M.B. Index des textes publiés le 20 février 2013

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loi

type loi prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200927 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 165/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5386 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social et la loi du 6 août 1990 re type loi prom. 14/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000085 source service public federal interieur Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) type loi prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013041302 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9,

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200956 source service public de wallonie Personnel. - Pouvoirs locaux Par arrêté ministériel du 21 janvier 2013, M. Claude Durieux, gouverneur de la province de Hainaut, est admis à la retraite à partir du 1 er janvier 2013. type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 20/02/2013 numac 2012012051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 20/02/2013 numac 2012206286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 20/02/2013 numac 2012205763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 08/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013015033 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal établissant des règles provisoires dont les effets sont identiques à ceux du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordres nationaux Mouvement du 15 novembre 2012 Arrêté royal du 21 janvier 2013. Ordre de Léopold II Est promu au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : M. SZABO, Francis, conseiller général au Département. Sont nommé M. PHILIPS, Joha type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013022070 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités2013/22070 type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013022072 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination du président, des membres effectifs et des membres suppléants du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions natio type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordres nationaux Mouvement du 15 novembre 2012 Arrêté royal du 21 janvier 2013. Ordre de la Couronne Sont nommés au grade d'Officier de l'Ordre de la Couronne : MM. : GOETHALS, Michiel, conseiller au Département. SCHMIT, Emm VAN DER VEEKEN, Werner, type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordres nationaux Mouvement du 15 novembre 2012 Arrêté royal du 21 janvier 2013. Ordre de Léopold Est promu au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold : M. CARABIN, Serge, conseiller général au Département. Il portera la décora Est nommé au gr type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000110 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 22 et 23 août 2011 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, du Limbourg, de Namur et de type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 20/02/2013 numac 2012205749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000109 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur et délimitant l'étendue géogr type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000105 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cett type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000106 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 18 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000103 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000104 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 20 mai 2012 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles- type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 20/02/2013 numac 2013000102 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000107 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000108 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 29 mai 2012 sur le territoire des provinces du Brabant wallon et du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 20/02/2013 numac 2012206392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000117 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 14 et 15 juillet 2012 sur le territoire de la province d'Anvers et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000118 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000119 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 5 au 7 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013200945 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique de « La Vallée de la Pierre au Charme » à Libin type arrêté ministériel prom. 17/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013200943 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Les Tachenires » à Libin type arrêté ministériel prom. 15/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013029133 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Léonard de Vinci à partir de l'année académique 2007-20 type arrêté ministériel prom. 17/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013200942 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Le Ruisseau le Glan » à Libin type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200923 source service public de wallonie Energie Un arrêté ministériel du 21 novembre 2012 qui entre en vigueur le 21 novembre 2012, autorise la ligne directe entre le parc éolien de Messancy et la SA Magotteaux International, sous condition de limiter l'injection à une puissance de 6 Un type arrêté ministériel prom. 09/11/2012 pub. 20/02/2013 numac 2013029061 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique type arrêté ministériel prom. 17/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013200941 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Pont à Smuid », à Libin type arrêté ministériel prom. 17/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013200944 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Les Troufferies de Libin » à Libin type arrêté ministériel prom. 17/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013200940 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique de « La Fange Mariette » à Libin type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013018104 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 4 février 2013, M. Djamel DEHAS, attaché (A1), est promu par avancement d(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/10/2012 pub. 20/02/2013 numac 2013031070 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du service d'incendie et d'aide médicale urgente

document

type document prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013029145 source ministere de la communaute francaise Appels à projets dans le cadre des articles 16 et 17 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouv(...) La dur

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/10/2011 pub. 20/02/2013 numac 2013031046 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2011/640 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dan

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013020008 source chambres legislatives SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse En application de l'article 1 er , type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013015034 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Appel à candidatures pour 9 emplois de conseiller à conférer par promotion à une classe supérieure Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes a décidé en date du 29 mars (.

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013009086 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 février 2013, il est mis fin aux fonctions de M. Geysels, J., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, à partir du 31 janvier 2013 au soir. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits Pa

nominations

type nominations prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013015037 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'administration centrale Personnel. - Nominations définitives Par arrêté royal du 29 janvier 2013 et à partir du 27 mars 2012, M. Guido Schuermans, attaché a été nommé dans la classe A3 - échel(...) Par arrêté royal du 29 janvie type nominations prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013201088 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nominations d'attachés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux (...) Par arrêté royal du 29 janvier 2013, Mme COLLE, Catherine, est nommée en qualité d'attaché (médecin type nominations prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013022060 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 janvier 2013, M. Tom DE SPIEGELAERE, est nommé en qualité d'agent de l'Etat (...)

document

type document prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013042002 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Conseil d'Etat. - Annulation Par les arrêtés n° 218.641 et 218.642 du 27 mars 2012 du Conseil d'Etat, les arrêtés royaux du 12 mars 2009, par lesquels Dirk Molderez, Guido Schueremans, Ronald De Lille, Jan Vermeir, Sylvie Graffe, Tina Scholiers

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200869 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212029 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200879 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000949 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200880 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000830 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200870 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets SK 000239 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200871 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 300832 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200873 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 314822 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200874 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012059087 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200875 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000760 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200878 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000937 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200876 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000889 L'autorité compé

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013200903 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 162/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5301 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1675/13,

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013009066 source service public federal justice Changement d'adresse justice de paix du canton d'Asse A partir du 24 octobre 2012, les services de la justice de paix d'Asse siégera à Neerstraat 11, à 1730 Asse. Numéro téléphone : 02-452 66 10 Numéro de fax : 02-452 77 37

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013020007 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 22 février 2013 (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. Proposition de résolution et projet d'ordonnance - Propositon de rés(...) - Rapporteurs : M. Jacques MOREL et Mme Elke ROEX. - Discussio type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 20/02/2013 numac 2013020006 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 22 février 2013, à 9 h 30 m 1. Projet d'ordonnance et propositions d'ordonnance - Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopérati(...) - Rapporteuses : Mmes Nadia EL YOUSFI et Jacqueline ROUS
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