M.B. Index des textes publiés le 27 septembre 2013

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loi

type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse type loi prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013204745 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 117/2013 du 7 août 2013 Numéro du rôle : 5424 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électric L type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000607 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. - T type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205335 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 11 février 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Drooghenbroeck, V., de ses fonctions de notaire associé à la résidence type arrêté royal prom. 21/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013003303 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l'offre de taux sur ces derniers type arrêté royal prom. 09/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013205329 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2013 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013014514 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles pour cause d'utilité publique afin de réaliser des travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne f type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 27/09/2013 numac 2013012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 09/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013205240 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013014515 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles pour cause d'utilité publique afin de réaliser des travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau nos 7 e type arrêté royal prom. 24/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013205264 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013000621 source service public federal interieur Direction générale Office des Etrangers Appel aux médecins experts Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la (...) type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013022483 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013007204 source ministere de la defense Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 36 du 16 septembre 2013, M. Van Der Veken Ludwig, directeur général, du rôle linguistique néerlandais, est, par avancement du grade, promu au grade de secrétaire général . Le présent (...) Un type arrêté royal prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013007201 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 9553 du 5 juin 2013, le colonel breveté d'état-major ****, R., est commissionné le 3 juin 2013, pour la durée de la mission, au grade de général de brigade pour exercer l'e type arrêté royal prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013007202 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 9554 du 11 juin 2013, le général-major ****, G., est commissionné le 27 juin 2013, pour la durée de la mission, au grade de lieutenant général pour exercer ****

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013014551 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 49 sur le raccordement ferroviaire n° 43m, qui relie la base militaire de Marche-en-Famenne à la ligne ferroviaire n° 43, tronçon Angleur - Marloie, situé à March type arrêté ministériel prom. 22/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013007198 source ministere de la defense et service public federal finances Arrêté ministériel portant la nomination d'un réviseur auprès de l'Institution royale de Messines type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205198 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 1 er juillet 2013 octroie l'agrément en qualité de laboratoire d'analyse de déchets au « laboratoire Alcontrol BV » pour une durée de cinq ans à dater du 3 juin 2013. Un arrêté ministériel Un arrêté type arrêté ministériel prom. 06/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013024345 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel attribuant un subside de 2.653.867 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

avis

type avis prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013018369 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LANDEXPLO, Ludo DAUWEN, Lea SELS, Victor NOOTS et Josephine VAN NEYLEN, q C

document

type document prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013022485 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Luxembourg, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 11 s

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205336 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour du travail d'Anvers Par ordonnance du 5 décembre 2012, Mme Vercammen, C., président de chambre à la cour du travail, a (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013007203 source ministere de la defense Aumônerie. - Nomination Par arrêté royal n° 9555 du 13 juin 2013, Mme Delcourt Audrey est nommée conseiller moral de seconde classe le 1 er juin 2013.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205338 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magis(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205337 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 224.645 du 16 septembre 2013 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 23 janvier 2012 par lequel Mme Patricia Cools est simultanément nommée juge au tribunal du travail de Louvain et type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013009445 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 15 juillet 2013 : Mme Bonaventure, V., attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation, est nommée premier attaché à ce service; Le présent M. B type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013009446 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 septembre 2013, l'arrêté royal du 23 mai 2013, par lequel Mme De Smet, A.-M., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal du travail de Termonde, à été admise à la retraite à sa demande à la type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205334 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 août 2013, M. Collignon, A., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Sprimont, est nommé juge de paix du canton de Vielsalm-La Roche-en-Ardenne-Houffalize. Par arrêtés royaux du 17 Mmes -

nominations

type nominations prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013018382 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 8 juillet 2013 M. Jean-Denis FRANSSEN, est nommé à titre définitif en qua(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031681 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type G1 Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 28 août 2012, M. DEBAERDEMAEKER Jean-François, domicilié Heienbeekstraat 46, à 1850 Grimbergen, a été agréé en tant que technic type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031675 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type G1 Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 22 juin 2012, M. ANTHONI Paul, domicilié Tramstraat 6D, à 2260 WESTERLO, a été agréé en tant que technicien chaudière agréé de type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031679 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type G1 Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 14 février 2012, M. BJOKO Michaël, domicilié rue Charlie Chaplin 1, bte 3, à 1090 Bruxelles, a été agréé en tant que technicien type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031687 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type L Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 23 février 2012, M. BROODCOOREN, Wim, domicilié Processiestraat 42, à 1742 SINT-KATHERINA-LOMBEEK, a été agréé en tant que techni type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031684 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément en tant que conseiller chauffage PEB Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 24 janvier 2012, M. DANNAU, Jean-Marie, domicilié chaussée d'Hondzocht 493, à 1480 TUBIZE, a été agréé en tant que conseiller chauffage PEB pour type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031678 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type G2 Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 11 juillet 2012, M. ARTEAGA PASCUAL Gerardo, domicilié rue de la Gayolle 4, à 7850 Enghien, a été agréé en tant que technicien ch type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031690 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que conseiller chauffage PEB Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 11 juin 2012, M. CUMPS Bernard, domicilié rue Edouard Gersis 22, à 1150 Bruxelles, a été agréé en tant que conseiller chauffage PEB pour la Régi type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031691 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément en tant que conseiller chauffage PEB Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 28 août 2012, M. DERIDDER Bertrand, domicilié Les Colir 54, à 1440 Braine-le-Château, a été agréé en tant que conseiller chauffage PEB pour la R type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031680 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type L Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 6 avril 2012, M. BIJLOOS Kris, domicilié Appeystraat 44, à 3830 Wellen, a été agréé en tant que technicien chaudière agréé de t type agrément prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013031682 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type L Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 22 juin 2012, M. ANTHONI Paul, domicilié Tramstraat 6D, à 2260 WESTERLO, a été agréé en tant que technicien chaudière agréé de

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205330 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de directeurs P & O (niveau A4), francophones, pour le SPF Technologie de l'Information et de la Communication (AFG13141) Une liste de 5 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre(...) Conditions type communication du selor prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205300 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsable financier (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Justice (ANG13139) Une liste de 7 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste s(...) Condi type communication du selor prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205332 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de change manager (niveau A), francophones, pour l'Office national des Vacances annuelles (AFG13131) Une liste de 7 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats(...) Condit type communication du selor prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205290 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de photographes (niveau B), francophones, pour l'Institut royal du Patrimoine artistique (AFG13085) Une liste de 5 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats,(...) Condit type communication du selor prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205265 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs HVAC (niveau A2), francophones, pour la Régie des Bâtiments (AFG13092) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spéc(...) Co type communication du selor prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205219 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'architecte BD et données IT (niveau B), francophones, pour le SPF Finances (AFG13129) Une liste de 12 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste (...) Condi type communication du selor prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013205222 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'infographiste (niveau B), francophones, pour le SPF Finances (AFG13123) Une liste de 7 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des (...) Condi

document

type document prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013014464 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur-général du type document prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013014488 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur-général du type document prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013014465 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur-général du type document prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013014489 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur-général du type document prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013014491 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégorie type document prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013014490 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'agrément 2528 de l'école de conduite "VTI Autorijschool" devenu sans objet est retiré à partir du 26 juillet 2013. type document prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013014487 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégorie

enregistrement de normes belges

type enregistrement de normes belges prom. -- pub. 27/09/2013 numac 2013011488 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN E
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