M.B. Index des textes publiés le 26 février 2013

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loi

type loi prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013009085 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 11 février 2013, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, est autorisé, sauf opposition en te(...) Par arrêté royal du 11 ****

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013200280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013011100 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2012014565 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de r type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2011, le mode de financement, les bénéficiaires, le mo type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013200209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l' type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013200182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (1) type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013022086 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 12, §§ 1er, 2, 2bis et 3, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et inde type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013018116 source conseil d'etat Elections du conseil du C.P.A.S. Sint-Niklaas. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Frans Wymeersch et Guido Vergult. En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Sint-Niklaas. Toute personne peut prendre connaissa (Article 5 de type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013027065 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public de wallonie Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 30 mars 2011 : - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II : M. Louis Anciaux, attaché spécifique à la ville d'Andenne; M. Henri-Jean Gindt, conseiller communal à la ville d'Andenne; M. Jean M type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la suppression de la dégressivité applicable aux type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé de carrière

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2013201023 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013022090 source service public federal securite sociale Comité de gestion de la plate-forme eHealth Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 1 er février 2013 qui produit ses effets le 1 er février 2013 : - démission honorable de son mandat de membre effe - M. Raphael Jehotte, est type arrêté ministériel prom. 06/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013011087 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de trois sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 24/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2013201020 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/01/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201078 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008 relatif au traitement d'engrais

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics

document

type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013031110 source ministere de la region de bruxelles-capitale Approbations UCCLE. - Par arrêté du 14 janvier 2013 est approuvée la délibération du 29 novembre 2012 par laquelle le conseil communal d'Uccle décide d'infliger à M. Carmelo IANNINO la peine disciplinaire de la démission d'office. SCHAERB SCHAER type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013018117 source conseil d'etat Elections des membres du conseil de police de la commune de Lichtervelde. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Guido Vanwalleghem et la commune de Lichtervelde. En cause : Election des membres du conseil de police de l (Article 6 type document prom. 24/01/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201009 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013018110 source conseil d'etat Elections du conseil du C.P.A.S. de Bredene. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par la commune de Bredene. En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Bredene. Toute personne peut prendre connaissance de la requête a (Article 5 type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013018111 source conseil d'etat Elections du conseil du C.P.A.S. de Bredene. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Jacques Deroo, Evelyn Vermont, Daniël Poppe, Ulrike De Ridder, Randy Vanderputte, Nathalie Caestecker, Kelly Spillier, Glenn Lejon et Sander En ca type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013018112 source conseil d'etat Elections du conseil du C.P.A.S. de Bruges. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Karin Robert. En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Bruges. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétar (Article 5 type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013018113 source conseil d'etat Elections du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par la commune de Ichtegem, Ilse Dereepere, Katrien Fonteyne, Willy Hosten, Geert Pascal et Daniel Roose. En cause : Election du conseil du Toute pers type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013018114 source conseil d'etat Elections du conseil du C.P.A.S. de Lichtervelde. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Roos Vanwalleghem, Ronny Priem, Jan De Decker, Delphy Denoo, Wendy Compernol et la commune de Lichtervelde. En cause : Election du Toute per type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013020010 source parlement francophone bruxellois Parlement francophone bruxellois Convocation (1) Mercredi 27 février 2013, à 9 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 206) Session ordinaire 2012-2013 n° 17 Commissions réunis de l'(...) de la Culture, du Tourisme, du Sport et du Transport scolaire de type document prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013018115 source conseil d'etat Elections du conseil du C.P.A.S. de Renaix. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Gunther Deriemaker. En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Renaix. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au se (Article 5

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/01/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201086 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201225 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes Par ordonnance du 19 février 2013, du président des tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes, M. Delporte, L., juge aux tribunaux du travail d'Ypres, de Justice d type ordonnance prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Cour du travail de Gand Par ordonnance du 9 janvier 2013, M. Erik KIMPE, conseiller social honoraire au titre d'employeur à la Cour du travail de Gand, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer les fonctions de magistrat

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013022083 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 11 février 2013, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, M. SINGELEE, Stefaan, est nommé au C type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013022082 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination de membres Pa type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013022084 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 11 février 2013, qui entre en vigueur le jour de la

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013031114 source ministere de la region de bruxelles-capitale STIB. - Vacance pour la fonction de médiateur auprès de la STIB Appel aux candidats La Ministre des Travaux publics et des Transports publics de la Région de Bruxelles-Capitale annonc(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201221 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Cod(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les ét

nominations

type nominations prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013009088 source service public federal justice Services centraux. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 février 2013, Mme Catherine Van Der Straeten est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 21 nove type nominations prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013009089 source service public federal justice Services centraux. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 février 2013, Mme Odile Somville est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er décembre Conform type nominations prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013009087 source service public federal justice Services centraux. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 février 2013, M. Pascal De Coninck est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 21 décembre 2012. type nominations prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013009079 source service public federal justice Services centraux. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 janvier 2013, M. Francisco Vincent est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er décembr Conform type nominations prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013009076 source service public federal justice Services centraux. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 janvier 2013, Mme Stéphanie CARLETTI est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er novem Conform type nominations prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013009077 source service public federal justice Services centraux. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 janvier 2013, Mme Sofie VANDEN BORRE est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er dé Conform

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201118 source service public de wallonie Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 adopte provisoirement la modification partielle des planches n os 58/1 et 58/2 du plan de secteur de Philippeville-Couvin porta - de zones d'extraction

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201034 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement . - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000908 L'autorité comp V type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201033 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000873 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201035 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000907 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201032 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000872 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201030 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012067020 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201029 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012067022 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201028 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211563 L'autorité compéten type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201027 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211875 L'autorité compéten type autorisation prom. -- pub. 26/02/2013 numac 2013201031 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012067021 L'autorité compé
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