M.B. Index des textes publiés le 21 février 2013

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loi

type loi prom. 03/08/2012 pub. 21/02/2013 numac 2013000101 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013200391 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 2/2013 du 17 janvier 2013 Numéro du rôle : 5309 En cause : le recours en annulation des articles 105, alinéa 1 er , et 106 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013201070 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail type arrêté royal prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013201115 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 11 février 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, Mme Cartuyvels, A., licenciée en droit, candidat-notaire, est nommée notair L type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013201074 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail type arrêté royal prom. 17/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013003043 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 21/02/2013 numac 2012012097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au CV formation type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013024060 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natagora » type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013024061 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natuurpunt » type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013000120 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013003041 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013022076 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. - Erratum type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 21/02/2013 numac 2012012108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au petit chômage

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013200947 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Le Vieux Moulin » à Saint-Hubert type arrêté ministériel prom. 30/11/2012 pub. 21/02/2013 numac 2013000114 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 18/12/2012 pub. 21/02/2013 numac 2013035163 source vlaamse overheid Ministerieel besluit houdende vaststelling van nadere regels en procedures voor de tweede verbintenisperiode voor wat betreft de indiening en verificatie van een toewijzingsaanvraag voor nieuwkomers, alsmede voor wat betreft de melding en verificatie van type arrêté ministériel prom. 23/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013200946 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique de « La Vallée du Mârsau » à Libin type arrêté ministériel prom. 23/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013200949 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Les Sources du Ruisseau du Passe Brebis » à Tellin type arrêté ministériel prom. 23/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013200948 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique de « La Fagne de Wiaupont » à Saint-Hubert type arrêté ministériel prom. 04/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013035161 source vlaamse overheid Ministerieel besluit houdende vaststelling van het sjabloon voor het monitoringplan voor BKG-installaties, alsmede vaststelling van richtsnoeren voor het opstellen en wijzigen van het monitoringplan tijdens de tweede verbintenisperiode

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 21/02/2013 numac 2013035176 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013035177 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route abandonnés N470 a entre les bk 0,000 et 0,806 et entre les bk 0,970 et 1,585 (Drapstraat) sur le territoire de la commune de Hamme

avis

type avis prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013018108 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 5, de l'arrêté royal du 12 janvier de 1977, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des c type avis prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013018109 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 5, de l'arrêté royal du 12 janvier de 1977, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des c type avis prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013031078 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis d'enquête publique. - Projet de Programme régional de réduction des pesticides de la Région de Bruxelles-Capitale Prolongation jusque 30 mars 2013 Le PRRP-RBC vise à réduire les risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation

document

type document prom. 24/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013200989 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013201107 source service public federal securite sociale Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Conseil d'administration. - Mandat à conférer Un mandat d'administrateur est à conférer au sein du conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales po Il re

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/12/2012 pub. 21/02/2013 numac 2013029141 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie Bruxelles-International

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013201116 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Nivelles Par ordonnance du 28 janvier 2013, M. Moiny, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013201113 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 février 2013, M. Van Verdeghem, G., président consulaire honoraire au tribunal de commerce de Gand, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013201114 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 février 2013, entrant en vigueur le 28 février 2013, M. Vandenbussche, W., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes, est admis à la retraite à sa demande. Il est ad Pa

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013200766 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013200765 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission de recours compétente à l'égard des agents de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013200767 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013200978 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000174 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013200972 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602889 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013200973 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011361 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013200980 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000175 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013200974 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 314829 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013200977 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000874 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013200975 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350176546 L'autorité compé

composition

type composition prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013024066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction Article 1 er . Composition du Conseil Conformément à l'article 7,

agrément

type agrément prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013031077 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant qu'expert en pollution du sol Par arrêté ministériel du 25 janvier 2013, la société AB ECOGLOBE SPRL a été agréée en tant qu'expert en pollution du sol pour une période qui prend cours à la date de signature de l'arrêté p type agrément prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013031014 source region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 21 mars 2012, M. DESLOGES, Quentin, domicilié avenue Jean Sebastien Bach 12, bte 1, à 1083 BRUXELLES, a été agréé type agrément prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013031013 source region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 16 juillet 2012, M. GOLTZBERG, Benjamin, domicilié rue de Moscou 14, à 1060 BRUXELLES, a été agréé en tant que Ce

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'IBGE du 08/02/2013, ASES BELGIUM SPRL, sise rue de Liège 206, à 4800 Verviers, a été enregistrée comme entrepreneur en assainissement L

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 21/02/2013 numac 2013201137 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection du directeur général comptable fédéral (m/f) pour le SPF Budget et Contrôle de la Gestion (AFG13702). - Erratum Cette sélection est déjà parue au Moniteur belge du 6 février 2013. La date limite d'inscription de la fonction (...)
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