2012055104 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Heyndels, Jean-Pierre Christine Heyndels, Jean-Pierre Christine, né à Machelen le 30 octobr Avant de
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