M.B. Index des textes publiés le 2 avril 2013

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loi

type loi prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013018172 source chambres legislatives federales Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle A la suite de la mise à la retraite d'un juge d'expression française, la Cour constitutionnelle a publié au Moniteur belge du 20 mars 2013 la vacance d'une fonction de juge d'expression Con type loi prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201638 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 19/2013 du 28 février 2013 Numéro du rôle : 5300 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 100, type loi prom. 10/07/2012 pub. 02/04/2013 numac 2013000172 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201637 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 16/2013 du 21 février 2013 Numéro du rôle : 5395 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 6,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013022167 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013014071 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à type arrêté royal prom. 12/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013022170 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013022171 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011 type arrêté royal prom. 07/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013014085 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à un agent de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière type arrêté royal prom. 06/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013014034 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013000192 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013021022 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau fédéral du Plan Personnel. - Renouvellements de mandat Par arrêté royal du 11 mars 2013, le mandat de membre du Bureau fédéral du Plan de M. Bart Hertveld(...) type arrêté royal prom. 17/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013000193 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013024082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013009157 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 28 mars 2013, la demande d'association de Mme Knops, H., notaire à la résidence de Bruxelles et de Mme Devleeschouwer, L., candidat-notaire, pour former l'association « Knops &(...) Mme Devleeschouwer, L. est af type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013000213 source service public federal interieur Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, Mme VERDOODT, Tina, est désignée, pour une période de deux ans renouvelable, assesseur effectif externe pour la Chambre né type arrêté ministériel prom. 28/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013035295 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouverneme

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013031119 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 portant nomination des membres de la Chambre des Classes moyennes du Conseil économique et social d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013035280 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201905 source service public de wallonie Relations internationales Affectation des postes diplomatiques de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International Un arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 qui entre en vigueur le 1 er février 2013, désigne M. Y Cet arrêté p type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013201860 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201901 source service public de wallonie e-Wallonie-Bruxelles Simplification. - Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013, M. Oliver Schneider est désigné, en accord av(...)

document

type document prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013027079 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2012/13/148/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l type document prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013027080 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2012/13/150/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l type document prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201886 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 mars 2013 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'Association intercommunale « Centre hospitalier régional de la Citadelle » du 8 février 2013 relatives : - au cadre du personn 7-

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013029242 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013029243 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des plates-formes de concertation visées aux articles 23 et 23bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, à la désignation des membres des conseils d'ar

erratum

type erratum prom. 22/04/2012 pub. 02/04/2013 numac 2013201970 source service public federal securite sociale Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum type erratum prom. 27/12/2012 pub. 02/04/2013 numac 2013201971 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum type erratum prom. 27/12/2012 pub. 02/04/2013 numac 2013201969 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 11/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013022162 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan du personnel 2013 de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêt prom. 28/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013031189 source region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 22 avril 199

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013009156 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 mars 2013, Mme Pasquali, I., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Tournai; Le présent arrêté produit

nominations

type nominations prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013011159 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 7 mars 2013, M. Alwin Ghyselen est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans la (...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201899 source service public de wallonie Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 adopte provisoirement la modification partielle des planches 45/2 et 45/6 du plan de secteur de Mons-Borinage portant sur l'inscription d'une zone d'ex

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201878 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000190 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201857 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000962 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201873 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212442 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201875 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212444 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201877 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000189 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201876 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212113 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201874 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212443 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201881 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012059156 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201879 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000861 L'autorité compé

document

type document prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201690 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 23/2013 du 28 février 2013 Numéro du rôle : 5368 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 259bis-8 et 259ter du Code judiciaire, posée par le Conseil d'Etat. La Cour constitutionnelle, composée de après

document

type document prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013201641 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 26/2013 du 28 février 2013 Numéro du rôle : 5378 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. apr

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013202039 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants de sécurité-coordinateurs (niveau C), néerlandophones, pour le SPF Intérieur (ANG13052) Une liste de 30 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréat(...) Co

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type document prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013014068 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à type document prom. -- pub. 02/04/2013 numac 2013014069 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à

code pénal

type code pénal prom. 06/06/2010 pub. 02/04/2013 numac 2013000153 source service public federal interieur Code pénal social, Livre II . - Traduction allemande
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