loi

type loi prom. 14/12/2012 pub. 22/04/2013 numac 2013009030 source service public federal justice Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité type loi prom. 14/12/2012 pub. 22/04/2013 numac 2013009031 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité type loi prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013022207 source service public federal securite sociale Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 7 mars 2013, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemn Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35, § 1 er , de la nome(...) type loi prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013024142 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Institut scientifique de Santé publique Emploi à conférer Un emploi de chercheur scientifique est à conférer sur le campus d'Uccle ou d'Ixelles de l'ISP. Cet emploi est attribué à des candidats pouvant être inscrits soit au rôle ling(...) Le candidat doit remplir les conditions d'admissibilité suivantes : - être Belge ou citoyen d'un(...) type loi prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013041304 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 0,124 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013055167 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** Maria **** **** ****, veuve de **** **** **** **** Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013000260 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Désignation d'un titulaire de fonction de management-1 Par arrêté royal du 7 mars 2013, Mme MAZZARA Isabelle est désignée en qualité de titulaire d'une fo(...) type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013002018 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 15 janvier 2013, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 31 octobre 2013 au soir à Mme Mireille CLAEYS conseiller général - classe (...) Elle est autorisée à faire valoir ses droits à la pension le 1 er novembre 2013 et à port(...) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013022225 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 20/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013024118 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux spécifications des additifs alimentaires type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013201222 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 10/04/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013202232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 111 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi du chômage en cas de prépension conventionnelle et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre du bien-être

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013024126 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour la fonction « soins intensifs » type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013024136 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 18/01/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013029257 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil communautaire des établissements de soins

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013031188 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Conseil bruxellois pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013031243 source ministere de la region de bruxelles-capitale Commune d'Anderlecht Plan particulier d'affectation du sol « Quartier des trèfles » Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2013 approuve le plan particulier d'affectation du sol « Quartier des T

règlement

type règlement prom. 25/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013022189 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

avis

type avis prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013202367 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 février 2013 en cause de Anne-Sylvie Maroy contre l'Union nationale des mutualités libérales, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 mars 20 « Les articles 39, § 1 er , de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de trav(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013031244 source region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Un arrêté ministériel du 26 mars 2013 accorde

liste

type liste prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013202316 source service public federal securite sociale Liste des secrétariats sociaux agréés d'employeurs et de leurs succursales à la date du 3 avril 2013    GROUPE S - SECRETARIAT SOCIAL    GROEP S - SOCIAAL SECRET 100 Secrétariat social agréé d'employeurs ASBL 100 Sociaal secretariaat voor we(...)

proces-verbal

type proces-verbal prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013021041 source service public federal chancellerie du premier ministre Assemblée plénière Par la présente, nous avons le plaisir de vous inviter à l'assemblée plénière de la Commission nationale permanente du Pacte culturel qui se tiendra le lundi 29 avril 2013, à 14 h 30 m, dans une salle de réunion de la Chancell Ordre du jour : 1. In memoriam Georges-Henri Dumont 2. Approbation du procès-verbal de l'asse(...)

erratum

type erratum prom. 04/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013022223 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013029277 source ministere de la communaute francaise Direction générale de la culture Appel complémentaire à candidatures pour la Constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteu(...)

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013031182 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrements en tant que collecteur de déchets non-dangereux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 13/11/2012, ALDO TROIANI a été enregistrée en tant que collecteur de déchets non-dangere(...) L'enregistrement porte le numéro ENRDND C-004. Par décision des fonctionnaires dirigeants de(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/01/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013202099 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides de fonctionnement de 2013 aux établissements de formation pour adultes type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/02/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013202097 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013202325 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi

décret

type décret prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013202328 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/209 délivré à la SA Raffinerie tirlemontoise L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 19 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...) type décret prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013202326 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/267/3/4 délivré à la SA Lavano L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...) type décret prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013202330 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/862/3 délivré à M. Lequarre Pascal L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013202415 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de spécialistes ICT pour les centrales d'appels d'urgence 100/112 (niveau A), néerlandophones, pour le SPF Intérieur (ANG13047) Une liste de 12 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Ou(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013000266 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Philippe ALPHONSE est nommé en qualité d'agent de l'Etat d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013201616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 3 avril 2013, M. SALVADOR, Robert, est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Huy en remplacement de M. DELVAUX, Camille, dont il achèvera l

document

type document prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013009152 source conseil superieur de la justice Conseil supérieur de la justice Désignation des membres des Commissions d'évaluation du stage judiciaire Par décisions du 20 février 2013 de la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice, sont désigné Membres de la Commission d'évaluation du stage judiciaire francophone, pour un terme de quatre ans (...) type document prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013202264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Par arrêté du Directeur général du 8 avril 2013, qui entre en vigueur le jour de sa publication sont nommés membres de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie : 1. (...) type document prom. -- pub. 22/04/2013 numac 2013202327 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/861/3 délivré à l'administration communale de la ville de Bouillon L'Office wallon des déchets, Vu l Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...)

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