M.B. Index des textes publiés le 4 septembre 2013

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loi

type loi prom. 14/01/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013000558 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013012202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'a type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 6 septembre 2011 rel type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013202895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013202896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux suppléments pour les prestations irrégulières (1) type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013202898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénom type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013202897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant l'article 5 de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 concernant la prépen type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative à la création d'un comité de f type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi de l'allocation de type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l' type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - transport de fonds type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au jour de carence (1) type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code d type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prolongation des mesures de crise en exécuti type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013022432 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013022434 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instaurant un régime de pe type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le Règlement de pension du régi type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instaurant un régime de pension complémentaire sector type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des ouvriers dans le sous-secteur du transport de cho type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux éco-chèques pour l'a

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013204656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel reconnaissant la ville de Beauraing comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stati type arrêté ministériel prom. 28/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013204646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les s type arrêté ministériel prom. 22/07/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013204847 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 25 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité type arrêté ministériel prom. 14/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013204848 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 29 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 24/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013204797 source service public de wallonie Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant agrément d'un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la type arrêté ministériel prom. 21/05/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013204846 source service public de wallonie Arrêté ministériel constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement type arrêté ministériel prom. 27/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011440 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 79 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013029492 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissance Par arrêté ministériel du 3 juillet 2012, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de professeur de cours artistiques est reconnue à M. Patrick CODENYS, pour le cours suivant : Cr type arrêté ministériel prom. 15/05/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013031696 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la qualification requise des agents à recruter et le programme du concours de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants , francophones et néerlandophones, pour le type arrêté ministériel prom. 27/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013021099 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique type arrêté ministériel prom. 27/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013031727 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013031628 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 r

décret

type décret prom. 12/07/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013035782 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, et modifiant le décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant

avis

type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204443 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 et le 20 juin 2013 et parvenues au greffe le 24 juin 2013, des recours en annulation de l'article 13 d C type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204434 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2013 en cause de Mahmoud Alpha contre le centre public d'action sociale de Huy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2013, le T « L' type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204432 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en annulation totale ou partielle Cette affaire type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204805 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 août 2013 et parvenue au greffe le 7 août 2013, l'Enseignement communautaire, dont le siège est établi à type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204493 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en annulation des articles 23 à 29 de la lo type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204532 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er juillet 2013 en cause de l'ASBL « Institut Albatros » contre Gregory Cols et la Fédération générale du travail de Belgique , dont l'expéditi(...) « 1. L'ar type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204756 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2013, l'Enseignement communautaire, dont le sièg Cette affa type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013018381 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204533 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 mars 2013 en cause de Nathalie Tremiseau et la SA « Compagnie européenne d'assurance des marchandises et des bagages » contre l'Etat belge, et en cause de la «

document

type document prom. 17/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013014366 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type document prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013031722 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Appel à candidatures en vue de l'attribution du mandat de Directeur d'administration de rang 15 de la Direction d'administration des Affaires budgétaires et patrimoniales de la Commission communautaire française En vertu de l'arrêté du C(...) La d

ordonnance

type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013031705 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012 type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013031713 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204435 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 juin 2013 en cause de l'ASBL « United Western of the World » contre l'inspecteur urbaniste régional et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cou type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204437 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 224.073 du 26 juin 2013 en cause de la SPRL « Pharmacie de Labuissière » contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Universal Pharma », dont l'expédition e

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 04/09/2013 numac 2013204920 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts soutien juridique (niveau B), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense (ANG13116) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats(...) Con
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