M.B. Index des textes publiés le 24 mai 2013

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loi

type loi prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202372 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 44/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5347 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but l La C type loi prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202418 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 50/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5421 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 62, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 13 août 2011, p type loi prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202373 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 45/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5379 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 94quinquies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pos La type loi prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202417 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 47/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5398 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 43quater et 60bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, posée L type loi prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202776 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 51/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5463 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pos L type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 24/05/2013 numac 2012009452 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir type arrêté royal prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013014170 source service public federal mobilite et transports Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et sous-catégori type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013003135 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice urgentes et des projets Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétai type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013000329 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les officiers de liaison. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013029327 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2010 nommant les membres du Comité de Pilotage du programme de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française type arrêté ministériel prom. 19/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013029319 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régi type arrêté ministériel prom. 22/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013029317 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur aux porteurs du Certificat de qualification de « Technicien en transport et logistique spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du C type arrêté ministériel prom. 02/05/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013011234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement type arrêté ministériel prom. 19/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013029329 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé type arrêté ministériel prom. 02/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013029320 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de secrétariat-bureautique dans les établissements d'enseignement secondaire et de bureautique dans l'enseignement supéri

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2012009536 source service public federal justice Circulaire du 25/10/11 relative à l'application de la législation sur les armes Mise à jour 1 L'évolution de la législation sur les armes nécessite la mise à jour de la circulaire du 25/10/11, qui a pour but d'expliquer la réglementation enti 1.

avis

type avis prom. 09/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013000297 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de pres

document

type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203022 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Argos-Signalson Security, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203028 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Luc Dupont, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dang type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203029 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Fabrice Coiplet, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203026 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Alex Roobroeck, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203027 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "NV Handico Trucking", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereu L'Insp type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203030 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michael Crohin, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203023 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Lagneau, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203024 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL L. Vanaubel, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203021 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports Beuschart, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013022267 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant flamand, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté du 29 avr type document prom. 08/03/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013035418 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'expérience utile, à la concordance et aux titres et échelles de traitement dans l'éducation des adultes type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203025 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Envi, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013029325 source ministere de la communaute francaise Entreprise publique des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française . - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mai 2010, Mme Corinne Soudan est nommée le 4 ma(...) Par

erratum

type erratum prom. 06/03/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013022269 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type erratum prom. 27/03/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013022273 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202967 source service public federal securite sociale Fonds des maladies professionnelles. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 16 avril 2013 qui produit ses effets le 7 mars 2013, démission honorable de son mandat de membre du Comité de gestion du Fonds de Par

code civil

type code civil prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202394 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 46/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5382 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 318,

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 21/02/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013031325 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2010/207 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautair

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013021059 source service public federal de programmation politique scientifique INSTITUT ROYAL DU PATRIMOINE ARTISTIQUE Vacance d'un emploi (m/f) d'assistant stagiaire (classe SW1 de la carrière scientifique). - Vacance numéro HRM S 1027 (Datation par le carbone 14). - Erratum Au Moniteur belge du 13 mai 2013, (...) « 10.1. Le type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013021058 source service public federal de programmation politique scientifique INSTITUT ROYAL DU PATRIMOINE ARTISTIQUE Vacance d'un emploi (m/f) de premier assistant (classe SW2 de la carrière scientifique). - Vacance numéro HRM S1316 (Centre d'Etude des Primitifs flamands). - Erratum Au Moniteur belge du 13 m(...) « 10.1. Le

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013009216 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2013, entrant en vigueur le 26 mai 2013 au soir, Mme De Ceulaer, J., greffier-chef de service dans la classe de métier A2 à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'i Par

erratum

type erratum prom. 21/03/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013203054 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies. - Erratum

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202764 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 49/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5415 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 144ter,

document

type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013202593 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 55/2013 du 18 avril 2013 Numéro du rôle : 5455 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2011 modifiant les articles 80 et 92 du Code des taxes a La C

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203108 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de comptables (niveau B), néerlandophones, pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire (ANG13083) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, u(...) Cond type communication du selor prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203117 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés amendes administratives (niveau A), francophones, pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETC) (AFG13068) Une liste de 50 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. (...) Condit type communication du selor prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203116 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants de sécurité accompagnateur (niveau C), néerlandophones, pour le SPF Intérieur (ANG13077) Une liste de 50 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréa(...) Co type communication du selor prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203094 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'adviseurs soutien de gestion (niveau A3), néerlandophones, pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire (ANG13080) Une liste de 9 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette list(...) Condi type communication du selor prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013203104 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'infirmières (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Intérieur (ANG13060) Une liste de 30 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique d(...) Co

document

type document prom. -- pub. 24/05/2013 numac 2013014171 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur-général du
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